Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en améliorant les outils d’enquête et de poursuite judiciaire, en aggravant les peines pour les actes terroristes et en assurant une application plus stricte des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme. Liste des modifications Poursuite des opérations d’enquête (Article 1): Les officiers et agents de police judiciaire spécialisés dans la lutte antiterroriste peuvent être autorisés par le procureur de Paris à poursuivre certaines opérations d’enquête (comme les écoutes ou les perquisitions) pendant 48 heures après le début d’une instruction judiciaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à indemniser les personnes qui ont été victimes de prises d’otages. Liste des modifications Éligibilité à l’indemnisation (Article 1): Ajoute le délit de séquestration ou de détention arbitraire (article 224-4 du code pénal) à la liste des infractions pour lesquelles les victimes peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Application territoriale (Article 1 bis): Rend cette loi applicable dans les territoires d’outre-mer de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder une amnistie (un pardon légal) pour certains délits et sanctions disciplinaires liés à des mouvements sociaux, des activités syndicales et revendicatives. L’objectif est d’effacer les conséquences de ces actes pour les personnes concernées, notamment en ce qui concerne les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires et les licenciements. Liste des modifications Amnistie des mineurs (Article 1 A): Les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et 1952 sont amnistiés. Les conditions d’application seront définies par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les règles qui déterminent si un juge français peut juger des crimes internationaux graves (comme les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre) commis à l’étranger, en particulier lorsque la personne soupçonnée se trouve en France. L’objectif est de clarifier et d’adapter la loi française aux principes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Liste des modifications Compétence territoriale du juge français pour les crimes internationaux (Article 1): La loi précise que les tribunaux français peuvent juger des personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité, de génocide et de crimes de guerre (tels que définis par le code pénal français) si ces personnes se trouvent en France. La poursuite ne peut avoir lieu que si aucune juridiction internationale ou étrangère ne réclame la personne, et après vérification par le ministère public qu’aucune poursuite n’est déjà en cours par la Cour pénale internationale ou un autre État compétent. De plus, si une personne dénonce des faits et que le procureur de la République classe l’affaire sans suite, cette personne peut faire appel auprès du procureur général, qui devra l’entendre si elle le demande et motiver sa décision en cas de rejet de l’appel. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et unifier les procédures de recours concernant les demandes d’asile, en particulier pour les personnes qui se voient refuser l’entrée sur le territoire français. L’objectif est de centraliser ces recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile pour une meilleure efficacité et cohérence. Liste des modifications Procédure de recours en cas de refus d’entrée pour l’asile (Article 1): L’étranger qui se voit refuser l’entrée pour l’asile peut demander l’annulation de cette décision au président de la Cour nationale du droit d’asile dans les 72 heures. La décision ne peut être exécutée avant l’examen de ce recours. Des dispositions sont prises pour permettre des audiences sur place ou par visioconférence dans les zones d’attente. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à allonger le délai pendant lequel une personne peut porter plainte pour diffamation, injure ou provocation lorsque ces actes sont commis sur internet. L’objectif est de mieux protéger les victimes de ces agissements en ligne. Liste des modifications Délai de prescription pour les infractions en ligne (Article unique): Le délai pour porter plainte pour diffamation, injure ou provocation est allongé à un an si ces actes sont commis via internet. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le contenu est une reproduction d’une publication de presse ou d’un service audiovisuel, mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication.

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à l’abolition universelle de la peine de mort. Cette journée serait l’occasion de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux enjeux liés à la peine capitale et de renforcer l’engagement de la France en faveur de son abolition partout dans le monde. Liste des modifications Journée nationale (Article 1): Le 9 octobre est officiellement reconnu comme la journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort, en commémoration de la loi de 1981 qui a aboli la peine de mort en France. ...