Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier le Code de la Justice Pénale des Mineurs et certaines règles concernant la responsabilité des parents. L’objectif est de mieux adapter la justice aux mineurs, notamment en cas d’infractions graves ou de récidive, et de clarifier la responsabilité des parents dans certains cas. Liste des modifications Responsabilité parentale et assurance (Article 1 et 3): Les parents sont désormais considérés comme responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants, sauf si l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Les assureurs pourront demander une participation aux parents (jusqu’à 7 500 euros) si ces derniers ont été condamnés pour des faits liés au dommage causé par leur enfant. Les clauses d’assurance excluant systématiquement cette participation sont nulles. Le code pénal est modifié pour inclure de nouveaux délits liés à la responsabilité parentale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Gouvernement d’obtenir la confiance de l’Assemblée Nationale. Actuellement, le Premier Ministre n’est pas obligé de demander un vote de confiance, ce qui a conduit à des situations où des gouvernements minoritaires dirigent sans soutien clair du Parlement. Les auteurs estiment que cela fragilise la légitimité démocratique et peut entraîner des crises politiques. Ils proposent donc de rendre ce vote de confiance obligatoire dans les 30 jours suivant la nomination du Premier Ministre, afin de forcer le Gouvernement à chercher une majorité et de renforcer le rôle du Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote par correspondance. L’objectif est de faciliter leur participation aux élections, notamment lorsque la République constitue une circonscription unique ou lors de référendums. Liste des modifications Extension du droit de vote par correspondance (Article unique, 1°a): Le droit de vote par correspondance est étendu aux descendants des personnes concernées. Clarification des modalités de vote par correspondance (Article unique, 1°b): Les règles de vote par correspondance sont précisées pour les cas où la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. La mention ‘ou au secteur’ est supprimée, simplifiant ainsi les zones géographiques concernées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. L’objectif est de s’assurer que les personnes étrangères non ressortissantes de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, bénéficiant de ces prestations, aient une situation régulière en France depuis au moins deux ans. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories de personnes ou de prestations. Liste des modifications Condition de résidence pour les prestations sociales (Article 1): Les étrangers non ressortissants de l’UE/EEE/Suisse doivent avoir un titre de séjour régulier depuis au moins deux ans pour bénéficier de certaines prestations sociales. Cette condition ne s’applique pas à certaines prestations spécifiques (5°, 8°, 9° de l’article L. 511-1), aux étudiants étrangers pour les aides au logement, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, et aux apatrides. De plus, cette condition n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères qui ont été condamnées pour des crimes graves ou qui représentent un danger important pour l’ordre public. L’objectif est de mieux gérer les situations où ces personnes risquent de récidiver, en prolongeant la durée de leur rétention administrative avant leur éloignement du territoire français. Liste des modifications Élargissement des motifs de rétention (Article 1): L’intitulé de la section est modifié pour inclure les personnes condamnées pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. Le terme ’expulsion’ est remplacé par ‘éloignement’. Un magistrat du tribunal judiciaire pourra être saisi pour prolonger la rétention si l’étranger est sous le coup d’une interdiction du territoire, a été condamné pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, ou représente une menace grave pour l’ordre public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les décisions de justice concernant la protection des enfants en danger (placement ou assistance éducative) soient réellement appliquées et sans délai. Actuellement, de nombreuses mesures ne sont pas exécutées, laissant les enfants dans des situations dangereuses. Les départements, responsables de ces mesures, manquent de moyens financiers et de personnel, ce qui entraîne des retards importants et des conséquences graves pour les enfants. La loi propose de donner aux juges des enfants la possibilité d’imposer des amendes (astreintes) aux départements qui ne respectent pas leurs décisions, et de leur permettre de choisir le type de placement le plus adapté à l’enfant, sans contraintes budgétaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé Les rave-parties sont souvent associées à des problèmes de drogues, de violence et de nuisances. La législation actuelle ne prévoit pas de sanctions assez fortes pour décourager l’organisation de ces événements illégaux. Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les organisateurs de rave-parties, en s’inspirant des législations d’autres pays européens, afin de mieux protéger l’intégrité des personnes, les biens et l’environnement. Liste des modifications Pénalisation de l’organisation de rassemblements illégaux (Article L. 211-15-1): La participation à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit est désormais passible de six mois de prison et 5 000 euros d’amende. La confiscation du matériel saisi est obligatoire, sauf décision motivée du juge. La loi précise ce qui constitue une participation à l’organisation, comme la diffusion d’informations, le transport de matériel de sonorisation ou l’installation de lieux de repos. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la loi française concernant le mariage, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que le fait de considérer le refus de relations sexuelles comme une faute justifiant un divorce violait le droit au respect de la vie privée. Bien que le ‘devoir conjugal’ n’ait pas de base légale, certaines interprétations judiciaires du mariage impliquent une obligation sexuelle, ce qui contredit la loi sur le viol conjugal. La proposition cherche à affirmer que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle et que le refus de relations sexuelles ne peut être un motif de divorce pour faute, garantissant ainsi le consentement explicite et renouvelé pour toute relation sexuelle, même au sein du mariage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les outrages sexistes et sexuels, dont le nombre est en forte augmentation. Actuellement, les sanctions sont jugées insuffisantes (stage, travail d’intérêt général, amende). L’objectif est d’inscrire les auteurs d’outrages sexistes et sexuels aggravés dans le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS). Cette inscription permettrait de mieux identifier les personnes potentiellement dangereuses et de prévenir la récidive, en reconnaissant la gravité de ces actes qui compromettent la sécurité des femmes. ...