Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier le Code de procédure pénale suite à une décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé inconstitutionnel le fait d’empêcher une personne de contester une irrégularité dans une procédure pénale si elle n’en avait pas eu connaissance avant la fin de l’enquête. La loi actuelle, si elle n’est pas modifiée, supprimerait complètement la possibilité de contester ces irrégularités, ce qui pourrait entraîner une augmentation des recours et un allongement des délais judiciaires. La proposition de loi cherche donc à rétablir un équilibre en permettant de soulever des nullités (irrégularités) qui n’auraient pas pu être connues auparavant, que ce soit en matière correctionnelle, devant le tribunal de police ou en matière criminelle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer de nouvelles infractions pénales spécifiques pour les accidents de la route graves, appelées ‘homicide routier’ et ‘blessures routières’. L’objectif est de mieux distinguer ces infractions des homicides et blessures involontaires classiques, en reconnaissant la spécificité des dangers liés à la conduite et en renforçant les peines, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l’alcool, les stupéfiants, le défaut de permis ou l’excès de vitesse. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations en France. Elle propose la création d’un service dédié à la connaissance et à la prévention des discriminations, notamment par la réalisation de tests statistiques. Elle modifie également la législation existante pour mieux définir et sanctionner les discriminations, en particulier en ajoutant la domiciliation bancaire comme critère de discrimination et en remplaçant le terme ‘patronyme’ par ’nom de famille’ dans plusieurs textes de loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à étendre le cadre juridique des actions de groupe en France. Elle cherche à rendre ces actions plus accessibles et efficaces pour les victimes de préjudices collectifs, en précisant les conditions d’exercice, les acteurs autorisés à agir, et les procédures de réparation. L’objectif est de mieux protéger les intérêts des personnes lésées par des manquements similaires, notamment dans les domaines de la santé, du travail et de la consommation, tout en s’adaptant aux évolutions européennes en matière d’actions représentatives transfrontalières. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réhabiliter les militaires français exécutés pendant la Première Guerre mondiale pour désobéissance ou mutilation volontaire. Elle reconnaît que ces soldats ont été victimes d’une justice injuste et expéditive, qui ne respectait pas leurs droits et ne tenait pas compte des conditions extrêmes de la guerre. Liste des modifications Réhabilitation des militaires (Article 1): Les militaires français exécutés entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire sont réhabilités de manière générale et collective. La Nation reconnaît qu’ils ont été victimes d’une justice expéditive et injuste. Leurs noms seront inscrits sur les monuments aux morts et un monument national sera érigé en leur mémoire. Cette réhabilitation ne s’applique pas aux cas déjà révisés par la Cour de cassation ou la Cour spéciale de justice militaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder la confidentialité aux consultations juridiques réalisées par les juristes d’entreprise. L’objectif est de protéger ces avis juridiques, comme c’est le cas pour les avocats, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et de leur permettre de mieux anticiper les risques légaux sans craindre que leurs analyses internes ne soient utilisées contre elles. Cela permettrait aux entreprises de bénéficier de conseils juridiques internes en toute confiance, favorisant ainsi une meilleure conformité et une gestion plus efficace des litiges. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison, renforce le suivi des mineurs radicalisés et adapte les sanctions pénales pour les actes terroristes commis par des mineurs. Elle cherche également à améliorer les outils administratifs et pénaux pour lutter plus efficacement contre les activités terroristes, notamment en facilitant l’expulsion des étrangers terroristes et en renforçant les moyens d’enquête et de surveillance des services de renseignement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les enfants dont les parents sont séparés puissent maintenir des relations régulières et continues avec leurs deux parents. Elle cherche à renforcer le droit de l’enfant à entretenir des liens personnels avec chaque parent, en tenant compte des obligations de ces derniers. Liste des modifications Relations parentales (Article 1): Il est précisé que les parents doivent non seulement maintenir, mais aussi entretenir régulièrement des relations personnelles avec l’enfant après une séparation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer l’utilisation de la reconnaissance biométrique dans l’espace public en France. Elle interdit en principe le traitement des données biométriques pour l’identification à distance sans consentement explicite, mais prévoit des dérogations strictes pour des motifs graves, notamment pour la sécurité lors de grands événements et dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou de renseignement. Le texte met en place une expérimentation de ces dispositifs, avec des contrôles rigoureux et une évaluation parlementaire avant toute pérennisation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et renforcer la lutte contre les fraudes artistiques en abrogeant une loi ancienne de 1895 et en intégrant de nouvelles dispositions pénales dans le code du patrimoine. L’objectif est de mieux protéger le marché de l’art et les créateurs contre la contrefaçon et la falsification d’œuvres. Liste des modifications Définition et sanctions des fraudes artistiques (Article 1): Crée de nouvelles infractions pénales pour la fabrication, la modification, la présentation ou la diffusion d’œuvres d’art ou d’objets de collection dans le but de tromper sur leur origine, leur créateur, leur datation, leur nature ou leur composition. Les peines varient de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, récidive, préjudice à l’État). ...