Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer la circulation et le retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, en particulier ceux d’origine extra-européenne et les restes humains. Elle propose la création d’un conseil consultatif et établit des critères pour la restitution de certains restes humains. Liste des modifications Création d’un Conseil national de réflexion sur les biens culturels extra-européens (Article 1): Ce conseil aura pour mission de donner des avis sur les demandes de restitution de biens culturels extra-européens (hors restes humains), de conseiller les pouvoirs publics sur leur circulation et leur retour, et de formuler des recommandations sur la recherche de provenance de ces biens. Il sera composé de spécialistes de divers domaines (archéologie, histoire, droit du patrimoine, etc.). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des ordonnances par le gouvernement, en renforçant le contrôle du Parlement et en précisant les conditions de leur application. L’objectif est de garantir que le recours aux ordonnances respecte les principes de la démocratie représentative et de l’État de droit. Liste des modifications Conditions d’habilitation (Article 1): Le gouvernement ne pourra plus demander d’ordonnances uniquement pour l’exécution de son programme. La loi d’habilitation devra être liée au programme ou à la déclaration de politique générale, ou intervenir en cas d’urgence, ou pour codifier des lois existantes, ou adapter des lois aux collectivités d’outre-mer. La durée de l’habilitation est limitée à douze mois maximum à partir de la promulgation de la loi d’habilitation. La loi d’habilitation devra définir précisément le domaine, l’objet et la finalité des mesures prises par ordonnances. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner aux parlementaires (présidents des assemblées, des groupes politiques et des commissions) le pouvoir de contester en justice certaines décisions du gouvernement. L’objectif est de s’assurer que les lois votées par le Parlement sont bien appliquées, que les ordonnances respectent les limites fixées par la loi, et que les traités internationaux sont approuvés selon les procédures légales. Liste des modifications Droit de recours des parlementaires (Article unique): Les présidents des assemblées parlementaires, des groupes politiques et des commissions permanentes peuvent désormais contester en justice (recours pour excès de pouvoir) : 1) le refus du gouvernement d’appliquer une loi par décret dans un délai raisonnable, 2) une ordonnance qui dépasse le cadre fixé par la loi, et 3) un acte réglementaire autorisant un traité qui aurait dû être approuvé par une loi.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison. L’objectif est de mieux prévenir la récidive en mettant en place de nouvelles mesures de surveillance et d’obligations pour les individus présentant un risque élevé de récidiver et adhérant toujours à des idéologies terroristes. Liste des modifications Cadre légal des mesures de sûreté (Article 1): Le texte modifie le code de procédure pénale pour inclure les mesures de sûreté dans le cadre des procédures concernant les infractions terroristes. Il précise que ces mesures seront ordonnées par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou le tribunal pour enfants de Paris pour les mineurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge et la protection des mineurs vulnérables en France, notamment ceux qui sont délaissés, pupilles de l’État, placés auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, ou mineurs isolés étrangers. Liste des modifications Durée de l’agrément pour l’adoption (Article 1 bis): La durée de validité de l’agrément pour l’adoption est prolongée de deux à trois ans. Précision du type d’adoption (Article 3): Lors de la rédaction du procès-verbal de consentement à l’adoption, il sera désormais précisé le type d’adoption envisagé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux réprimer les actions qui empêchent les gens d’exercer leurs libertés, de participer à des événements ou de mener des activités autorisées par la loi. Liste des modifications Entrave aux libertés et activités (Article unique): Ajout des notions d’actes d’obstruction ou d’intrusion comme moyens d’entraver l’exercice des libertés. Extension de la protection aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées légalement. Entrave aux activités sportives ou de loisir (Article unique): Création d’une nouvelle peine de six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour les actes d’obstruction qui empêchent le déroulement d’activités sportives ou de loisir légales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et à améliorer le système judiciaire français sur la période 2018-2022. Elle prévoit une augmentation significative des budgets et des effectifs pour la justice, la modernisation des outils numériques, la simplification de l’organisation des tribunaux, le renforcement de la conciliation, l’extension des compétences des tribunaux de commerce, et une réforme de l’exécution des peines. L’objectif est de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus proche des citoyens et de mieux maîtriser ses dépenses. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le fonctionnement de la justice en France. Elle cherche à garantir que les fonds alloués à la justice soient protégés et utilisés efficacement. Elle propose également des changements pour la carrière des magistrats, notamment en ce qui concerne leurs affectations et leur formation, afin de renforcer leurs compétences et leur indépendance. Enfin, elle renforce la transparence des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature en exigeant des déclarations de patrimoine. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’efficacité de la justice pénale en France. Elle propose des mesures pour rendre les alternatives aux poursuites plus concrètes, renforcer l’efficacité des poursuites judiciaires, garantir un jugement équilibré, et rendre les peines plus effectives. Elle inclut également des dispositions pour mieux lutter contre le terrorisme et renforcer la protection des mineurs. Liste des modifications Alternatives aux poursuites (Article 3): Les informations sur les mesures alternatives aux poursuites (comme les rappels à la loi ou les médiations) seront désormais incluses dans les dossiers judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement. L’objectif est de garantir leur indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts, en s’assurant qu’ils se consacrent pleinement à leur mandat législatif et de contrôle du gouvernement. Liste des modifications Fin des missions temporaires pour les parlementaires (Article 1): Supprime la possibilité pour les parlementaires d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement, et retire cette raison de la liste des cas où un parlementaire doit démissionner de son mandat. ...