Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le délit d’apologie du terrorisme, car il est jugé qu’il est utilisé pour réprimer la liberté d’expression et le débat politique, allant au-delà de la lutte contre le terrorisme. Elle souligne que la Cour européenne des droits de l’Homme protège la liberté d’expression, même pour des idées choquantes. Le texte dénonce l’instrumentalisation de cette loi, notamment depuis les événements du 7 octobre 2023, et propose de revenir à la loi de 1881 pour les délits d’apologie de crimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’antisémitisme en France, qui a connu une forte recrudescence depuis le 7 octobre 2023. Elle souligne que l’antisémitisme se manifeste désormais sous des formes renouvelées, notamment par la haine d’Israël et sa comparaison avec le régime nazi, et qu’il est banalisé dans la société. Le texte propose de modifier le cadre juridique pour mieux combattre ces nouvelles formes d’antisémitisme, en s’appuyant sur la définition de l’antisémitisme de l’IHRA. ...

Résumé Actuellement, il n’y a pas de délai minimum entre deux congés paternité, ce qui peut entraîner des abus, notamment dans des situations où un homme pourrait avoir des enfants avec différentes femmes à des intervalles rapprochés, ce qui va à l’encontre de l’esprit des lois françaises sur la polygamie. Bien qu’une décision de justice ait jugé discriminatoire de refuser un congé paternité pour suspicion de polygamie, cette proposition vise à introduire un délai minimum de dix mois entre le début de deux congés paternité successifs pour prévenir ces abus, tout en respectant les droits des pères et des enfants. Des dérogations à ce délai seraient possibles sous certaines conditions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs face aux dérives de l’assurance affinitaire (assurances liées à l’achat d’un produit ou service, comme un téléphone). Des pratiques abusives, telles que des prélèvements non autorisés ou des difficultés à résilier, ont été constatées. La loi cherche à encadrer ces pratiques pour garantir plus de transparence et de justice pour les consommateurs, en s’inspirant notamment de législations étrangères. Liste des modifications Modalités de souscription et d’information (Article 1): L’accord du consommateur pour une assurance affinitaire doit être donné par une signature manuscrite ou électronique sur un document spécifique et distinct de l’acte d’achat. Ce document doit clairement indiquer qu’il s’agit d’un contrat d’assurance facultatif. Après la souscription, le consommateur doit recevoir rapidement, par courrier et e-mail, des informations détaillées sur son contrat (dates, garanties, exclusions, droit de renonciation et modalités de réclamation). Les infractions à ces règles pourront être sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les agents de la DGCCRF. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales. Elle permet notamment au juge de délivrer des ordonnances de protection en urgence lorsque des violences mettent en danger un enfant, y compris en cas de viol ou d’agression sexuelle incestueuse. Liste des modifications Élargissement des cas d’ordonnance de protection (Article unique, 1): Le juge aux affaires familiales peut désormais délivrer une ordonnance de protection en urgence non seulement en cas de violences conjugales mettant en danger une personne ou des enfants, mais aussi lorsqu’un enfant a vraisemblablement subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des violences de la part d’un parent ou du conjoint/concubin de ce dernier, et que l’enfant est en danger. ...

Résumé La France a été critiquée pour son retard dans la lutte contre la corruption. La loi Sapin 2 de 2016 a amélioré la situation en créant l’Agence française anticorruption (AFA) et en renforçant les outils de prévention et de répression. Cette nouvelle proposition de loi, basée sur les conclusions d’une mission d’information, vise à donner un nouvel élan à cette politique en clarifiant les rôles de l’AFA et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en renforçant les obligations des acteurs publics et privés, et en améliorant la justice négociée et la transparence des représentants d’intérêts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de leurs familles. Elle souligne les conséquences sanitaires graves de ces essais et les limites des dispositifs d’indemnisation actuels. L’objectif principal est de prolonger les délais pour déposer les demandes d’indemnisation pour les ayants droit des victimes décédées et de reconnaître leurs propres préjudices, afin de leur offrir une réparation plus juste et équitable, similaire à celle des victimes de l’amiante. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les harkis, les membres des autres formations supplétives de l’armée française et leurs descendants contre la haine et les violences. Elle rappelle le rôle des harkis pendant la guerre d’Algérie, les massacres dont ils ont été victimes après les Accords d’Évian, et le fait que le terme “harki” est encore aujourd’hui utilisé comme une insulte, justifiant des violences. La proposition cherche à combler un vide juridique en faisant de la qualité de harki une circonstance aggravante pour les crimes et délits, au même titre que l’appartenance à une race ou une religion. Elle prévoit également un suivi des infractions les concernant. ...

Résumé Les vols à l’étalage augmentent, impactant fortement les petits commerçants. Malgré les mesures existantes, la vidéo-protection est souvent inefficace car la diffusion des images est limitée par le droit à l’image. Cette proposition vise à faciliter l’utilisation de ces images en présumant le consentement des personnes filmées dans les commerces, sauf pour les mineurs, et en simplifiant la procédure en cas de litige. Liste des modifications Présomption de consentement pour la vidéo-protection (Article 1): Le consentement des personnes filmées par vidéo-protection dans les commerces (magasins, restaurants, débits de boissons) est présumé, sauf pour les mineurs. Cela signifie que les images peuvent être utilisées sans leur accord explicite, facilitant ainsi l’identification des voleurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et sécuriser le mécanisme de ‘purge des nullités’ dans le code de procédure pénale. En droit, une nullité est un vice de procédure qui peut annuler une décision ou un acte. La ‘purge’ signifie que si une partie ne soulève pas une nullité à temps, elle perd le droit de le faire plus tard. Le texte cherche à introduire une exception à cette règle : une nullité ne peut être purgée si la partie concernée n’avait pas la possibilité de la connaître. L’objectif est d’éviter qu’une partie soit pénalisée pour ne pas avoir soulevé un problème dont elle ignorait l’existence, tout en maintenant la stabilité des procédures judiciaires. ...