Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’utilisation croissante de drones pour livrer des objets interdits (téléphones, drogues, armes, etc.) aux détenus dans les prisons. Malgré les tentatives actuelles de l’État (vidéosurveillance, brouilleurs), ces méthodes sont jugées insuffisantes ou inefficaces. L’installation de filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires est proposée comme une solution plus simple et efficace pour empêcher ces livraisons. Liste des modifications Installation de filets anti-drones (Article 1): Oblige l’installation de filets anti-drones au-dessus des prisons, notamment au-dessus des zones de promenade et d’hébergement des détenus. Les détails de cette mise en œuvre seront définis par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre l’utilisation des bases de données génétiques récréatives (tests ADN vendus au public) pour aider à identifier les auteurs de crimes très graves, comme les meurtres ou les viols, lorsque les méthodes d’enquête habituelles n’ont pas abouti. Elle cherche à encadrer strictement cette pratique, déjà utilisée indirectement via la coopération internationale, en l’intégrant dans le droit français pour combler un vide juridique et garantir la protection des données personnelles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre le ski plus sûr en France. Actuellement, de nombreux accidents, parfois graves ou mortels, sont liés à la consommation d’alcool ou de drogues sur les pistes, et le port du casque n’est pas obligatoire. La loi veut interdire le ski sous l’influence de ces substances, rendre le casque obligatoire pour tous, et donner plus de pouvoirs aux forces de l’ordre pour contrôler et sanctionner les comportements dangereux. Elle prévoit aussi des sanctions plus lourdes en cas d’accident causé sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, et oblige les stations de ski à mieux informer les skieurs sur ces risques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faire participer les personnes condamnées et incarcérées aux frais de leur détention. L’objectif est de réduire le coût pour la collectivité, tout en assurant que seules les personnes ayant les moyens contribuent. Les mineurs, les personnes sans ressources suffisantes, les personnes en détention provisoire et celles en maison d’arrêt sont exemptées pour garantir l’équité et la légalité de la mesure. Liste des modifications Création d’un nouveau chapitre sur la contribution financière (Article 1): Ce chapitre instaure une contribution obligatoire pour les personnes définitivement condamnées et incarcérées en établissement pour peines. Cette contribution est prélevée sur l’argent disponible sur leur compte, y compris les revenus de leur travail en prison, sauf les sommes insaisissables ou destinées à l’alimentation. Sont exemptées les personnes mineures, celles en détention provisoire, celles sans ressources suffisantes et celles détenues en maison d’arrêt. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la loi de 2023 contre l’occupation illicite de logements. Elle cherche à combler trois lacunes : quand le propriétaire ne peut prouver son droit à cause de l’occupation, quand l’occupant refuse de s’identifier, et quand le bien occupé n’est pas le domicile principal du propriétaire. L’objectif est de simplifier et d’accélérer les procédures d’expulsion pour les propriétaires confrontés à ces situations. Liste des modifications Preuve de propriété (Article 1): Le propriétaire peut prouver son droit de propriété avec un justificatif de domicile (papier ou électronique) ou le témoignage d’un voisin. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les discriminations subies par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 en France. Elle propose également des mesures de réparation financière pour ces personnes, ainsi que la création d’une commission indépendante pour gérer ces réparations et préserver la mémoire de ces injustices. Liste des modifications Reconnaissance des discriminations (Article 1): La Nation reconnaît que l’application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit à la vie privée. Cette reconnaissance s’étend aux personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à simplifier le travail des experts judiciaires. Elle cherche à améliorer la gestion des biens saisis, notamment en permettant la destruction de biens de faible valeur pour éviter des frais de conservation disproportionnés, et en facilitant la vente de crypto-actifs saisis. Elle introduit également des mesures pour mieux exécuter les peines de confiscation, en particulier lorsque les condamnés se soustraient à la justice, et pour garantir un paiement plus rapide des experts judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin au ‘délit de solidarité’ en France. Actuellement, des personnes sont poursuivies pour avoir aidé des migrants, même de manière désintéressée. Bien que la loi ait évolué, l’aide à l’entrée sur le territoire français reste pénalisée, même pour des raisons humanitaires. Les auteurs estiment que cela contredit le principe de fraternité, le droit européen et les engagements internationaux de la France. L’objectif est de dépénaliser l’aide humanitaire à l’entrée des étrangers en France, en distinguant clairement cette aide des activités lucratives liées au trafic d’êtres humains. ...

Résumé La société française a beaucoup changé, avec de plus en plus de familles recomposées. Les beaux-parents jouent souvent un rôle important dans la vie des enfants, mais leur statut n’est pas reconnu par la loi. Cette proposition de loi vise à créer une déclaration de beau-parentalité, un acte notarié volontaire, pour officialiser ce lien. Cela permettrait de reconnaître le rôle du beau-parent, d’éviter l’adoption simple quand elle n’est pas adaptée, et de faciliter les transmissions de biens (héritage, donations) au sein des familles recomposées. Les effets de cette déclaration seraient différents selon que l’enfant est mineur ou majeur, en respectant l’autorité parentale des parents biologiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les pièges à colle pour animaux, car ils causent des souffrances inacceptables et non sélectives, capturant parfois des espèces protégées. Le droit français et européen reconnaît la sensibilité des animaux, et des alternatives existent. De plus, de grandes enseignes ont déjà cessé de les vendre. L’objectif est d’interdire totalement leur fabrication, commercialisation et utilisation, sauf pour les invertébrés, et de prévoir des sanctions pour garantir l’efficacité de cette interdiction. ...