Justice

Résumé La France fait face à une surpopulation carcérale importante, entraînant violence et sentiment d’impunité. Pour y remédier, il est proposé de construire plus de prisons et de faire participer financièrement les détenus condamnés aux frais de leur incarcération, à l’image du forfait hospitalier ou de la participation des familles pour les Ehpad. Cette contribution, prélevée sur leurs ressources, leur patrimoine, ou celui de leurs proches, ou via le travail en prison, vise à alléger le coût pour l’État et à responsabiliser les détenus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Le texte souligne que, malgré les avancées, les violences sexuelles restent un problème majeur et largement impuni. La définition actuelle, basée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, ne couvre pas toutes les situations, notamment celles où la victime est sidérée ou sous emprise. Cela conduit à des difficultés pour les victimes à porter plainte et à un grand nombre de classements sans suite. La loi actuelle ne remplit pas non plus sa fonction pédagogique, en entretenant des stéréotypes sur les victimes et le viol. Enfin, la France est en décalage avec ses engagements internationaux (Convention d’Istanbul) et de nombreux pays européens qui ont déjà intégré la notion de consentement. L’objectif est d’introduire explicitement le non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, tout en conservant les critères existants (violence, contrainte, etc.) pour renforcer la protection des victimes et mieux caractériser l’intention de l’agresseur. La loi doit clarifier que le consentement doit être libre, spécifique et révocable, et qu’il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance. Elle doit aussi prendre en compte l’exploitation de la vulnérabilité des victimes. Cette réforme est une étape importante pour passer d’une culture du viol à une culture du consentement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage en France, tout en renforçant l’encadrement juridique de leur présence. Elle part du constat que la loi actuelle (dite loi Besson) est insuffisante pour garantir un accueil adéquat et pour lutter efficacement contre les installations illicites. Le texte cherche un équilibre entre la reconnaissance du mode de vie des gens du voyage (liberté d’aller et venir, habitat en résidence mobile) et le respect de l’ordre public et du droit de propriété. Il propose d’étendre les droits des gens du voyage (accès aux services publics, aides sociales) et de renforcer les sanctions en cas de non-respect des règles, tout en offrant de nouveaux outils aux collectivités locales pour gérer l’accueil et les situations illégales. ...

Résumé La contrefaçon est un problème majeur en France, causant des pertes financières importantes pour l’État et la destruction d’emplois. Malgré des rapports soulignant l’inadaptation de la législation, peu de mesures concrètes ont été prises. Cette proposition de loi vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon en améliorant la coordination des acteurs, en renforçant les sanctions, en facilitant l’action contre la contrefaçon en ligne, et en expérimentant de nouvelles approches pour lutter contre la vente à la sauvette et adapter la justice au commerce en ligne. ...

Résumé La contrefaçon coûte cher à l’État (10 milliards d’euros par an) et détruit des emplois (40 000 par an). Malgré des rapports de la Cour des comptes et du Parlement soulignant le problème depuis 2014, peu de mesures concrètes ont été prises. Cette proposition de loi vise à introduire une amende forfaitaire pour certains délits de contrefaçon, une mesure déjà proposée en 2021 mais toujours en attente d’examen au Sénat. ...

Résumé La loi de bioéthique de 2021 a permis aux personnes nées d’un don de gamètes ou d’embryon d’accéder à des informations non identifiantes ou à l’identité du donneur. Cependant, pour les dons antérieurs à cette loi, l’accès est conditionné par le consentement du donneur, et de nombreuses demandes n’aboutissent pas, notamment en cas de décès du donneur. Cela pousse certains à utiliser des tests génétiques récréatifs, pourtant illégaux en France, pour retrouver leurs origines. La proposition vise à améliorer l’accès aux origines en cas de décès du donneur et à légaliser et encadrer les tests génétiques pour éviter les contournements de la loi et protéger les données personnelles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’efficacité des droits voisins de la presse, qui permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés lorsque leurs contenus sont utilisés par les grandes plateformes numériques (comme Google). Malgré l’existence de ces droits depuis 2019, les plateformes ne respectent pas toujours leurs obligations, ce qui conduit à de longues et coûteuses procédures judiciaires. L’objectif est de garantir un partage plus équitable de la valeur générée par l’information et d’assurer la survie financière des médias, qui voient leurs revenus diminuer face à la domination des géants du numérique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des logements vacants en France, souvent dû à des successions bloquées ou des indivisions conflictuelles. Elle propose de simplifier les procédures de sortie d’indivision successorale pour remettre ces biens sur le marché, réduire les nuisances pour le voisinage et offrir des opportunités aux collectivités territoriales. Liste des modifications Création d’une base de données (Article 1): Le gouvernement doit remettre un rapport sur la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés. ...

Résumé Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l’enfant. Des études montrent les conséquences négatives de l’absence d’un parent (délinquance, suicide, échec scolaire). La France est en retard par rapport à d’autres pays européens qui privilégient la résidence alternée. Cette proposition vise à établir une présomption légale de résidence alternée, ce qui signifie que ce mode de garde serait la règle par défaut, sauf si un parent prouve que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela réduirait les conflits, stabiliserait l’enfant et répondrait à une forte demande sociétale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’usurpation de plaques d’immatriculation, un délit en forte augmentation qui cause de nombreux problèmes aux victimes (amendes, démarches administratives lourdes et coûteuses). Le problème est aggravé par la facilité d’acheter des plaques en ligne sans vérification. La loi propose de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation pour tout achat de plaque, afin de sécuriser le processus et réduire les fraudes. ...