Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les campements illégaux des gens du voyage, en précisant qu’elle ne pénalise pas ceux qui respectent la loi. Elle cherche à résoudre les difficultés rencontrées par les communes, notamment les plus petites, pour faire appliquer la loi et expulser les occupants illégaux. Elle propose de modifier la loi existante pour faciliter les procédures d’expulsion et responsabiliser les propriétaires de terrains. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux expulser les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui représentent un danger pour la société. Le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est élevé, mais peu sont exécutées, ce qui a parfois mené à des drames. La loi actuelle limite la durée de rétention administrative à 90 jours, ce qui est jugé insuffisant. La proposition vise à allonger ces durées et à faciliter le maintien en rétention, en particulier pour les personnes condamnées ou présentant une menace. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre l’exécution des courtes peines de prison ferme plus systématique. Elle part du constat que la politique actuelle, qui favorise les aménagements de peine pour les courtes durées, n’a pas réduit la surpopulation carcérale ni la récidive, et qu’elle crée un sentiment d’impunité. L’objectif est de redonner aux juges la possibilité de prononcer et de faire exécuter des peines d’emprisonnement courtes, en limitant les aménagements de peine aux cas où le condamné présente de solides garanties de réinsertion. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France. Les auteurs estiment que la précédente tentative de rétablir ce délit a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme (le texte n’avait pas de lien direct avec le projet de loi initial), et non sur le fond. Ils proposent une nouvelle version qui ne prévoit pas de peine de prison, afin de respecter le droit européen. L’objectif est de donner aux autorités les moyens d’interpeller les étrangers en situation irrégulière, de vérifier leur identité et leur dossier, et de faciliter leur éloignement du territoire français, soit par une interdiction de territoire, soit par l’exécution d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). ...

Résumé Le développement du numérique a entraîné une forte augmentation des contenus pédopornographiques. Des adultes sollicitent des mineurs pour obtenir ou diffuser des images à caractère sexuel, ou les incitent à des actes sexuels. Les signalements ont explosé. Pour mieux lutter contre ces crimes, la proposition vise à modifier le Code pénal pour que les personnes qui s’adressent à un adulte se faisant passer pour un mineur (comme les enquêteurs en cyber-infiltration) puissent aussi être poursuivies et condamnées, comblant ainsi un vide juridique actuel. ...

Résumé La délinquance chez les mineurs est en augmentation, avec des actes de plus en plus violents et des auteurs de plus en plus jeunes. Les émeutes de l’été 2023 ont montré que de nombreux jeunes délinquants, bien que conscients de leurs actes, bénéficient d’une atténuation de peine due à leur minorité. Le système actuel de justice pénale des mineurs, qui prévoit des peines réduites et des mesures éducatives souvent non dissuasives, ne parvient pas à freiner la récidive. Cette proposition de loi vise à rendre les jeunes de 16 à 18 ans pénalement responsables comme des adultes pour les actes relevant du code pénal, afin de mieux adapter la justice à la réalité de la délinquance juvénile. ...

Résumé Le trafic de médicaments est un problème mondial en forte croissance en France, générant d’énormes profits et ayant des conséquences graves sur la santé publique. Les médicaments falsifiés ou détournés peuvent contenir des substances dangereuses ou être inefficaces. Ce trafic est devenu plus lucratif et moins risqué que celui des stupéfiants, avec des peines beaucoup moins sévères. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pour lutter plus efficacement contre ce commerce illégal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés sauvages, qui sont en forte augmentation et causent de nombreux accidents graves, voire mortels. Malgré la loi de 2018, les sanctions actuelles ne sont pas assez dissuasives. La proposition s’inspire de la méthode du “contact tactique” utilisée au Royaume-Uni, qui a prouvé son efficacité pour réduire ces délits sans causer de décès. Elle propose d’autoriser cette méthode pour les forces de l’ordre, d’augmenter les peines pour les auteurs de rodéos, de leur faire payer les frais de saisie et de destruction des véhicules, et de permettre leur expulsion des logements sociaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les rodéos urbains, qui sont un danger public persistant malgré la loi de 2018. Elle propose d’aggraver les peines, d’interdire plus longtemps le permis de conduire, de faciliter la destruction des véhicules confisqués, d’autoriser les forces de l’ordre à utiliser la technique du “contact tactique” pour arrêter les fuyards, et d’ajouter une circonstance aggravante pour les homicides et blessures involontaires si la victime est un mineur de moins de quinze ans. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la violence en France, en particulier les refus d’obtempérer et les agressions contre les forces de l’ordre et les pompiers. Elle propose de durcir les sanctions pour ces infractions et de rétablir les peines minimales (peines planchers) pour les crimes et délits commis contre ces agents. Liste des modifications Refus d’obtempérer simple (Article 1): Les peines sont augmentées à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende (au lieu de 2 ans et 15 000 euros). La suspension du permis de conduire passe à 5 ans maximum (au lieu de 3 ans), et l’annulation du permis devient obligatoire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum (au lieu d’une option de 3 ans). La confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision motivée du juge. ...