Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les pièges à colle pour animaux, car ils causent des souffrances inacceptables et non sélectives, capturant parfois des espèces protégées. Le droit français et européen reconnaît la sensibilité des animaux, et des alternatives existent. De plus, de grandes enseignes ont déjà cessé de les vendre. L’objectif est d’interdire totalement leur fabrication, commercialisation et utilisation, sauf pour les invertébrés, et de prévoir des sanctions pour garantir l’efficacité de cette interdiction. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Elle s’appuie sur de nombreux témoignages de victimes, les recommandations de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), et des comparaisons avec d’autres pays. Le texte argumente que ces crimes ont des conséquences graves et durables sur les victimes, souvent marquées par l’amnésie traumatique, et que l’argument de la déperdition des preuves n’est plus valable grâce aux avancées scientifiques. Il souligne également que l’imprescriptibilité est déjà appliquée pour d’autres types de fautes (comme celles des avocats) et que rien n’empêche légalement la France de l’adopter pour les violences sexuelles sur mineurs. Enfin, la proposition cherche à briser le silence en rendant imprescriptible la non-assistance à personne en danger dans ces contextes. ...

Résumé Malgré des lois récentes, la maltraitance animale, souvent violente et diffusée en ligne, continue d’augmenter en France. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales pour la maltraitance animale, en s’inspirant de mesures prises dans d’autres pays européens, afin de rendre la répression plus efficace, plus cohérente et plus dissuasive. L’objectif est de mieux protéger les animaux et de sensibiliser la population. Liste des modifications Augmentation des amendes et circonstance aggravante (Article 1): Les amendes pour actes de cruauté envers les animaux sont doublées. Le fait de commettre ces actes en groupe devient une circonstance aggravante. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac, qui représente un marché parallèle en forte croissance, cause des pertes financières importantes pour l’État et les buralistes, et est souvent lié à la criminalité organisée. Les sanctions actuelles sont jugées insuffisantes par rapport à d’autres trafics, comme celui des stupéfiants. La loi propose d’augmenter les peines pour les trafiquants, de mieux sanctionner la vente et l’achat à la sauvette, d’élargir les compétences de certains agents pour lutter contre ce phénomène, et d’imposer des obligations de tenue de registres aux loueurs de boxes de stockage pour éviter qu’ils ne soient utilisés pour dissimuler des produits illicites. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un répertoire national des personnes inéligibles. L’objectif est de faciliter le contrôle de l’éligibilité des candidats par les autorités compétentes, en centralisant les informations sur les personnes ayant perdu leur droit d’éligibilité suite à des décisions de justice (pénales, administratives, Conseil constitutionnel) ou des mesures de protection juridique. Liste des modifications Création d’un répertoire national des personnes inéligibles (Article unique): Le code électoral est modifié pour créer un répertoire national qui recensera l’identité des personnes inéligibles. Ce répertoire sera consulté par les autorités recevant les candidatures pour vérifier l’éligibilité des candidats. Il contiendra les noms, prénoms, date et lieu de naissance, les dates de début et de fin d’inéligibilité, ainsi que la référence de la décision ayant prononcé l’inéligibilité. Une interconnexion avec le casier judiciaire national automatisé est prévue pour alimenter ce répertoire. Les règles de fonctionnement seront définies par décret. ...

Résumé La France fait face à une crise du sans-abrisme, touchant particulièrement les enfants et les mineurs non accompagnés. Des milliers d’enfants dorment dans la rue, et de nombreux mineurs se voient refuser la protection de l’enfance en attendant une décision de justice sur leur âge, malgré les recommandations internationales. Cette proposition de loi vise à garantir la protection des mineurs en attendant une décision définitive et à mieux comprendre l’ampleur du sans-abrisme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les témoins qui déposent devant les commissions d’enquête parlementaires. Actuellement, ces témoins risquent d’être poursuivis pour dénigrement commercial, même s’ils disent la vérité, ce qui peut les dissuader de témoigner. La loi de 2008 avait déjà instauré une protection contre la diffamation, l’injure et l’outrage, mais le dénigrement commercial n’était pas couvert. Cette proposition vise à combler cette lacune en créant une immunité relative pour les propos tenus ou écrits devant ces commissions, à condition qu’ils soient liés à l’objet de l’enquête et qu’ils constituent une réponse circonstanciée à une question. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des professionnels (policiers, élus, soignants, enseignants) qui sont de plus en plus victimes de violences. Face à l’augmentation de ces agressions, elle propose de rendre la détention provisoire plus systématique pour les mineurs et les majeurs interpellés pour des crimes et délits commis contre ces personnes, afin d’envoyer un message clair sur la sévérité des peines. Liste des modifications Détention provisoire pour les mineurs de moins de 16 ans (Article 1): Ajoute la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de moins de 16 ans qui commettent un délit contre certaines catégories de personnes (policiers, élus, etc.), si la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces mineurs seraient placés en centre éducatif fermé. ...

Résumé La laïcité est un principe fondamental de la République française, mais sa définition n’est pas clairement inscrite dans la Constitution, ce qui peut entraîner des interprétations diverses. Cette proposition vise à inscrire une définition précise de la laïcité dans la Constitution, basée sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et à créer un Défenseur de la laïcité. Ce Défenseur serait une autorité indépendante chargée de veiller au respect de ce principe, de sensibiliser le public, de traiter les réclamations et de proposer des améliorations législatives, afin de renforcer la laïcité face aux contestations actuelles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à affirmer clairement que personne ne peut utiliser son origine ou sa religion comme excuse pour ne pas respecter les lois et règles communes de la République. Liste des modifications Principe de non-discrimination (Article unique): Ajout d’un alinéa à la Constitution stipulant que personne ne peut invoquer son origine ou sa religion pour échapper au respect de la loi commune.