Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance des citoyens envers les élus en rendant inéligibles les personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°3) ou celles fichées pour atteinte à la sûreté de l’État. Elle s’inspire de l’exemple italien et propose un contrôle systématique des candidatures par les préfets pour toutes les élections. Liste des modifications Inéligibilité pour casier judiciaire non vierge (Article 1, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 13 et 15): Les candidats et leurs remplaçants devront fournir un bulletin n°3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois. Ceux dont le casier n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec des fonctions électives seront inéligibles. ...

Résumé Les gouvernements successifs n’ont pas réussi à maîtriser l’immigration, ce qui a conduit à une situation critique en France. Certains étrangers ne respectent pas les lois et les coutumes françaises, et certains menacent gravement la sécurité publique. Actuellement, l’expulsion de ces personnes est facultative et souvent entravée par la loi. Cette proposition vise à rendre l’expulsion systématique pour les étrangers majeurs représentant une menace grave, notamment ceux condamnés pour des crimes ou délits graves. Elle prévoit également l’expulsion des mineurs de plus de seize ans en cas de comportements menaçant les intérêts de l’État ou liés au terrorisme. ...

Résumé Face à une augmentation de la criminalité et un sentiment d’impunité, cette proposition de loi vise à renforcer la réponse pénale. Elle introduit des peines minimales obligatoires pour les récidivistes, les trafiquants de drogue et ceux qui s’attaquent aux forces de l’ordre, afin de garantir des condamnations plus sévères et de rétablir la sécurité. Liste des modifications Peines planchers pour les crimes (Article 1): Instauration de peines minimales d’emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les crimes commis en récidive légale, les crimes liés au trafic de drogue et les crimes contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Le juge ne pourra déroger à ces seuils qu’en cas de circonstances exceptionnelles et motivées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la maltraitance et des abandons d’animaux, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Elle propose des mesures simples pour améliorer le bien-être animal et renforcer les sanctions contre les actes de cruauté. Liste des modifications Crédit d’impôt pour la stérilisation (Article 1): Création d’un crédit d’impôt de 50% pour les propriétaires de chats ou de chiens qui font stériliser leur animal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les refus d’obtempérer, qu’ils soient simples ou aggravés, en réponse à une augmentation de ces délits et à des incidents tragiques ayant coûté la vie à des agents des forces de l’ordre. L’objectif est de rétablir l’autorité de l’État et d’assurer la sécurité des citoyens en durcissant les peines. Liste des modifications Refus de délivrance ou renouvellement de titre de séjour (Article 1): Un étranger ayant commis un refus d’obtempérer pourra se voir refuser la délivrance ou le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux pour mieux lutter contre la délinquance quotidienne, tout en respectant les décisions passées du Conseil Constitutionnel. Elle s’inspire des pouvoirs des gardes champêtres et cherche à soulager les forces de sécurité nationales, en permettant aux maires qui le souhaitent d’expérimenter un élargissement des compétences de leurs polices municipales, sous un contrôle judiciaire strict. Liste des modifications Expérimentation des pouvoirs judiciaires (Article unique, I): Les communes et intercommunalités peuvent demander, pour une durée maximale de cinq ans, que leurs directeurs et chefs de service de police municipale exercent des compétences de police judiciaire spécifiques. Des rapports d’évaluation seront remis au gouvernement et au Parlement. ...

Résumé Les maires sont souvent confrontés à des dépôts illégaux de déchets, qui nuisent à l’environnement. Il est difficile d’identifier les responsables car ces dépôts se font souvent sans témoins. Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises propriétaires d’un véhicule utilisé pour un dépôt illégal à révéler l’identité du conducteur, afin de mieux poursuivre les coupables. Liste des modifications Responsabilité des entreprises (Article unique): Si un véhicule appartenant à une entreprise est utilisé pour un dépôt illégal de déchets, le représentant légal de l’entreprise devra obligatoirement communiquer l’identité et l’adresse du conducteur aux autorités.

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la mémoire des soldats morts pour la France. Des plaques funéraires, qui identifient les tombes de ces soldats, sont volées, revendues sur internet et dégradées. Pour lutter contre ce trafic indigne, la loi propose de considérer le vol, le recel ou la dégradation de ces plaques comme un acte de profanation, ce qui permettra de renforcer les sanctions juridiques. Liste des modifications Profanation (Article unique): Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France sera désormais considéré comme une profanation. Les coupables risqueront un an de prison, 15 000 euros d’amende et l’obligation de suivre un stage d’éducation civique.

Résumé La plateforme PHAROS, chargée de retirer les contenus illicites en ligne, est jugée inefficace, notamment pour les contenus pédopornographiques. Elle applique une règle qui présume la majorité des personnes dès l’apparition de signes de puberté, même si elles sont très jeunes. Cette proposition de loi vise à modifier la loi pour permettre le retrait de ces contenus dès qu’il est “vraisemblable” que la personne représentée est mineure, afin de contourner cette présomption de majorité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier le Code de procédure pénale suite à une décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé inconstitutionnel le fait d’empêcher une personne de contester une irrégularité dans une procédure pénale si elle n’en avait pas eu connaissance avant la fin de l’enquête. La loi actuelle, si elle n’est pas modifiée, supprimerait complètement la possibilité de contester ces irrégularités, ce qui pourrait entraîner une augmentation des recours et un allongement des délais judiciaires. La proposition de loi cherche donc à rétablir un équilibre en permettant de soulever des nullités (irrégularités) qui n’auraient pas pu être connues auparavant, que ce soit en matière correctionnelle, devant le tribunal de police ou en matière criminelle. ...