Justice

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire la reconnaissance faciale en France. Elle souligne que la vidéosurveillance, bien que largement répandue, n’a pas prouvé son efficacité contre la criminalité et représente un coût financier important. L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est critiquée pour son caractère intrusif, ses biais discriminatoires et son atteinte aux libertés fondamentales (vie privée, non-discrimination, liberté d’expression, de réunion et de circulation). La proposition met en garde contre la normalisation de ces technologies, qui pourrait ouvrir la voie à une surveillance de masse, et rappelle que la reconnaissance faciale, bien que non expressément autorisée, pourrait être utilisée en raison d’exceptions légales. Elle insiste sur la nécessité d’une interdiction claire pour protéger les droits humains et éviter une société de suspicion et de contrôle, soulignant que les moyens humains sont plus efficaces pour la sécurité publique que les technologies de surveillance. ...

Résumé Les maires sont confrontés à un problème : ils sont obligés de célébrer des mariages même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière en France. S’ils refusent, ils risquent des sanctions. Actuellement, seul le procureur de la République peut s’opposer à un mariage, mais pas pour le seul motif de l’irrégularité du séjour. Cette proposition de loi vise à donner aux maires le pouvoir de s’opposer à un mariage si l’un des futurs époux est en situation irrégulière, afin de les protéger des sanctions et de leur donner un outil légal pour gérer ces situations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages de complaisance, qui permettent à des personnes étrangères, parfois en situation irrégulière, d’obtenir la nationalité française. Actuellement, les maires sont obligés de célébrer ces mariages et ne peuvent pas s’y opposer, même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière. Seul le procureur de la République peut s’opposer, mais pas sur la base de la situation irrégulière. La loi propose de protéger les maires en les obligeant à signaler au procureur tout mariage où l’un des demandeurs ne peut prouver la régularité de son séjour. Elle instaure aussi une présomption d’absence de consentement au mariage si l’un des futurs époux est en situation irrégulière, obligeant le procureur à s’y opposer dans ce cas. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les problèmes liés à la multipropriété dans le football professionnel français, où une même entité possède ou influence plusieurs clubs. Cette situation, de plus en plus fréquente, présente trois risques majeurs : l’instabilité financière due à l’implication de fonds d’investissement, la concentration des ressources vers un club favorisé au détriment des autres, et le risque de collusion ou de soupçons d’entente entre clubs appartenant au même propriétaire, ce qui nuit à l’équité sportive. La loi propose d’étendre ces mesures à toutes les disciplines sportives pour prévenir des dérives similaires. L’objectif est de protéger l’“aléa sportif”, c’est-à-dire l’incertitude du résultat et l’égalité des chances, en renforçant la réglementation et le contrôle financier des clubs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les pièges de régulation non-sélectifs, car ils causent des souffrances inutiles aux animaux, y compris des espèces protégées et des animaux domestiques. Les pièges actuels, qu’ils soient à tuer, à étrangler ou à blesser, sont souvent non-sélectifs et ne respectent pas les normes de bien-être animal. La proposition cherche à n’autoriser que les pièges-cages dont la sélectivité est prouvée, et à sanctionner pénalement l’utilisation de pièges interdits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si elles n’ont pas laissé de directives claires ou si leurs proches ne peuvent pas s’en charger. L’objectif est de s’assurer que la dignité de la personne soit respectée après son décès, en prévoyant des solutions pour l’organisation et le financement des obsèques. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre l’utilisation de signes spéciaux (comme le tilde sur le ’n’ de Fañch) dans les prénoms à l’état civil. Actuellement, des familles se voient refuser des prénoms traditionnels de langues régionales à cause de ces signes, malgré une loi précédente qui tentait de résoudre ce problème mais a été censurée. L’objectif est de garantir la liberté des parents de choisir des prénoms avec ces signes, de protéger les langues régionales et de mettre fin à des situations injustes et incohérentes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abolir la corrida en France. L’exposé des motifs argumente que la corrida n’est pas un art mais une forme de torture animale, en se basant sur les descriptions des souffrances infligées aux taureaux et l’avis de l’Ordre national des vétérinaires. Il souligne que l’exception actuelle à la loi, basée sur une ’tradition locale ininterrompue’, est factice et ne correspond pas à une tradition française. De plus, il met en avant l’opposition majoritaire des Français à cette pratique, y compris dans les départements où elle est autorisée, et cite des exemples d’autres pays ayant interdit la corrida. L’objectif est de supprimer cette exception légale pour interdire la corrida sur tout le territoire français, sans affecter les autres activités taurines non sanglantes. ...

Résumé La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a récemment décidé de réclamer une redevance pour la diffusion de musique lors des cérémonies d’obsèques, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette décision, bien que la somme soit modeste (5 euros par cérémonie), est jugée choquante et amorale car elle impose une charge financière supplémentaire aux familles endeuillées. La proposition de loi vise à modifier le Code de la propriété intellectuelle pour que la diffusion de musique lors des obsèques soit explicitement considérée comme une représentation privée et gratuite, exemptée de droits d’auteur, afin de protéger les familles et de garantir la dignité de ces moments. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle cherche à améliorer la protection des victimes et à durcir les sanctions pour les auteurs de ces infractions. Liste des modifications Délai de prescription des actions en justice (Article 1): Le délai pour intenter une action en justice suite à une condamnation est allongé de 20 à 30 ans. De plus, les héritiers ne sont pas tenus de payer les dettes résultant de cette condamnation. ...