298 propositions
Anne-Laure Blin +24
Le texte dénonce l'augmentation des blocages et dégradations dans les universités par des militants ou des personnes extérieures, entraînant des coûts importants pour le contribuable. Actuellement, la…
Mickaël Bouloux +67
La France est parfois critiquée pour ne pas appliquer parfaitement les droits humains malgré son rôle historique. Pour remédier à l'ignorance de ces principes fondamentaux et renforcer la démocratie,…
Christelle D’Intorni +11
Le texte part du constat que la conduite sous l'emprise d'alcool ou de drogues est particulièrement grave lorsqu'elle est pratiquée par des conducteurs de transports en commun ou scolaires. Actuelleme…
Véronique Besse +29
Le texte constate une augmentation des agressions contre des élus, militants ou citoyens en raison de leurs opinions politiques. Pour protéger le débat démocratique et la liberté d'expression, il prop…
Gisèle Lelouis +5
Le texte critique la politique actuelle de « réduction des risques », jugeant que les salles de consommation (Haltes Soins Addictions) sont un échec qui favorise les trafics et abandonne l'objectif de…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à durcir la réglementation autour du protoxyde d'azote (gaz hilarant) en interdisant sa vente au grand public pour la réserver exclusivement aux professionnels. Elle cher…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à étendre le droit de visite inopinée des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des tribunaux où des personnes sont retenues en attente de leur jugement ou de leur…
Jean-Louis Thiériot
Le texte vise à simplifier l'expulsion d'occupants illicites sur des terrains privés (agriculteurs, entreprises). Actuellement, ces propriétaires doivent souvent passer par un juge, ce qui est long et…
Arnaud Bonnet +31
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs face aux violences et aux failles de contrôle actuelles. Elle propose d'unifier les règles de sécurité, souvent disparates selon les…
Paul Christophe +33
Le système actuel des pensions alimentaires fragilise les familles monoparentales en raison de montants trop faibles, de procédures judiciaires longues et de nombreux impayés. Cette proposition vise à…
Sylvain Berrios +33
Cette proposition vise à empêcher les personnes occupant illégalement un logement (squatteurs) d'utiliser des contrats d'électricité ou de gaz pour justifier leur présence et ralentir les procédures d…
Corentin Le Fur
Le texte dénonce la multiplication des intrusions et des actes de malveillance commis par des militants radicaux dans les élevages. Il souligne un vide juridique actuel : certains tribunaux ne considè…
Christelle D'Intorni +5
Face au nombre important d'accidents de ski (150 000 par an) et à la part élevée de comportements dangereux liés à l'alcool ou aux drogues (25 % des accidents graves), cette loi veut renforcer la sécu…
Philippe Bonnecarrère +20
Actuellement, les secrétaires de mairie et directeurs de services ne bénéficient pas automatiquement de la protection de leur employeur (assistance juridique, frais d'avocat) lorsqu'ils sont poursuivi…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer l'efficacité de la justice criminelle et à moderniser le statut des magistrats. Elle cherche notamment à faciliter le recrutement d'avocats honoraires pour si…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à définir juridiquement la liberté académique pour mieux protéger les enseignants et les chercheurs. Elle précise que cette liberté inclut le choix des sujets de recherch…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer les outils des maires et des préfets face aux occupations illicites de terrains par les gens du voyage. Elle cherche à équilibrer les obligations d'accueil de…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne. Elle définit cette pratique comme le recrutement ou l'hébergement d'une personn…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Elle définit ce droit, les conditions pour y accéder, la procédure à suivre, la possibilité pour les professionnels de sa…
Éric Michoux +26
Cette proposition de loi vise à lutter contre l'utilisation croissante de drones pour livrer des objets interdits (téléphones, drogues, armes, etc.) aux détenus dans les prisons. Malgré les tentatives…
Virginie Duby-Muller +28
Cette proposition de loi vise à permettre l'utilisation des bases de données génétiques récréatives (tests ADN vendus au public) pour aider à identifier les auteurs de crimes très graves, comme les me…
Christelle D'Intorni +5
Cette proposition de loi vise à rendre le ski plus sûr en France. Actuellement, de nombreux accidents, parfois graves ou mortels, sont liés à la consommation d'alcool ou de drogues sur les pistes, et…
Christophe Naegelen
Cette proposition de loi vise à faire participer les personnes condamnées et incarcérées aux frais de leur détention. L'objectif est de réduire le coût pour la collectivité, tout en assurant que seule…
Christophe Naegelen
Cette proposition de loi vise à renforcer la loi de 2023 contre l'occupation illicite de logements. Elle cherche à combler trois lacunes : quand le propriétaire ne peut prouver son droit à cause de l'…
Matthieu Bloch +7
Cette proposition de loi vise à protéger les partis politiques contre l'entrisme (l'infiltration par des groupes aux idées contraires aux valeurs républicaines). Elle propose d'obliger les partis rece…
Matthieu Bloch +7
Face à la montée des discours de haine et de l'apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux, cette proposition de loi souhaite protéger les citoyens, et particulièrement les jeunes. Elle propose de…
Matthieu Bloch +6
Cette proposition de loi vise à renforcer la neutralité politique dans les lieux de culte. Elle propose d'interdire aux ministres du culte de donner des consignes de vote à leurs fidèles pendant l'exe…
Matthieu Bloch +7
Le texte part du constat que l'enseignement supérieur subit des dérives idéologiques et communautaires qui menacent la laïcité et la liberté académique. L'objectif est de renforcer les obligations des…
Matthieu Bloch +7
Le texte propose d'élargir les motifs permettant au gouvernement de dissoudre une association ou un groupement de fait. Il vise à sanctionner les structures qui, par des stratégies de contournement, p…
Matthieu Bloch +7
Le texte part du constat que l'État ne peut actuellement s'opposer à la construction de lieux de culte que pour des raisons d'urbanisme ou de sécurité. Pour lutter contre les dérives séparatistes ou l…
Matthieu Bloch +7
Cette proposition de loi vise à empêcher que des associations dissoutes par l'État ne se reconstituent indirectement en transférant leur argent et leurs biens à d'autres structures similaires. Elle pr…
Emmanuel Blairy +87
Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre le vol d'animaux de compagnie ou d'élevage. Actuellement considérés juridiquement comme des biens meubles, leur vol est puni comme un vol si…
M. Le Premier Ministre +1
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les discriminations subies par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 en France. Elle propose également des mesures d…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à simplifier le travail des experts judiciaires. Elle cher…
Élisa Martin +70
Cette proposition de loi vise à mettre fin au 'délit de solidarité' en France. Actuellement, des personnes sont poursuivies pour avoir aidé des migrants, même de manière désintéressée. Bien que la loi…
Sébastien Huyghe +55
La société française a beaucoup changé, avec de plus en plus de familles recomposées. Les beaux-parents jouent souvent un rôle important dans la vie des enfants, mais leur statut n'est pas reconnu par…
Marianne Maximi +70
Cette proposition vise à supprimer une indemnité complémentaire versée aux membres du Conseil constitutionnel depuis 2001. Les auteurs considèrent que ce bonus financier est illégal car il a été décid…
Natalia Pouzyreff
Cette proposition de loi vise à légaliser et encadrer les tests ADN généalogiques en France. Actuellement interdits et passibles d'amendes, ces tests sont pourtant utilisés par plus d'un million de Fr…
Sandra Regol +36
Face à l'augmentation des violences liées au narcotrafic, cette proposition vise à protéger les citoyens (habitants, parents, militants) qui s'engagent contre la criminalité organisée. Actuellement, l…
Aurélie Trouvé +70
Cette proposition de loi vise à empêcher certains grands groupes familiaux d'utiliser des montages juridiques (comme les Groupements d'Intérêt Économique) pour éviter d'être reconnus officiellement co…
Aurélien Lopez-Liguori +98
Cette proposition vise à permettre aux policiers, gendarmes et pompiers de bénéficier de la protection fonctionnelle (prise en charge des frais de justice et assistance) lorsqu'ils sont victimes de bl…
Emmanuel Grégoire +15
Face à l'augmentation des violences anti-LGBT+ et aux difficultés persistantes dans l'accès aux droits, cette proposition de loi vise à simplifier le changement de genre à l'état civil, à protéger les…
Marianne Maximi +78
Face aux nombreux cas de maltraitances et de décès d'enfants placés révélés en 2025, les auteurs dénoncent un manque structurel de contrôle des lieux d'accueil par les départements et l'État. Actuelle…
Abdelkader Lahmar +71
Le texte part du constat que la loi actuelle de 2010 est insuffisante pour protéger les journalistes contre les pressions judiciaires et policières (gardes à vue, saisies de matériel). Il propose de r…
Julien Odoul +71
Le texte part du constat d'une montée des revendications religieuses et communautaristes dans les universités françaises. Les auteurs estiment que le flou juridique actuel permet l'expression de signe…
Gérault Verny +43
Le texte vise à mettre fin aux polémiques et à l'insécurité juridique entourant l'installation des crèches de Noël dans l'espace public. Il soutient que la crèche est avant tout un élément du patrimoi…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le règlement des successions et la gestion des biens immobiliers bloqués. Elle cherche notamment à faciliter la vente de biens en indivision (lo…
Pouria Amirshahi +60
Cette proposition vise à empêcher le Président de la République d'utiliser le référendum direct (article 11) pour modifier la Constitution, une pratique jugée risquée pour la démocratie et historiquem…
Emmanuel Mandon +46
Cette proposition de loi vise à interdire les pièges à colle pour animaux, car ils causent des souffrances inacceptables et non sélectives, capturant parfois des espèces protégées. Le droit français e…
Maud Petit +61
Cette proposition de loi vise à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Elle s'appuie sur de nombreux témoignages de victimes, les recommandations de l…
François-Xavier Ceccoli +47
Malgré des lois récentes, la maltraitance animale, souvent violente et diffusée en ligne, continue d'augmenter en France. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales pour la maltra…
Christophe Blanchet
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac, qui représente un marché parallèle en forte croissance, cause des pertes financières importantes pour l'État et les burali…
Sébastien Huyghe +8
Face à l'augmentation des agressions graves et des incivilités subies par les commissaires de justice lors de leurs interventions, cette proposition vise à les autoriser à porter des caméras-piétons.…
Christelle D’Intorni +12
Cette proposition de loi vise à garantir la sécurité des élèves en rendant obligatoire le contrôle du casier judiciaire pour toute personne intervenant en milieu scolaire. Elle fait suite à des faille…
Alexandra Martin +24
Cette proposition de loi vise à protéger les propriétaires contre les locataires qui refusent de quitter un logement après la fin de leur contrat (locations classiques, saisonnières ou temporaires). E…
Valérie Rossi +4
Actuellement, les délais pour agir en justice sont mis en pause pour les couples mariés ou pacsés pendant leur union, mais pas pour les concubins. Cette situation oblige les concubins à poursuivre leu…
Sophie Ricourt Vaginay
Cette proposition de loi vise à moderniser la réponse pénale face aux violences sexuelles. Elle cherche un équilibre entre une meilleure prise en compte du traumatisme des victimes (souvent révélé tar…
Marie Pochon +42
Face à la crise de confiance envers les institutions et suite aux revendications des Gilets jaunes, cette proposition vise à instaurer un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) 'délibératif'. Contrai…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à créer un répertoire national des personnes inéligibles. L'objectif est de faciliter le contrôle de l'éligibilité des candidats par les autorités compétentes, en central…
Emmanuel Grégoire +68
La France fait face à une crise du sans-abrisme, touchant particulièrement les enfants et les mineurs non accompagnés. Des milliers d'enfants dorment dans la rue, et de nombreux mineurs se voient refu…
Philippe Latombe +18
Cette proposition de loi vise à protéger les témoins qui déposent devant les commissions d'enquête parlementaires. Actuellement, ces témoins risquent d'être poursuivis pour dénigrement commercial, mêm…
Laurent Mazaury
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des professionnels (policiers, élus, soignants, enseignants) qui sont de plus en plus victimes de violences. Face à l'augmentation de ces agress…
Jérôme Guedj
La laïcité est un principe fondamental de la République française, mais sa définition n'est pas clairement inscrite dans la Constitution, ce qui peut entraîner des interprétations diverses. Cette prop…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à affirmer clairement que personne ne peut utiliser son origine ou sa religion comme excuse pour ne pas respecter les lois et règles communes de la République.
Vincent Ledoux
La loi actuelle ne protège pas suffisamment les animaux saisis lors de procédures judiciaires pour maltraitance. Ils peuvent être euthanasiés faute de place ou avant un jugement. Cette proposition de…
Annie Vidal +51
Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des adultes vulnérables. Elle cherche à améliorer leurs droits, rendre les mesures de protection plus efficaces et le d…
Émeline K/Bidi
Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la fraude qui utilise de faux relevés d'identité bancaire (RIB).
Emmanuel Grégoire
Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections municipales. Elle s'inscrit dans la conti…
Christelle D'Intorni +6
Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les droits entre les propriétaires de locaux commerciaux (bailleurs) et les entreprises locataires en difficulté financière (en procédure collective). Actu…
Christelle D'Intorni +6
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants à l'école en rendant obligatoire la vérification des antécédents judiciaires de toutes les personnes intervenant auprès des élèves.…
Fabien Di Filippo +15
Cette proposition de loi vise à améliorer le recouvrement des amendes impayées en France, qui représentent des centaines de millions d'euros chaque année. Actuellement, de nombreuses amendes ne sont p…
Sylvie Ferrer +20
Cette proposition de loi vise à simplifier l'ouverture des comptes de campagne pour les élections. Les élections législatives anticipées de juin 2024 ont montré que les délais courts et les démarches…
Romain Daubié
Cette proposition de loi vise à supprimer le délit d'association de malfaiteurs, réintroduit en 1986 après avoir été abrogé en 1983 par Robert Badinter. Les présentateurs estiment que ce délit est dev…
Ségolène Amiot
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants nés avec des caractéristiques sexuelles atypiques (dits "intersexes") contre des opérations chirurgicales non urgentes et non consenties. Ces…
Pouria Amirshahi +75
Cette proposition de loi vise à corriger une inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel. Elle a pour but d'étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à tous les l…
Emmanuel Duplessy +45
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et l'intégrité du financement des campagnes électorales en France. Elle s'appuie sur des affaires judiciaires récentes qui ont révélé des fail…
Romain Daubié
Cette proposition de loi vise à reconnaître la grossophobie comme une discrimination. Elle s'appuie sur un cas concret où une influenceuse a été insultée en raison de son poids, et n'a pas pu porter p…
Laurent Jacobelli +92
Cette proposition de loi vise à interdire les activités de loisirs et de divertissement en prison. Les auteurs estiment que ces activités, comme le karting ou les massages, sont choquantes pour les vi…
Bastien Lachaud +71
La proposition de loi vise à fermer la prison du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie, jugée indigne et surpeuplée, avec des conditions de détention inhumaines. Elle dénonce un système judiciaire colonial e…
Isabelle Santiago +28
La France fait face à une crise dans ses politiques pour l'enfance, avec des inégalités, des règles trop compliquées et un manque de vision globale. Les lois concernant les enfants sont dispersées dan…
Corentin Le Fur +22
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d'entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retr…
Emmanuel Duplessy +45
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence du financement des campagnes électorales en France. Elle fait suite à plusieurs affaires judiciaires récentes qui ont mis en lumière des lacun…
Christelle D'Intorni +9
Cette proposition de loi vise à adapter la législation française, notamment l'article 223-15-3 du code pénal sur l'abus de faiblesse, aux réalités des plateformes numériques. Elle part du constat que…
Sylvie Josserand +122
Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, qui avait été abrogé en 2012. Les auteurs estiment que l'absence de ce délit a contribué à une immigration irrégulière incontrôl…
Isabelle Santiago
Le placement éducatif à domicile (PEAD) est un outil essentiel pour protéger les enfants, leur permettant de rester dans leur environnement habituel tout en bénéficiant d'un accompagnement éducatif. C…
Ayda Hadizadeh +84
Cette proposition de loi vise à garantir que tous les enfants, quel que soit leur âge ou leur capacité de discernement, aient systématiquement un avocat pour les représenter dans les procédures d'assi…
Éric Pauget +9
Cette proposition de loi vise à changer le statut juridique du cheval en France. Actuellement considéré comme un animal de rente, les avancées scientifiques sur ses capacités cognitives et émotionnell…
Sacha Houlié
Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile en France, qui n'a pas beaucoup évolué depuis 1804. L'objectif principal est d'améliorer l'indemnisation des victimes en…
François Ruffin +32
Cette proposition de loi vise à lutter contre la discrimination basée sur le prénom. De nombreux témoignages et études montrent que le prénom peut être un motif de jugement, d'exclusion ou de moquerie…
Alexandra Martin +36
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de drogue et la récidive de crimes et délits graves en permettant de retirer les aides sociales et de résilier les baux de logements…
Daniel Labaronne +15
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière, en particulier les arnaques et les réseaux d'initiés liés à la criminalité organisée. Elle propose de donner de nouveaux…
Max Mathiasin +119
Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux datant du XVIIe et XVIIIe siècles qui a institutionnalisé l'esclavage et la déshumanisation des personnes. Bien que l…
Violette Spillebout
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales face à l'augmentation alarmante de ces violences. Elle propose la création d'un dispositif d'accompagnement…
Christophe Blanchet
Le vol d'animaux domestiques est en augmentation et la loi actuelle ne prend pas suffisamment en compte la valeur affective de ces animaux. Les victimes ont souvent du mal à déposer plainte. La loi ac…
Éric Coquerel +87
Cette proposition de loi vise à lutter contre les problèmes liés à la multipropriété dans le football professionnel français. La multipropriété, où une même entité possède ou influence plusieurs clubs…
Caroline Colombier +87
La loi Sapin II, mise en place après l'affaire Alstom, visait à renforcer la lutte anticorruption en France et à protéger les entreprises françaises des poursuites étrangères. Cependant, elle ne s'app…
Laure Miller +128
Cette proposition de loi vise à mieux informer et protéger les victimes de violences sexuelles, notamment les mineurs, lors de la libération de leur agresseur. Elle fait suite au suicide d'un adolesce…
Julien Dive +32
Actuellement, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, n'est accessible qu'aux couples mariés. Cette proposition de loi vise à étendre…
Ugo Bernalicis +70
Cette proposition de loi vise à réformer le système pénal français en remettant en question l'efficacité de la prison, souvent inefficace et source de récidive. Elle propose de simplifier l'échelle de…
Ugo Bernalicis +70
Cette proposition de loi vise à supprimer les quartiers disciplinaires (QD) des prisons en France. Ces espaces d'isolement sont jugés inhumains, violant les droits fondamentaux des détenus et aggravan…
Alexandra Martin +11
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil de la parole des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. Elle souligne la difficulté pour ces victimes de témoigner, souvent à cause du…
Marc Chavent +27
Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les rave-parties illégales, considérées comme un phénomène grave et destructeur. Les organisateurs et participants de ces événements défient l'autor…
Charles Rodwell +118
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d'attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulière…
Jean-François Coulomme +74
Cette proposition de loi vise à interdire les combats de vaches d'Hérens, une pratique récente en France (moins de 30 ans) et donc non traditionnelle. Ces combats sont considérés comme de la maltraita…
Matthieu Bloch +16
Cette proposition de loi vise à lutter plus efficacement contre les drogues synthétiques, qui sont de plus en plus puissantes et difficiles à contrôler. Le processus actuel de classement des drogues e…
Sylvain Berrios +30
Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité des députés élus en modifiant les règles de maintien des candidatures au second tour des élections législatives. Actuellement, trop de candidats…
Laurent Mazaury +63
Face aux violations du droit international, cette proposition de loi vise à permettre l'utilisation des avoirs étrangers gelés en France pour financer la reconstruction, les réparations et l'indemnisa…
Émilie Bonnivard +14
Actuellement, les héritiers ont 6 mois pour déclarer une succession si le décès a lieu en France métropolitaine, et 1 an dans les autres cas. Ce délai de 6 mois est souvent trop court et source de pro…
Jean-Louis Thiériot
Cette proposition de loi vise à simplifier les élections législatives en limitant à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour. Actuellement, plusieurs candidats peuvent se ma…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Elle a été modifiée par le Sénat après avoir été adoptée par l'Assemblée Nationale.
Isabelle Santiago +25
Cette proposition de loi vise à réécrire l'article 375 du code civil pour mieux protéger les enfants en danger. L'article actuel est jugé trop vague, entraînant des pratiques incohérentes et une inséc…
Laurent Croizier +5
Face à l'augmentation des refus d'obtempérer, cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de l'État et la sécurité. Les refus d'obtempérer sont fréquents et de plus en plus dangereux, notamme…
Corentin Le Fur +48
Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, a…
Vincent Jeanbrun +20
Cette proposition de loi vise à créer une infraction pour la production, la diffusion et l'apologie de propos ou contenus qui remettent en question les principes fondamentaux de la République français…
Alexandre Portier +50
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scru…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à confirmer que la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse est d'intérêt public majeur. Cela permet de valider les autorisations déjà données pour ce projet, malgr…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en élargissant la définition des victimes d'agressions et en facilitant les poursuites judiciaires contre les agresseu…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à simplifier le droit de la responsabilité civile en supprimant deux exceptions complexes et sources de litiges. Actuellement, la responsabilité pour les dommages causés…
Éric Pauget
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les installations illégales des gens du voyage, à faciliter leur évacuation et à créer un délit d'habitude. Elle part du constat que, mal…
Éric Ciotti +15
Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les agressions contre les forces de l'ordre et les pompiers. Face à l'augmentation et la banalisation de ces violences, souvent commises par d…
Éric Ciotti +15
Cette proposition de loi vise à faire payer une partie des frais d'incarcération aux détenus. Actuellement, l'État prend en charge l'intégralité de ces coûts, qui sont très élevés (environ 128 euros p…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle s'appuie sur des constats de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) qui a identifié des…
Stéphane Rambaud +138
L'incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d'euros. La propositi…
Marc Chavent +31
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, bâtiments ou habitations. Elle part du constat que les lois actuelles sont insuffisantes face à ces occupat…
Emeric Salmon +80
Cette proposition de loi vise à résoudre le problème de la non-exécution des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Elle s'appuie sur un fait divers tragique impliquant une personne sou…
Romain Daubié
La proposition de loi vise à modifier la loi Badinter de 1985 concernant les accidents impliquant des dameuses à treuil et des skieurs ou randonneurs sur les pistes de ski en dehors des heures d'ouver…
Guillaume Gouffier Valente +53
La traite des êtres humains est une grave violation des droits humains, touchant de nombreuses victimes en France, y compris des mineurs. Les exploiteurs utilisent de plus en plus la soumission chimiq…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'information et l'assistance juridique pour les personnes étrangères placées en zone d'attente ou en rétention administrative. L'objectif est de garantir un…
M. Le Président du Sénat
La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État français pour les condamnations liées à l'homosexualité entre 1945 et 1982. Ces lois ont été discriminatoires et ont violé le droit…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à simplifier le processus législatif en supprimant l'obligation de deux lectures dans chaque chambre du Parlement avant la commission mixte paritaire (CMP). L'objectif es…
François Hollande +106
Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique de 'réfugié scientifique' pour les chercheurs et universitaires contraints à l'exil en raison de conflits, de régimes autoritaires ou de pers…
Zahia Hamdane +21
Cette proposition de loi vise à réparer les injustices subies par les Harkis et leurs familles, qui, malgré leur loyauté envers la France, ont été victimes de déni de citoyenneté, de conditions d'accu…
Gabriel Amard +70
Les pièges à colle, utilisés pour capturer des rongeurs, causent une souffrance extrême aux animaux qui y sont piégés, souvent pendant des heures ou des jours, avant de mourir de faim, de soif ou d'ép…
Julien Brugerolles +16
Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer la législation sur le harcèlement moral au travail, en particulier le harcèlement moral institutionnel. Elle s'appuie sur l'évolution de la juris…
Élisa Martin +70
Cette proposition de loi vise à interdire la reconnaissance faciale en France. Elle souligne que la vidéosurveillance, bien que largement répandue, n'a pas prouvé son efficacité contre la criminalité…
Éric Michoux +27
Les maires sont confrontés à un problème : ils sont obligés de célébrer des mariages même si l'un des futurs époux est en situation irrégulière en France. S'ils refusent, ils risquent des sanctions. A…
Éric Michoux +26
Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages de complaisance, qui permettent à des personnes étrangères, parfois en situation irrégulière, d'obtenir la nationalité française. Actuellemen…
Éric Coquerel +94
Cette proposition de loi vise à lutter contre les problèmes liés à la multipropriété dans le football professionnel français, où une même entité possède ou influence plusieurs clubs. Cette situation,…
Aymeric Caron +2
Cette proposition de loi vise à interdire les pièges de régulation non-sélectifs, car ils causent des souffrances inutiles aux animaux, y compris des espèces protégées et des animaux domestiques. Les…
Thibault Bazin +17
Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si elles n'ont pas laissé de dir…
Corentin Le Fur
Cette proposition de loi vise à permettre l'utilisation de signes spéciaux (comme le tilde sur le 'n' de Fañch) dans les prénoms à l'état civil. Actuellement, des familles se voient refuser des prénom…
Aymeric Caron +74
Cette proposition de loi vise à abolir la corrida en France. L'exposé des motifs argumente que la corrida n'est pas un art mais une forme de torture animale, en se basant sur les descriptions des souf…
Corentin Le Fur +18
La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a récemment décidé de réclamer une redevance pour la diffusion de musique lors des cérémonies d'obsèques, ce qui n'était pas le cas…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle cherche à améliorer la protection des victimes et à durcir les sanctions pour les auteurs de ces inf…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à modifier le Code de la Justice Pénale des Mineurs et certaines règles concernant la responsabilité des parents. L'objectif est de mieux adapter la justice aux mineurs,…
Harold Huwart +12
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Gouvernement d'obtenir la confiance de l'Assemblée Nationale. Actuellement, le Premier Ministre n'est pas obligé de demander un vote de confi…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes détenues d'exercer leur droit de vote par correspondance. L'objectif est de faciliter leur participation aux élections, notamment lorsque la Rép…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à instaurer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. L'objectif est de s'assurer que les personnes étrangères non ressorti…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères qui ont été condamnées pour des crimes graves ou qui représentent un danger important pour l'ordre public. L…
Alma Dufour +2
Cette proposition de loi vise à garantir que les décisions de justice concernant la protection des enfants en danger (placement ou assistance éducative) soient réellement appliquées et sans délai. Act…
Jiovanny William +138
Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les v…
Laetitia Saint-Paul +73
Les rave-parties sont souvent associées à des problèmes de drogues, de violence et de nuisances. La législation actuelle ne prévoit pas de sanctions assez fortes pour décourager l'organisation de ces…
Marie-Charlotte Garin +47
Cette proposition de loi vise à clarifier la loi française concernant le mariage, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a jugé que le fait de cons…
Emmanuel Taché +73
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les outrages sexistes et sexuels, dont le nombre est en forte augmentation. Actuellement, les sanctions sont jugées insuffisantes (stage, trav…
Marietta Karamanli +38
Cette proposition de loi vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations de transparence et de déontologie, similaires à celles déjà en vigueur pour d'autres hauts responsabl…
Sarah Legrain +95
Cette proposition de loi vise à supprimer le concept de « devoir conjugal » (l'obligation d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint) du droit français. Elle fait suite à une décision de la Cou…
Laurent Mazaury +18
Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle fait suite à un acte terroriste comm…
Laurent Mazaury +19
Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle fait suite à un acte terroriste comm…
Roger Vicot +36
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'usage des armes par la police nationale, notamment suite à l'affaire Nahel Merzouk et aux débats sur la loi de 2017. Elle propose de clarifier les cond…
Alexandra Martin +70
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s'appuie sur les recommandations de la Fondation de l'e…
Perrine Goulet +69
La protection de l'enfance en France est en crise, avec une augmentation de 20% des enfants sous protection en dix ans. Malgré plusieurs lois, les problèmes persistent : manque de moyens, de personnel…
Marcellin Nadeau +16
Cette proposition de loi vise à faire la lumière sur deux événements tragiques en Martinique : les tueries ouvrières de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948. Ces événements, où des ouvriers agricoles…
Corentin Le Fur
Le cyberharcèlement est un problème majeur, amplifié par l'utilisation des réseaux sociaux et l'anonymat des pseudonymes. Ce texte vise à lutter contre ce fléau en rendant obligatoire la présentation…
Julien Limongi +110
Chaque année, un million de tonnes de déchets sont abandonnées dans la nature en France, causant des dommages environnementaux et économiques importants. Ces dépôts sauvages polluent les sols et l'eau…
Marianne Maximi +90
Cette proposition de loi vise à interdire le placement de mineurs relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) dans des hôtels. Elle fait suite à des drames, comme le suicide de Lily et le meurtre de…
Hanane Mansouri
Cette proposition de loi vise à empêcher le mariage de personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement du territoire français. L'objectif est de protéger les maires et offi…
Danielle Brulebois +1
Cette proposition de loi vise à étendre les mesures de réparation financière, déjà existantes pour certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale, à tous les pupilles de la Nation et orphelins de gu…
Christelle D'Intorni +17
La loi actuelle sur la presse, datant de 1881, prévoit un délai de prescription de trois mois pour les délits de diffamation et d'injures publiques. Ce délai est devenu inadapté à l'ère numérique, not…
Christophe Naegelen
La France fait face à une surpopulation carcérale importante, entraînant violence et sentiment d'impunité. Pour y remédier, il est proposé de construire plus de prisons et de faire participer financiè…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l'antisémitisme et le racisme au sein des universités et des établissements d'enseignement supérieur. Elle prévoit d'instaurer des formations…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux officiers d'état civil et aux procureurs pour identifier et empêcher les mariages blancs ou forcés, notamment en renforçant le contrôle de la…
Emmanuel Maurel +14
Malgré le déploiement rapide de la fibre en France, de nombreux abonnés subissent des malfaçons et des pannes répétées, souvent dues à une sous-traitance mal contrôlée (mode STOC). Cette proposition d…
François Gernigon +74
Face à l'augmentation du nombre d'audioprothésistes et des besoins liés au vieillissement de la population, ce texte propose de créer un Ordre national. L'objectif est de mieux encadrer la profession,…
Alexandre Allegret-Pilot +38
Cette proposition de loi vise à mettre fin au flou juridique concernant le port de signes religieux par les parents accompagnateurs lors des sorties scolaires. Actuellement, la loi de 2004 sur la laïc…
Yoann Gillet +122
Cette proposition de loi vise à protéger l'installation des crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics en les définissant comme un héritage culturel et une tradition française plutôt que co…
Alexandra Martin +34
Le texte dénonce l'inefficacité de l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et les risques juridiques encourus par les maires qui refusent de célébrer des mariages impliqua…
Naïma Moutchou +32
Face à l'augmentation de la récidive légale, cette proposition vise à renforcer la réponse pénale pour dissuader les auteurs de violences. Elle propose d'instaurer une certitude de sanction, notamment…
Pierre Henriet +32
Face à l'augmentation des incidents dans les universités, cette proposition vise à renforcer l'autorité des sections disciplinaires. Elle propose de modifier leur composition pour donner plus de poids…
Naïma Moutchou +80
Face aux 800 000 victimes annuelles de harcèlement scolaire, ce texte propose de renforcer l'arsenal législatif en améliorant la prise en charge médicale des victimes, en instaurant un suivi psycholog…
Arnaud Bonnet +38
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour les forces de l'ordre d'intervenir dans les écoles et les lieux d'accueil de mineurs pour arrêter des personnes en situation ir…
François Jolivet +10
Cette proposition de loi vise à durcir la lutte contre la consommation de drogue pour affaiblir les réseaux criminels. Elle propose de renforcer l'efficacité des amendes forfaitaires en élargissant le…
Virginie Duby-Muller
Face à l'augmentation alarmante des violences conjugales en France (plus de 270 000 victimes en 2023), ce texte dénonce un système judiciaire actuel jugé trop clément. L'objectif est de supprimer le s…
Olivier Faure +102
Ce texte vise à corriger une inégalité historique en accordant aux rapatriés d'Indochine la même reconnaissance et les mêmes réparations que celles déjà accordées aux harkis d'Algérie. Entre 1954 et 1…
Olivier Faure +102
Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil indignes réservées aux rapatriés d'Indochine entre 1954 et 1974. Logés dans des camps de transit (comme à Saint…
Stéphane Peu +15
Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité et l'impartialité du Conseil constitutionnel. Constatant que l'institution est devenue une véritable cour de justice, les auteurs souhaitent met…
Marie-Charlotte Garin +3
Cette proposition de loi vise à modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Le texte souligne que, malgré les avancées, les violences sexuelles restent un problème maj…
Bruno Fuchs +2
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil et l'intégration des gens du voyage en France, tout en renforçant l'encadrement juridique de leur présence. Elle part du constat que la loi actuelle…
Christophe Blanchet
La contrefaçon est un problème majeur en France, causant des pertes financières importantes pour l'État et la destruction d'emplois. Malgré des rapports soulignant l'inadaptation de la législation, pe…
Christophe Blanchet
La contrefaçon coûte cher à l'État (10 milliards d'euros par an) et détruit des emplois (40 000 par an). Malgré des rapports de la Cour des comptes et du Parlement soulignant le problème depuis 2014,…
Géraldine Bannier
La loi de bioéthique de 2021 a permis aux personnes nées d'un don de gamètes ou d'embryon d'accéder à des informations non identifiantes ou à l'identité du donneur. Cependant, pour les dons antérieurs…
Erwan Balanant
Cette proposition de loi vise à renforcer l'efficacité des droits voisins de la presse, qui permettent aux éditeurs et agences de presse d'être rémunérés lorsque leurs contenus sont utilisés par les g…
Louise Morel +1
Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des logements vacants en France, souvent dû à des successions bloquées ou des indivisions conflictuelles. Elle propose de simplifier les procédures…
Christine Le Nabour +92
Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l'enfant. Des…
Romain Daubié +33
Cette proposition de loi vise à lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation, un délit en forte augmentation qui cause de nombreux problèmes aux victimes (amendes, démarches administratives…
Alexandre Allegret-Pilot +16
Cette proposition de loi vise à maîtriser l'augmentation des dépenses liées à l'aide juridictionnelle (prise en charge par l'État des frais de justice pour les personnes aux ressources insuffisantes)…
Philippe Latombe +3
Cette proposition de loi vise à rendre la justice plus transparente et accessible aux citoyens. Elle s'inscrit dans la continuité des efforts du ministère de la Justice pour moderniser le système judi…
Christelle D'Intorni +5
Cette proposition de loi vise à restaurer la sincérité démocratique suite aux élections législatives de 2024, perçues comme un déni de démocratie. Malgré un vote massif en faveur du Rassemblement Nati…
Jean-François Coulomme +76
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les jeunes étrangers qui se déclarent mineurs et qui sont souvent livrés à eux-mêmes en France. Actuellement, beaucoup d'entre eux ne sont pas pris en ch…
Nathalie Colin-Oesterlé +12
En France, peu de victimes de violences sexuelles portent plainte et encore moins de plaintes aboutissent à une condamnation. La définition actuelle du viol exige de prouver que la victime s'est oppos…
Antoine Villedieu +60
Cette proposition vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012. L'objectif est de sanctionner pénalement les étrangers majeurs qui entrent ou restent en France sans autorisation lég…
Jérémie Iordanoff +56
Actuellement, les députés et sénateurs ne peuvent pas contester un acte du Gouvernement devant la justice administrative au seul motif qu'ils sont parlementaires. Cette proposition de loi vise à leur…
Danièle Obono +7
Cette proposition de loi vise à supprimer les sanctions pénales pour l'usage simple de stupéfiants en France. Constatant l'échec de la politique répressive actuelle (coût élevé, inefficacité sur la co…
Michaël Taverne +85
Face à l'augmentation des violences contre les forces de l'ordre, cette proposition vise à renforcer leur protection juridique. Elle propose de créer une présomption de légitime défense pour les polic…
Naïma Moutchou
Face à l'urgence climatique et à l'augmentation de la criminalité environnementale, cette proposition de loi vise à renforcer l'efficacité de la justice. Elle propose d'adapter les procédures de référ…
Ersilia Soudais +69
Cette proposition de loi vise à reconnaître juridiquement les « animaux liminaires », c'est-à-dire les animaux sauvages vivant à proximité des humains (comme les pigeons ou les rats), afin de mieux le…
Matthieu Bloch +27
Cette proposition vise à étendre la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes à leurs biens personnels. Actuellement protégés pour leur intégrité physique, les forces de l'ordre subissent pa…
Philippe Juvin +28
Inspirée par le procès des viols de Mazan, cette proposition de loi vise à moderniser la définition pénale du viol en y intégrant explicitement la notion de consentement. Le texte souligne que la défi…
Sophia Chikirou +53
Cette proposition de loi vise à briser l'omerta sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) en les nommant et en les sanctionnant officiellement. Constatant que de nombreuses femmes subiss…
Jean-François Coulomme +70
Cette proposition vise à renforcer la souveraineté populaire en permettant aux citoyens de déclencher eux-mêmes une révision de la Constitution. Elle dénonce le fait que les modifications constitution…
Xavier Breton +25
Cette proposition de loi vise à corriger une incohérence dans le code électoral. Actuellement, les personnes majeures sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues députés (elles sont inéligible…
Émeline K/Bidi +55
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en procédure pénale. Elle rend légal le droit pour les avocats de photographier ou numériser les dossiers de procédure, une pratique…
Arnaud Le Gall +73
Cette proposition de loi vise à amnistier les personnes condamnées lors du mouvement des Gilets jaunes, en raison d'une répression jugée excessive et disproportionnée par l'État. Elle demande égalemen…
Maud Petit +37
Cette proposition de loi vise à harmoniser les délais de prescription pour la non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs et l'omission de porter secours, afin qu'ils correspondent aux délais…
Xavier Breton +15
Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques face à l'augmentation des actions qui perturbent les activités agricoles, d'élevage, d'abattage, de transformation, de transport, de com…
Ugo Bernalicis +68
Cette proposition de loi vise à abroger le délit d'apologie du terrorisme, car il est jugé qu'il est utilisé pour réprimer la liberté d'expression et le débat politique, allant au-delà de la lutte con…
Caroline Yadan +115
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l'antisémitisme en France, qui a connu une forte recrudescence depuis le 7 octobre 2023. Elle souligne que l'antisémitisme se manifeste désorm…
Olivier Marleix
Actuellement, il n'y a pas de délai minimum entre deux congés paternité, ce qui peut entraîner des abus, notamment dans des situations où un homme pourrait avoir des enfants avec différentes femmes à…
Danielle Brulebois +10
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs face aux dérives de l'assurance affinitaire (assurances liées à l'achat d'un produit ou service, comme un téléphone). Des pratiques abu…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales. Elle permet notamment au juge de délivrer d…
Olivier Marleix
La France a été critiquée pour son retard dans la lutte contre la corruption. La loi Sapin 2 de 2016 a amélioré la situation en créant l'Agence française anticorruption (AFA) et en renforçant les outi…
Mereana Reid Arbelot +46
Cette proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de leurs familles. Elle souligne les conséquences sanitaires graves de ces essais et les limite…
Alexandre Allegret-Pilot +30
Cette proposition de loi vise à protéger les harkis, les membres des autres formations supplétives de l'armée française et leurs descendants contre la haine et les violences. Elle rappelle le rôle des…
Romain Daubié +1
Les vols à l'étalage augmentent, impactant fortement les petits commerçants. Malgré les mesures existantes, la vidéo-protection est souvent inefficace car la diffusion des images est limitée par le dr…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à clarifier et sécuriser le mécanisme de 'purge des nullités' dans le code de procédure pénale. En droit, une nullité est un vice de procédure qui peut annuler une décisi…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée Nationale.
Olivier Marleix +6
Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales. L'objectif est de garantir l'int…
Gabriel Attal +96
Cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de la justice face à la délinquance des mineurs, en particulier après les violences de juillet 2024. Elle cherche à responsabiliser davantage les p…
Thomas Cazenave +99
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de fraude aux aides publiques. Elle souligne que la fraude est un fléau qui affaiblit la solidarité nationale, compromet la…
Elsa Faucillon +13
La France est régulièrement condamnée pour la surpopulation carcérale, qui dégrade les conditions de détention et de travail du personnel, et nuit à la réinsertion. Malgré la construction de nouvelles…
Michel Guiniot +117
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les dégradations des lieux et biens religieux en France. Elle part du constat alarmant d'une augmentation des actes anti-religieux, notam…
Ugo Bernalicis +76
La France est confrontée à une surpopulation carcérale chronique, entraînant des condamnations régulières de l'État et des conditions de détention indignes. Malgré de nombreuses réformes et l'augmenta…
Pierre Cordier +23
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Le système actuel (Bloctel) est jugé inefficace, car de nombreux Français continuent de recev…
Agnès Firmin Le Bodo +38
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des désaccords entre les usagers et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Actuellement, les dispositifs existants (comme la commi…
Romain Daubié +37
Cette proposition de loi vise à accélérer la procédure de récupération d'un logement abandonné par un locataire, en réduisant le délai accordé au locataire pour justifier de son occupation et en étend…
Paul Vannier +78
Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes d'accidents d'ascenseurs en France. Le parc d'ascenseurs est vieillissant et les accidents, parfois mortels, sont fréquents. Actuell…
Claire Lejeune +70
Cette proposition de loi vise à rendre l'inscription sur les listes électorales automatique pour tous les citoyens français, en se basant sur leur lieu de domicile ou de résidence réel. Actuellement,…
Ian Boucard +23
Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions pour les refus d'obtempérer, un délit en forte augmentation et souvent lié à des comportements dangereux. En supprimant la possibilité de peines av…
Julien Odoul +70
Cette proposition de loi vise à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle est motivée par plusieurs faits divers tra…
Christophe Naegelen
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en introduisant une nouvelle circonstance aggravante pour le viol : la préméditation. L'objectif est de sanctionner pl…
Jean-Pierre Taite +11
Cette proposition de loi vise à prévenir les accidents graves, parfois mortels, causés par des clôtures (barbelés, câbles, grillages) non signalées et dangereuses, installées en travers de chemins pub…
Laurent Jacobelli +84
Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les campements illégaux des gens du voyage, en précisant qu'elle ne pénalise pas ceux qui respectent la loi. Elle cherche à résoudre les difficultés…
Laurent Wauquiez +42
Cette proposition de loi vise à mieux expulser les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui représentent un danger pour la société. Le nombre d'obligations de quitter le territoire franç…
Loïc Kervran +38
Cette proposition de loi vise à rendre l'exécution des courtes peines de prison ferme plus systématique. Elle part du constat que la politique actuelle, qui favorise les aménagements de peine pour les…
Éric Pauget +14
Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France. Les auteurs estiment que la précédente tentative de rétablir ce délit a été annulée par le Conseil constitutionnel pou…
Christophe Naegelen +21
Le développement du numérique a entraîné une forte augmentation des contenus pédopornographiques. Des adultes sollicitent des mineurs pour obtenir ou diffuser des images à caractère sexuel, ou les inc…
Lionel Tivoli +99
La délinquance chez les mineurs est en augmentation, avec des actes de plus en plus violents et des auteurs de plus en plus jeunes. Les émeutes de l'été 2023 ont montré que de nombreux jeunes délinqua…
Alexandra Martin +30
Le trafic de médicaments est un problème mondial en forte croissance en France, générant d'énormes profits et ayant des conséquences graves sur la santé publique. Les médicaments falsifiés ou détourné…
Julien Odoul +96
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés sauvages, qui sont en forte augmentation et causent de nombreux accidents graves, voire mortels. Malgré la loi de 2018, l…
Christelle D'Intorni +65
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les rodéos urbains, qui sont un danger public persistant malgré la loi de 2018. Elle propose d'aggraver les peines, d'interdire plus longtemps…
Éric Ciotti +15
Cette proposition de loi vise à lutter contre l'augmentation de la violence en France, en particulier les refus d'obtempérer et les agressions contre les forces de l'ordre et les pompiers. Elle propos…
Xavier Breton
Cette proposition de loi vise à changer la qualification juridique de certains accidents mortels de la route. Actuellement, tous sont considérés comme des homicides involontaires. La proposition suggè…
Sylvain Maillard
Cette proposition de loi vise à créer une procédure rapide pour résoudre les problèmes de factures impayées entre entreprises. L'objectif est de réduire l'impact des impayés sur la trésorerie des entr…
Jean-Philippe Tanguy
La France, premier producteur agricole européen, fait face à une augmentation alarmante des vols de carburant et de matériel agricole, notamment les GPS. Ces vols, souvent commis par des bandes organi…
Sacha Houlié
La proposition de loi vise à améliorer le dispositif français des 'repentis' (personnes collaborant avec la justice) car il est actuellement peu utilisé et inefficace, notamment face à la criminalité…
Alexandra Martin +10
Cette proposition de loi vise à lutter contre l'augmentation de la délinquance des mineurs, perçue comme un effondrement de l'autorité et des repères. Elle propose de renforcer la répression et la res…
Marcellin Nadeau +16
Cette proposition de loi vise à répondre au scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, où l'utilisation prolongée de cet insecticide a causé une pollution massive et des problèmes de sant…
Virginie Duby-Muller +45
Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle s'appuie sur le constat que les victimes ont souvent du mal à porter plainte rapide…
Olivier Marleix
Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections nationales. Elle garantit ainsi l'intégri…
Farida Amrani
Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité démocratique des membres du gouvernement. Elle part du constat que la nomination de personnes ayant perdu des élections législatives à des poste…
Philippe Schreck +56
La proposition de loi vise à faciliter et accélérer la construction de nouvelles prisons. Elle propose d'assimiler les établissements pénitentiaires à des logements sociaux pour bénéficier de certaine…
Virginie Duby-Muller +17
Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance des citoyens envers les élus en rendant inéligibles les personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°3) ou étant fichées S pour at…
Christelle Petex +16
Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance des citoyens envers les élus en rendant inéligibles les personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°3) ou celles fichées pour att…
Edwige Diaz +122
Les gouvernements successifs n'ont pas réussi à maîtriser l'immigration, ce qui a conduit à une situation critique en France. Certains étrangers ne respectent pas les lois et les coutumes françaises,…
Pascale Bordes +122
Face à une augmentation de la criminalité et un sentiment d'impunité, cette proposition de loi vise à renforcer la réponse pénale. Elle introduit des peines minimales obligatoires pour les récidiviste…
Alexandra Martin +7
Cette proposition de loi vise à lutter contre l'augmentation de la maltraitance et des abandons d'animaux, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Elle propose des mesures simples pour amél…
Alexandra Martin +24
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les refus d'obtempérer, qu'ils soient simples ou aggravés, en réponse à une augmentation de ces délits et à des incidents tragiques ayant…
Éric Pauget +19
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux pour mieux lutter contre la délinquance quotidienne, tout en respectant les décisions passées du Conseil Co…
Jean-Luc Warsmann
Les maires sont souvent confrontés à des dépôts illégaux de déchets, qui nuisent à l'environnement. Il est difficile d'identifier les responsables car ces dépôts se font souvent sans témoins. Cette pr…
Valérie Bazin-Malgras +5
Cette proposition de loi vise à protéger la mémoire des soldats morts pour la France. Des plaques funéraires, qui identifient les tombes de ces soldats, sont volées, revendues sur internet et dégradée…
Marie-France Lorho +44
La plateforme PHAROS, chargée de retirer les contenus illicites en ligne, est jugée inefficace, notamment pour les contenus pédopornographiques. Elle applique une règle qui présume la majorité des per…
Philippe Bonnecarrère
Cette proposition de loi vise à modifier le Code de procédure pénale suite à une décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé inconstitutionnel le fait d'empêcher une personne de contester u…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à créer de nouvelles infractions pénales spécifiques pour les accidents de la route graves, appelées 'homicide routier' et 'blessures routières'. L'objectif est de mieux…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations en France. Elle propose la création d'un service dédié à la connaissance et à la prévention des discriminations, notamment…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier et à étendre le cadre juridique des actions de groupe en France. Elle cherche à rendre ces actions plus accessibles et efficaces pour les victimes de préjudi…
M. Le Président du Sénat +1
Cette proposition de loi vise à réhabiliter les militaires français exécutés pendant la Première Guerre mondiale pour désobéissance ou mutilation volontaire. Elle reconnaît que ces soldats ont été vic…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à accorder la confidentialité aux consultations juridiques réalisées par les juristes d'entreprise. L'objectif est de protéger ces avis juridiques, comme c'est le cas pou…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie d…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à garantir que les enfants dont les parents sont séparés puissent maintenir des relations régulières et continues avec leurs deux parents. Elle cherche à renforcer le dro…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à encadrer l'utilisation de la reconnaissance biométrique dans l'espace public en France. Elle interdit en principe le traitement des données biométriques pour l'identifi…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à moderniser et renforcer la lutte contre les fraudes artistiques en abrogeant une loi ancienne de 1895 et en intégrant de nouvelles dispositions pénales dans le code du…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à encadrer la circulation et le retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, en particulier ceux d'origine extra-européenne et les restes humains. El…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'utilisation des ordonnances par le gouvernement, en renforçant le contrôle du Parlement et en précisant les conditions de leur application. L'objectif…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner aux parlementaires (présidents des assemblées, des groupes politiques et des commissions) le pouvoir de contester en justice certaines décisions du gouvernement.…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison. L'objectif est de mieux prévenir la récidive en mettant en place de nouvelles m…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge et la protection des mineurs vulnérables en France, notamment ceux qui sont délaissés, pupilles de l'État, placés auprès des services de l'…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux réprimer les actions qui empêchent les gens d'exercer leurs libertés, de participer à des événements ou de mener des activités autorisées par la loi.
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à moderniser et à améliorer le système judiciaire français sur la période 2018-2022. Elle prévoit une augmentation significative des budgets et des effectifs pour la just…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer le fonctionnement de la justice en France. Elle cherche à garantir que les fonds alloués à la justice soient protégés et utilisés efficacement. Elle propose é…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'efficacité de la justice pénale en France. Elle propose des mesures pour rendre les alternatives aux poursuites plus concrètes, renforcer l'efficacité des p…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) d'accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement. L'objectif est de garantir leur indépendance et d'…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en améliorant les outils d'enquête et de poursuite judiciaire, en aggravant les peines pour les actes terroristes et en assurant…
M. Le Président du Sénat +1
Cette proposition de loi vise à indemniser les personnes qui ont été victimes de prises d'otages.
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à accorder une amnistie (un pardon légal) pour certains délits et sanctions disciplinaires liés à des mouvements sociaux, des activités syndicales et revendicatives. L'ob…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à modifier les règles qui déterminent si un juge français peut juger des crimes internationaux graves (comme les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre) commis…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier et unifier les procédures de recours concernant les demandes d'asile, en particulier pour les personnes qui se voient refuser l'entrée sur le territoire fran…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à allonger le délai pendant lequel une personne peut porter plainte pour diffamation, injure ou provocation lorsque ces actes sont commis sur internet. L'objectif est de…
M. Le Président du Sénat +1
Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à l'abolition universelle de la peine de mort. Cette journée serait l'occasion de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux e…
M. Le Président Du Sénat
La proposition vise à ce que la France reconnaisse officiellement les souffrances, les traumatismes et les atteintes aux droits (santé, égalité, vie privée) subis par les femmes et les personnes conda…
