Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’efficacité des droits voisins de la presse, qui permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés lorsque leurs contenus sont utilisés par les grandes plateformes numériques (comme Google). Malgré l’existence de ces droits depuis 2019, les plateformes ne respectent pas toujours leurs obligations, ce qui conduit à de longues et coûteuses procédures judiciaires. L’objectif est de garantir un partage plus équitable de la valeur générée par l’information et d’assurer la survie financière des médias, qui voient leurs revenus diminuer face à la domination des géants du numérique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des logements vacants en France, souvent dû à des successions bloquées ou des indivisions conflictuelles. Elle propose de simplifier les procédures de sortie d’indivision successorale pour remettre ces biens sur le marché, réduire les nuisances pour le voisinage et offrir des opportunités aux collectivités territoriales. Liste des modifications Création d’une base de données (Article 1): Le gouvernement doit remettre un rapport sur la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés. ...

Résumé Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l’enfant. Des études montrent les conséquences négatives de l’absence d’un parent (délinquance, suicide, échec scolaire). La France est en retard par rapport à d’autres pays européens qui privilégient la résidence alternée. Cette proposition vise à établir une présomption légale de résidence alternée, ce qui signifie que ce mode de garde serait la règle par défaut, sauf si un parent prouve que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela réduirait les conflits, stabiliserait l’enfant et répondrait à une forte demande sociétale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’usurpation de plaques d’immatriculation, un délit en forte augmentation qui cause de nombreux problèmes aux victimes (amendes, démarches administratives lourdes et coûteuses). Le problème est aggravé par la facilité d’acheter des plaques en ligne sans vérification. La loi propose de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation pour tout achat de plaque, afin de sécuriser le processus et réduire les fraudes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à maîtriser l’augmentation des dépenses liées à l’aide juridictionnelle (prise en charge par l’État des frais de justice pour les personnes aux ressources insuffisantes) et à l’aide à l’intervention de l’avocat. Elle propose de réduire le montant de ces aides pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des délits ou des crimes, afin de responsabiliser les bénéficiaires et de lutter contre les abus. De plus, elle clarifie la notion de “résidence habituelle” en France pour les étrangers demandant ces aides, en exigeant une durée minimale de 6 mois de résidence sur les 12 mois précédant la demande, sauf pour les mineurs étrangers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre la justice plus transparente et accessible aux citoyens. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts du ministère de la Justice pour moderniser le système judiciaire et renforcer la confiance du public. L’idée est de publier non seulement les décisions de justice, mais aussi d’autres documents importants liés aux procédures, comme les conclusions des rapporteurs publics ou les avis des avocats généraux. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre comment les décisions sont prises et de se familiariser davantage avec le fonctionnement de la justice, à l’image de ce qui se fait déjà dans les plus hautes juridictions européennes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à restaurer la sincérité démocratique suite aux élections législatives de 2024, perçues comme un déni de démocratie. Malgré un vote massif en faveur du Rassemblement National, les désistements de candidats entre les deux tours ont faussé la représentation politique, privant les électeurs de leur choix. Ces pratiques sont jugées contraires aux principes constitutionnels de liberté de suffrage et de pluralisme des opinions. La loi propose d’interdire les désistements entre les deux tours et de sanctionner ceux qui ne respectent pas cette règle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les jeunes étrangers qui se déclarent mineurs et qui sont souvent livrés à eux-mêmes en France. Actuellement, beaucoup d’entre eux ne sont pas pris en charge par l’État, ce qui contredit les droits de l’enfant. La loi veut instaurer une présomption de minorité, c’est-à-dire considérer ces jeunes comme mineurs tant qu’un juge n’a pas prouvé le contraire, et interdire les tests osseux pour déterminer leur âge, car ces tests sont peu fiables et ne respectent pas les droits humains. ...

Résumé En France, peu de victimes de violences sexuelles portent plainte et encore moins de plaintes aboutissent à une condamnation. La définition actuelle du viol exige de prouver que la victime s’est opposée à l’acte, ce qui est difficile, surtout en cas de sidération ou de traumatisme. Cette proposition vise à intégrer explicitement la notion de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, pour mieux protéger les victimes et se conformer aux obligations internationales de la France, comme la Convention d’Istanbul. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une incohérence dans le code électoral. Actuellement, les personnes majeures sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues députés (elles sont inéligibles), mais rien ne les empêche de se présenter aux élections législatives (de faire acte de candidature). L’objectif est de combler cette lacune en ajoutant ces personnes à la liste de celles qui ne peuvent pas se porter candidates. Liste des modifications Conditions de candidature (Article unique): Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée ne pourront plus se présenter aux élections législatives.