Justice

Résumé Le placement éducatif à domicile (PEAD) est un outil essentiel pour protéger les enfants, leur permettant de rester dans leur environnement habituel tout en bénéficiant d’un accompagnement éducatif. Cependant, sa reconnaissance juridique est fragile, la Cour de cassation ayant récemment requalifié ces mesures. Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle modalité de placement, le placement éducatif sans hébergement (PESH), pour sécuriser juridiquement cette pratique, garantir le partage de l’autorité parentale, et offrir une solution proportionnée et moins coûteuse pour les enfants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que tous les enfants, quel que soit leur âge ou leur capacité de discernement, aient systématiquement un avocat pour les représenter dans les procédures d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Actuellement, la présence d’un avocat est souvent laissée à la discrétion du juge, alors que la Convention internationale des droits de l’enfant et des rapports récents recommandent une assistance juridique systématique pour protéger au mieux les intérêts de l’enfant. L’objectif est de faire de l’enfant un sujet de droit à part entière, avec une défense indépendante et complète. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à changer le statut juridique du cheval en France. Actuellement considéré comme un animal de rente, les avancées scientifiques sur ses capacités cognitives et émotionnelles montrent qu’il est un être sensible. L’objectif est de lui donner le statut d’animal de compagnie, ce qui interdirait son abattage pour la consommation et renforcerait sa protection contre la maltraitance, à l’image des chiens et des chats. Liste des modifications Statut juridique du cheval (Article unique): Le cheval est désormais considéré comme un animal de compagnie, comme défini dans le code rural et de la pêche maritime.

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile en France, qui n’a pas beaucoup évolué depuis 1804. L’objectif principal est d’améliorer l’indemnisation des victimes en rendant le droit plus clair et prévisible, en codifiant la jurisprudence, en renforçant la prévention des comportements illicites et en responsabilisant les acteurs. La réforme se concentre sur l’indemnisation des victimes, notamment celles de dommages corporels, en harmonisant les règles et en introduisant de nouvelles mesures comme l’amende civile pour les fautes lucratives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la discrimination basée sur le prénom. De nombreux témoignages et études montrent que le prénom peut être un motif de jugement, d’exclusion ou de moquerie, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement, en raison de préjugés liés à l’origine ethnique, la classe sociale ou le niveau d’éducation. Le droit français reconnaît le nom de famille comme critère de discrimination, mais pas le prénom, créant une lacune juridique. L’objectif est d’ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail pour mieux protéger les victimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de drogue et la récidive de crimes et délits graves en permettant de retirer les aides sociales et de résilier les baux de logements sociaux pour les personnes impliquées. Elle s’inspire d’expériences locales réussies et cherche à rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens. Liste des modifications Retrait des prestations sociales pour trafic de stupéfiants (Article 1): Les personnes soupçonnées de tirer des revenus du trafic de drogue verront leurs prestations sociales supprimées et les sommes trop perçues réclamées, même sans décision de justice définitive. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude financière, en particulier les arnaques et les réseaux d’initiés liés à la criminalité organisée. Elle propose de donner de nouveaux outils à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour détecter, enquêter et sanctionner ces pratiques, afin de protéger les investisseurs et l’intégrité de la place financière française. Liste des modifications Accès automatisé aux contenus en ligne pour les enquêtes (Article 1): L’AMF pourra collecter et exploiter automatiquement des informations publiques sur les plateformes en ligne pour les enquêtes sur les abus de marché, afin de mieux identifier les liens entre individus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux datant du XVIIe et XVIIIe siècles qui a institutionnalisé l’esclavage et la déshumanisation des personnes. Bien que l’esclavage ait été aboli, le Code noir n’a jamais été formellement abrogé, ce qui est perçu comme une anomalie historique et un obstacle à la réconciliation. L’abrogation est présentée comme un acte de justice pour reconnaître la dignité des victimes de l’esclavage et compléter le processus de reconnaissance de la traite et de l’esclavage comme crime contre l’humanité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales face à l’augmentation alarmante de ces violences. Elle propose la création d’un dispositif d’accompagnement par des associations d’aide aux victimes, financé par l’État, pour sécuriser les déplacements des victimes et rompre leur isolement, en complément des mesures existantes. Liste des modifications Accompagnement des victimes de violences conjugales par le procureur (Article 1): Le procureur de la République peut proposer aux victimes de violences conjugales un accompagnement par une association agréée lors de certains déplacements, pour une durée de six mois renouvelable. Cet accompagnement est possible si la victime est en danger, ne cohabite plus avec l’auteur des violences et que ce dernier fait l’objet d’une interdiction judiciaire de contact. Les modalités et le financement sont définis par convention avec l’association. ...

Résumé Le vol d’animaux domestiques est en augmentation et la loi actuelle ne prend pas suffisamment en compte la valeur affective de ces animaux. Les victimes ont souvent du mal à déposer plainte. La loi actuelle est trop restrictive en ne considérant comme circonstance aggravante que le vol destiné au commerce illégal. Cette proposition vise à faire du vol d’un animal domestique une circonstance aggravante générale pour mieux protéger les animaux et dissuader les voleurs. ...