Intérieur

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison. L’objectif est de mieux prévenir la récidive en mettant en place de nouvelles mesures de surveillance et d’obligations pour les individus présentant un risque élevé de récidiver et adhérant toujours à des idéologies terroristes. Liste des modifications Cadre légal des mesures de sûreté (Article 1): Le texte modifie le code de procédure pénale pour inclure les mesures de sûreté dans le cadre des procédures concernant les infractions terroristes. Il précise que ces mesures seront ordonnées par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou le tribunal pour enfants de Paris pour les mineurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles concernant la propagande électorale, notamment en ce qui concerne l’affichage des affiches de campagne. Liste des modifications Affichage électoral (Article 1): Les candidats doivent déclarer leur intention d’afficher des affiches électorales au moment de leur candidature, avec possibilité de modifier cette décision jusqu’au vendredi précédant la campagne. Un décret fixera le nombre et les dimensions des affiches. Les maires pourront réduire la taille des emplacements si le nombre de candidats est élevé et que la commune manque de panneaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les rassemblements festifs non déclarés, souvent appelés ‘rave-parties’, en renforçant les obligations de déclaration et les sanctions pour les organisateurs. L’objectif est d’assurer la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, de limiter les nuisances pour le voisinage et de protéger l’environnement. Liste des modifications Déclaration des rassemblements (Article 1): Les rassemblements de grande ampleur qui ne sont pas soumis à déclaration préfectorale devront désormais être déclarés aux maires des communes concernées au moins un mois à l’avance. La déclaration devra inclure les mesures pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène, la tranquillité publique, éviter les nuisances et limiter l’impact sur la biodiversité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer les conditions d’exercice de la liberté de culte en France, en s’assurant qu’elle respecte les principes fondamentaux et les valeurs de la République. Elle cherche à mieux encadrer les activités cultuelles et la formation des acteurs religieux pour prévenir les dérives et garantir la cohésion sociale. Liste des modifications Respect des principes républicains (Article 1): Ajoute l’obligation pour les cultes de respecter les principes fondamentaux et les valeurs de la République dans la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en améliorant les outils d’enquête et de poursuite judiciaire, en aggravant les peines pour les actes terroristes et en assurant une application plus stricte des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme. Liste des modifications Poursuite des opérations d’enquête (Article 1): Les officiers et agents de police judiciaire spécialisés dans la lutte antiterroriste peuvent être autorisés par le procureur de Paris à poursuivre certaines opérations d’enquête (comme les écoutes ou les perquisitions) pendant 48 heures après le début d’une instruction judiciaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et à modifier la répartition des pouvoirs de police entre le Maire de Paris et le Préfet de police, en transférant certaines compétences au Maire de Paris tout en maintenant le rôle du Préfet de police pour d’autres domaines. Liste des modifications Pouvoirs de police du Maire de Paris (Article 1): Le Maire de Paris exercera les pouvoirs de police habituellement dévolus aux maires, notamment en matière de salubrité publique, de bruits de voisinage et de maintien de l’ordre dans les foires et marchés. Il sera également responsable de la police de la conservation des dépendances domaniales et des mesures de sûreté pour les monuments funéraires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sous la nuance « sans étiquette » s’ils le souhaitent, en encadrant l’enregistrement de leurs opinions politiques. Liste des modifications Enregistrement des opinions politiques (Article 1): L’enregistrement des opinions politiques des candidats et élus est encadré par la loi, notamment pour les traitements automatisés de données personnelles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et unifier les forces de sécurité locales en France. Elle propose de remplacer les termes ‘police municipale’ et ‘garde champêtre’ par ‘police territoriale’ dans tous les textes de loi. L’objectif est de créer un cadre juridique commun pour ces agents, d’élargir leurs compétences, de renforcer leur formation et de mieux organiser leur coordination avec les forces de sécurité de l’État. Elle introduit également des dispositions spécifiques pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des précisions sur les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et unifier les procédures de recours concernant les demandes d’asile, en particulier pour les personnes qui se voient refuser l’entrée sur le territoire français. L’objectif est de centraliser ces recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile pour une meilleure efficacité et cohérence. Liste des modifications Procédure de recours en cas de refus d’entrée pour l’asile (Article 1): L’étranger qui se voit refuser l’entrée pour l’asile peut demander l’annulation de cette décision au président de la Cour nationale du droit d’asile dans les 72 heures. La décision ne peut être exécutée avant l’examen de ce recours. Des dispositions sont prises pour permettre des audiences sur place ou par visioconférence dans les zones d’attente. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre à jour plusieurs règles du code électoral. Elle aborde les conditions d’éligibilité et d’incompatibilité pour les élus, les règles d’avancement de carrière pour les fonctionnaires élus, et la régulation des sondages d’opinion pendant les périodes électorales. Liste des modifications Inéligibilité des préfets et hauts fonctionnaires (Article 1 et 2): Les préfets et certains hauts fonctionnaires ne pourront pas être élus dans les conseils généraux ou municipaux de leur zone d’exercice pendant une période allant jusqu’à trois ans après la fin de leurs fonctions. La liste des fonctionnaires concernés est étendue. ...