Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à maîtriser l’augmentation des dépenses liées à l’aide juridictionnelle (prise en charge par l’État des frais de justice pour les personnes aux ressources insuffisantes) et à l’aide à l’intervention de l’avocat. Elle propose de réduire le montant de ces aides pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des délits ou des crimes, afin de responsabiliser les bénéficiaires et de lutter contre les abus. De plus, elle clarifie la notion de “résidence habituelle” en France pour les étrangers demandant ces aides, en exigeant une durée minimale de 6 mois de résidence sur les 12 mois précédant la demande, sauf pour les mineurs étrangers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre la justice plus transparente et accessible aux citoyens. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts du ministère de la Justice pour moderniser le système judiciaire et renforcer la confiance du public. L’idée est de publier non seulement les décisions de justice, mais aussi d’autres documents importants liés aux procédures, comme les conclusions des rapporteurs publics ou les avis des avocats généraux. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre comment les décisions sont prises et de se familiariser davantage avec le fonctionnement de la justice, à l’image de ce qui se fait déjà dans les plus hautes juridictions européennes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à restaurer la sincérité démocratique suite aux élections législatives de 2024, perçues comme un déni de démocratie. Malgré un vote massif en faveur du Rassemblement National, les désistements de candidats entre les deux tours ont faussé la représentation politique, privant les électeurs de leur choix. Ces pratiques sont jugées contraires aux principes constitutionnels de liberté de suffrage et de pluralisme des opinions. La loi propose d’interdire les désistements entre les deux tours et de sanctionner ceux qui ne respectent pas cette règle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les jeunes étrangers qui se déclarent mineurs et qui sont souvent livrés à eux-mêmes en France. Actuellement, beaucoup d’entre eux ne sont pas pris en charge par l’État, ce qui contredit les droits de l’enfant. La loi veut instaurer une présomption de minorité, c’est-à-dire considérer ces jeunes comme mineurs tant qu’un juge n’a pas prouvé le contraire, et interdire les tests osseux pour déterminer leur âge, car ces tests sont peu fiables et ne respectent pas les droits humains. ...

Résumé En France, peu de victimes de violences sexuelles portent plainte et encore moins de plaintes aboutissent à une condamnation. La définition actuelle du viol exige de prouver que la victime s’est opposée à l’acte, ce qui est difficile, surtout en cas de sidération ou de traumatisme. Cette proposition vise à intégrer explicitement la notion de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, pour mieux protéger les victimes et se conformer aux obligations internationales de la France, comme la Convention d’Istanbul. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une incohérence dans le code électoral. Actuellement, les personnes majeures sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues députés (elles sont inéligibles), mais rien ne les empêche de se présenter aux élections législatives (de faire acte de candidature). L’objectif est de combler cette lacune en ajoutant ces personnes à la liste de celles qui ne peuvent pas se porter candidates. Liste des modifications Conditions de candidature (Article unique): Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée ne pourront plus se présenter aux élections législatives.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en procédure pénale. Elle rend légal le droit pour les avocats de photographier ou numériser les dossiers de procédure, une pratique déjà courante mais non encadrée par la loi. Elle propose également d’élargir l’accès des avocats à l’intégralité du dossier pénal dès le début de la garde à vue, estimant que cela est compatible avec la recherche de la vérité et la justice, comme le montrent les évolutions passées du droit français sous l’influence européenne. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à amnistier les personnes condamnées lors du mouvement des Gilets jaunes, en raison d’une répression jugée excessive et disproportionnée par l’État. Elle demande également la publication des cahiers d’expression libre du Grand Débat National, une promesse présidentielle non tenue, afin de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions et de reconnaître la légitimité de leurs revendications. Liste des modifications Amnistie des Gilets jaunes (Article 1): Création d’une commission chargée d’instruire les demandes d’amnistie pour les infractions et sanctions liées aux manifestations des Gilets jaunes entre le 17 novembre 2018 et le 31 janvier 2020. Cette commission devra rendre ses recommandations avant le 31 octobre 2025 pour l’élaboration d’une loi d’amnistie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à harmoniser les délais de prescription pour la non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs et l’omission de porter secours, afin qu’ils correspondent aux délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs eux-mêmes. L’objectif est de briser le silence et d’encourager les témoins à signaler ces actes, en reconnaissant que le silence peut être une forme de complicité et en offrant plus de temps aux victimes pour obtenir justice. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques face à l’augmentation des actions qui perturbent les activités agricoles, d’élevage, d’abattage, de transformation, de transport, de commerce de produits animaux et de chasse. Ces actions, souvent menées par des militants animalistes, prennent diverses formes (dégradations, intrusions, utilisation des réseaux sociaux) et sont difficiles à sanctionner avec les lois actuelles. L’objectif est de modifier le délit d’entrave, de créer un délit d’introduction illicite et d’élargir la notion de discrimination pour mieux protéger ces activités et les personnes qui les exercent. ...