Logement

Résumé Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique concernant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est rendue inhabitable suite à un arrêté de mise en sécurité (anciennement arrêté de péril). Actuellement, ces propriétaires n’ont pas les mêmes garanties que les locataires ou les victimes de catastrophes naturelles, les laissant dans des situations précaires. La loi propose que les assureurs prennent en charge le relogement d’urgence, et que le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) intervienne en relais, tout en responsabilisant les propriétaires sur l’entretien de leur bien. L’objectif est de protéger les habitants et de faciliter l’action des maires face aux situations de péril. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement des loyers, qui devait initialement prendre fin en 2026. Elle cherche à améliorer son application en permettant à plus de communes de l’adopter, en renforçant les règles sur les compléments de loyer abusifs et en augmentant les amendes pour les propriétaires qui ne respectent pas la loi. L’objectif est de rendre le logement plus abordable et de protéger les locataires, face à une crise du logement qui rend l’accès difficile et creuse les inégalités. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème du logement des travailleurs saisonniers en France. Actuellement, de nombreux saisonniers ont du mal à trouver un logement abordable et décent, ce qui nuit à l’économie locale et à l’attractivité de ces emplois. La loi propose d’intégrer le logement saisonnier dans la planification locale de l’habitat, de faciliter l’installation d’hébergements temporaires et démontables, et de permettre l’intégration de ces hébergements dans les plans d’urbanisme pour les besoins récurrents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires délinquants du logement social. Actuellement, les maires n’ont pas les moyens d’agir efficacement contre les troubles à l’ordre public causés par certains locataires, même si des expérimentations locales ont montré l’efficacité d’une approche plus ferme. La loi actuelle est jugée trop restrictive et les procédures trop lentes. La proposition veut clarifier les motifs d’expulsion, donner aux maires un pouvoir d’injonction envers les bailleurs sociaux, et rendre les procédures plus transparentes et rapides, tout en protégeant les droits des locataires paisibles. ...

Résumé Le viager immobilier est une pratique peu utilisée en France, malgré une croissance régulière et son utilité pour les personnes âgées (complément de revenu, maintien à domicile) et les acquéreurs (accès progressif à la propriété). Il est freiné par un cadre juridique complexe, une fiscalité peu attractive et une image négative. Cette proposition de loi vise à le moderniser en créant un contrat-type, en offrant des avantages fiscaux pour les viagers à utilité sociale, en l’intégrant aux politiques de maintien à domicile et en encourageant un viager solidaire avec l’aide des collectivités. ...

Résumé Le logement des travailleurs saisonniers est un problème majeur dans les régions touristiques et agricoles. Les solutions actuelles sont temporaires et insuffisantes. Cette proposition de loi vise à créer un cadre légal durable pour faciliter la construction et la mobilisation de logements abordables pour ces travailleurs, en offrant des outils et des incitations aux collectivités locales et aux acteurs privés, tout en respectant l’environnement. Liste des modifications Planification des logements saisonniers (Article 1): Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront inclure un diagnostic des besoins en logements saisonniers et fixer un objectif minimal de création ou de mobilisation de ces logements (au moins 10% du parc touristique ou 0,5 logement par contrat saisonnier). Ces objectifs devront être déclinés dans un plan d’aménagement avec un calendrier de trois ans. ...

Résumé La France fait face à une crise du logement sans précédent, avec des millions de personnes mal logées et une augmentation significative du nombre de sans-abri, y compris des enfants. Cette situation entraîne la déscolarisation de nombreux enfants, qui accumulent des retards scolaires et sont exposés à d’autres risques. La proposition de loi vise à garantir le droit à l’éducation pour tous, inscrit dans la Constitution et les conventions internationales, en suspendant les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés pour assurer une continuité pédagogique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les structures d’habitat inclusif (logements pour personnes âgées ou handicapées) se voient imposer cette taxe, alors que leurs résidents en sont individuellement exonérés. Cette situation fragilise ces associations à vocation sociale et va à l’encontre de l’esprit de la réforme. L’objectif est donc d’exonérer explicitement ces locaux de la taxe d’habitation pour soutenir ces initiatives essentielles. ...

Résumé La rénovation énergétique des logements est cruciale pour l’environnement et pour aider les ménages face aux coûts de l’énergie. Cependant, le système national actuel (MaPrimeRénov’) est jugé inefficace, complexe et sujet à des dysfonctionnements. Cette proposition vise à permettre aux collectivités locales (intercommunalités et départements) de gérer elles-mêmes cette compétence, afin d’adapter les aides aux réalités locales, de simplifier les démarches, d’optimiser les fonds publics et de stimuler l’économie locale, tout en luttant contre la fraude. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d’entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retrouvent souvent en difficulté face à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité des lois. Ces impayés, parfois accompagnés de dégradations des logements, entraînent des pertes financières importantes pour les propriétaires. La situation actuelle pousse certains propriétaires à ne plus louer à long terme, ce qui réduit l’offre de logements et aggrave la crise du logement. La loi actuelle, même après la loi ‘anti-squat’, ne permet pas d’expulser rapidement les mauvais payeurs. L’objectif est donc d’accélérer les procédures d’expulsion en cas d’impayés pour rétablir un équilibre entre propriétaires et locataires, et ainsi fluidifier le marché locatif. ...