Logement

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la loi de 2023 contre l’occupation illicite de logements. Elle cherche à combler trois lacunes : quand le propriétaire ne peut prouver son droit à cause de l’occupation, quand l’occupant refuse de s’identifier, et quand le bien occupé n’est pas le domicile principal du propriétaire. L’objectif est de simplifier et d’accélérer les procédures d’expulsion pour les propriétaires confrontés à ces situations. Liste des modifications Preuve de propriété (Article 1): Le propriétaire peut prouver son droit de propriété avec un justificatif de domicile (papier ou électronique) ou le témoignage d’un voisin. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les personnes sans-abri face aux dangers des événements climatiques extrêmes (canicules, grands froids). Elle souligne que le gouvernement ne fait pas assez pour loger ces personnes, malgré l’existence de logements vacants et d’outils légaux (comme la réquisition par les préfets ou les maires) qui sont sous-utilisés. La proposition dénonce le nombre de décès liés aux conditions climatiques et insiste sur le fait que l’État doit garantir le droit à la vie et à la dignité humaine en utilisant tous les moyens disponibles pour héberger les personnes vulnérables. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les commerçants, artisans et entrepreneurs locaux qui subissent une augmentation des charges (énergie, ralentissement de la consommation, concurrence en ligne). La taxe foncière, normalement payée par le propriétaire, est souvent transférée aux locataires dans les baux commerciaux, ce qui augmente leurs coûts de 10 à 15%. Cette taxe a augmenté plus vite que les loyers et est calculée sur des valeurs locatives réelles, ce qui pénalise doublement les locataires. La loi de 2014 n’a pas réussi à résoudre ce problème. Cette proposition de loi veut plafonner à 50% la part de la taxe foncière que le propriétaire peut faire payer au locataire, pour un partage plus juste des charges et pour soutenir l’économie locale, sans affecter les baux en cours ni permettre une augmentation des loyers lors des renouvellements. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer une pause (moratoire) sur les démolitions de logements sociaux prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les auteurs estiment que les démolitions sont plus coûteuses que les réhabilitations, réduisent l’offre de logements sociaux malgré une forte demande, et ont des impacts négatifs sur les habitants, l’environnement et le patrimoine. Ils soulignent également une contestation croissante des habitants face à ces démolitions. ...

Résumé La loi SRU de 2000 visait à augmenter le nombre de logements sociaux et à favoriser la mixité sociale, en imposant un taux minimum de logements sociaux aux communes. Cependant, 25 ans après, la loi n’a pas réussi à créer une mixité sociale suffisante, notamment au sein des grandes villes comme Paris et Marseille, où des disparités importantes persistent entre les arrondissements. De plus, la loi a conduit à la construction de logements sociaux qui ne sont pas toujours destinés aux populations les plus modestes. Cette proposition de loi vise à corriger ces problèmes en appliquant les objectifs de logements sociaux à l’échelle des arrondissements ou secteurs municipaux, et en augmentant la proportion de logements destinés aux ménages les plus modestes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le “séparatisme social” en France, où les communes riches évitent de construire des logements sociaux, créant une ségrégation. Malgré la loi SRU de 2000 qui impose un quota de logements sociaux, de nombreuses communes ne respectent pas leurs obligations, préférant payer des amendes. La situation s’est aggravée, avec un nombre croissant de ménages en attente de logement social. La loi propose de renforcer les obligations, les sanctions et les outils de financement pour garantir une meilleure répartition des logements sociaux et une plus grande mixité sociale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique concernant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est rendue inhabitable suite à un arrêté de mise en sécurité (anciennement arrêté de péril). Actuellement, ces propriétaires n’ont pas les mêmes garanties que les locataires ou les victimes de catastrophes naturelles, les laissant dans des situations précaires. La loi propose que les assureurs prennent en charge le relogement d’urgence, et que le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) intervienne en relais, tout en responsabilisant les propriétaires sur l’entretien de leur bien. L’objectif est de protéger les habitants et de faciliter l’action des maires face aux situations de péril. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement des loyers, qui devait initialement prendre fin en 2026. Elle cherche à améliorer son application en permettant à plus de communes de l’adopter, en renforçant les règles sur les compléments de loyer abusifs et en augmentant les amendes pour les propriétaires qui ne respectent pas la loi. L’objectif est de rendre le logement plus abordable et de protéger les locataires, face à une crise du logement qui rend l’accès difficile et creuse les inégalités. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème du logement des travailleurs saisonniers en France. Actuellement, de nombreux saisonniers ont du mal à trouver un logement abordable et décent, ce qui nuit à l’économie locale et à l’attractivité de ces emplois. La loi propose d’intégrer le logement saisonnier dans la planification locale de l’habitat, de faciliter l’installation d’hébergements temporaires et démontables, et de permettre l’intégration de ces hébergements dans les plans d’urbanisme pour les besoins récurrents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires délinquants du logement social. Actuellement, les maires n’ont pas les moyens d’agir efficacement contre les troubles à l’ordre public causés par certains locataires, même si des expérimentations locales ont montré l’efficacité d’une approche plus ferme. La loi actuelle est jugée trop restrictive et les procédures trop lentes. La proposition veut clarifier les motifs d’expulsion, donner aux maires un pouvoir d’injonction envers les bailleurs sociaux, et rendre les procédures plus transparentes et rapides, tout en protégeant les droits des locataires paisibles. ...