Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les pièges de régulation non-sélectifs, car ils causent des souffrances inutiles aux animaux, y compris des espèces protégées et des animaux domestiques. Les pièges actuels, qu’ils soient à tuer, à étrangler ou à blesser, sont souvent non-sélectifs et ne respectent pas les normes de bien-être animal. La proposition cherche à n’autoriser que les pièges-cages dont la sélectivité est prouvée, et à sanctionner pénalement l’utilisation de pièges interdits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si elles n’ont pas laissé de directives claires ou si leurs proches ne peuvent pas s’en charger. L’objectif est de s’assurer que la dignité de la personne soit respectée après son décès, en prévoyant des solutions pour l’organisation et le financement des obsèques. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre l’utilisation de signes spéciaux (comme le tilde sur le ’n’ de Fañch) dans les prénoms à l’état civil. Actuellement, des familles se voient refuser des prénoms traditionnels de langues régionales à cause de ces signes, malgré une loi précédente qui tentait de résoudre ce problème mais a été censurée. L’objectif est de garantir la liberté des parents de choisir des prénoms avec ces signes, de protéger les langues régionales et de mettre fin à des situations injustes et incohérentes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abolir la corrida en France. L’exposé des motifs argumente que la corrida n’est pas un art mais une forme de torture animale, en se basant sur les descriptions des souffrances infligées aux taureaux et l’avis de l’Ordre national des vétérinaires. Il souligne que l’exception actuelle à la loi, basée sur une ’tradition locale ininterrompue’, est factice et ne correspond pas à une tradition française. De plus, il met en avant l’opposition majoritaire des Français à cette pratique, y compris dans les départements où elle est autorisée, et cite des exemples d’autres pays ayant interdit la corrida. L’objectif est de supprimer cette exception légale pour interdire la corrida sur tout le territoire français, sans affecter les autres activités taurines non sanglantes. ...

Résumé La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a récemment décidé de réclamer une redevance pour la diffusion de musique lors des cérémonies d’obsèques, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette décision, bien que la somme soit modeste (5 euros par cérémonie), est jugée choquante et amorale car elle impose une charge financière supplémentaire aux familles endeuillées. La proposition de loi vise à modifier le Code de la propriété intellectuelle pour que la diffusion de musique lors des obsèques soit explicitement considérée comme une représentation privée et gratuite, exemptée de droits d’auteur, afin de protéger les familles et de garantir la dignité de ces moments. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle cherche à améliorer la protection des victimes et à durcir les sanctions pour les auteurs de ces infractions. Liste des modifications Délai de prescription des actions en justice (Article 1): Le délai pour intenter une action en justice suite à une condamnation est allongé de 20 à 30 ans. De plus, les héritiers ne sont pas tenus de payer les dettes résultant de cette condamnation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier le Code de la Justice Pénale des Mineurs et certaines règles concernant la responsabilité des parents. L’objectif est de mieux adapter la justice aux mineurs, notamment en cas d’infractions graves ou de récidive, et de clarifier la responsabilité des parents dans certains cas. Liste des modifications Responsabilité parentale et assurance (Article 1 et 3): Les parents sont désormais considérés comme responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants, sauf si l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Les assureurs pourront demander une participation aux parents (jusqu’à 7 500 euros) si ces derniers ont été condamnés pour des faits liés au dommage causé par leur enfant. Les clauses d’assurance excluant systématiquement cette participation sont nulles. Le code pénal est modifié pour inclure de nouveaux délits liés à la responsabilité parentale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Gouvernement d’obtenir la confiance de l’Assemblée Nationale. Actuellement, le Premier Ministre n’est pas obligé de demander un vote de confiance, ce qui a conduit à des situations où des gouvernements minoritaires dirigent sans soutien clair du Parlement. Les auteurs estiment que cela fragilise la légitimité démocratique et peut entraîner des crises politiques. Ils proposent donc de rendre ce vote de confiance obligatoire dans les 30 jours suivant la nomination du Premier Ministre, afin de forcer le Gouvernement à chercher une majorité et de renforcer le rôle du Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote par correspondance. L’objectif est de faciliter leur participation aux élections, notamment lorsque la République constitue une circonscription unique ou lors de référendums. Liste des modifications Extension du droit de vote par correspondance (Article unique, 1°a): Le droit de vote par correspondance est étendu aux descendants des personnes concernées. Clarification des modalités de vote par correspondance (Article unique, 1°b): Les règles de vote par correspondance sont précisées pour les cas où la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. La mention ‘ou au secteur’ est supprimée, simplifiant ainsi les zones géographiques concernées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. L’objectif est de s’assurer que les personnes étrangères non ressortissantes de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, bénéficiant de ces prestations, aient une situation régulière en France depuis au moins deux ans. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories de personnes ou de prestations. Liste des modifications Condition de résidence pour les prestations sociales (Article 1): Les étrangers non ressortissants de l’UE/EEE/Suisse doivent avoir un titre de séjour régulier depuis au moins deux ans pour bénéficier de certaines prestations sociales. Cette condition ne s’applique pas à certaines prestations spécifiques (5°, 8°, 9° de l’article L. 511-1), aux étudiants étrangers pour les aides au logement, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, et aux apatrides. De plus, cette condition n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. ...