108 propositions
Marc Chavent +1
Cette proposition de loi vise à redonner aux maires le pouvoir de décision final sur l'attribution des logements sociaux situés dans leur commune. Le texte dénonce une perte de contrôle des élus locau…
Élisabeth De Maistre +9
Cette proposition de loi vise à protéger la tranquillité des habitants dans les immeubles résidentiels face aux nuisances causées par certaines activités commerciales (bruit, livraisons, déchets). Ell…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à lutter contre la dégradation des bâtiments dans les zones rurales très peu denses. Elle propose de faciliter la réhabilitation et la transformation de l'ancien bâti pou…
Sandrine Nosbé +70
Face à la crise du logement et à l'augmentation des logements vacants, cette proposition vise à faciliter la récupération des biens immobiliers abandonnés par les communes. Elle propose de réduire de…
Olivier Fayssat +16
Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les occupations illégales en empêchant les occupants sans titre de souscrire facilement à des abonnements essentiels (eau, énergie, internet…
Marcellin Nadeau +6
Le foncier en Outre-mer, particulièrement en Martinique et en Polynésie, souffre d'un désordre structurel : manque de titres de propriété, successions bloquées en indivision et archives disparues. Cet…
Constance De Pélichy +16
Face à la baisse historique de la natalité en France, ce texte identifie le coût et l'exiguïté des logements comme des freins majeurs au projet parental. La proposition vise à restaurer la confiance d…
Valérie Létard +12
Face à la crise du logement, cette proposition de loi vise à mobiliser le parc immobilier existant. Elle propose de faciliter l'investissement locatif privé dans l'ancien, de simplifier le regroupemen…
Danielle Simonnet
Malgré la loi DALO de 2007, l'État ne parvient pas à reloger des milliers de ménages prioritaires alors que des millions de logements et de bureaux sont vacants. Cette proposition de loi veut donner a…
Lionel Causse +12
Cette proposition de loi vise à faire évoluer le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en intégrant des parlementaires à sa gouvernance et en assouplissant les règles d'octroi de crédit immobili…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter le logement des agents publics et des salariés de certains services publics (transports, santé, sécurité) en permettant de réserver des logements spécifiques…
Sylvain Berrios +33
Cette proposition vise à empêcher les personnes occupant illégalement un logement (squatteurs) d'utiliser des contrats d'électricité ou de gaz pour justifier leur présence et ralentir les procédures d…
Abdelkader Lahmar +70
Cette proposition de loi dénonce l'échec des politiques de rénovation urbaine basées sur la démolition-reconstruction, jugées coûteuses, anti-écologiques et socialement brutales. Elle pointe du doigt…
Christophe Naegelen
Cette proposition de loi vise à renforcer la loi de 2023 contre l'occupation illicite de logements. Elle cherche à combler trois lacunes : quand le propriétaire ne peut prouver son droit à cause de l'…
Julien Brugerolles +16
Les communes doivent souvent payer d'urgence des travaux de sécurisation ou de démolition pour des bâtiments dangereux (péril imminent) quand les propriétaires ne le font pas. Ces frais sont très élev…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France en fixant des objectifs ambitieux de construction et de rénovation d'ici 2030. Elle souhaite redonner du pouvoir aux maires et…
Anaïs Belouassa-Cherifi +70
Cette proposition de loi vise à protéger les personnes sans-abri face aux dangers des événements climatiques extrêmes (canicules, grands froids). Elle souligne que le gouvernement ne fait pas assez po…
Violette Spillebout
Cette proposition de loi vise à aider les commerçants, artisans et entrepreneurs locaux qui subissent une augmentation des charges (énergie, ralentissement de la consommation, concurrence en ligne). L…
Sébastien Delogu +70
Cette proposition de loi vise à instaurer une pause (moratoire) sur les démolitions de logements sociaux prévues par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les auteurs estiment que les…
Sébastien Delogu +70
La loi SRU de 2000 visait à augmenter le nombre de logements sociaux et à favoriser la mixité sociale, en imposant un taux minimum de logements sociaux aux communes. Cependant, 25 ans après, la loi n'…
Idir Boumertit +70
Cette proposition de loi vise à lutter contre le "séparatisme social" en France, où les communes riches évitent de construire des logements sociaux, créant une ségrégation. Malgré la loi SRU de 2000 q…
Danielle Simonnet +36
Face à l'augmentation du nombre de personnes sans domicile et à l'inefficacité des leviers actuels (fiscalité, construction), cette proposition vise à donner aux maires le pouvoir de réquisitionner de…
Lionel Causse +8
Cette proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en mobilisant les locaux vides (habitations ou bureaux) pour répondre au manque de logements et de locaux d'activités. Elle propo…
Sandrine Runel +26
Face à l'augmentation du mal-logement et de la saturation des centres d'hébergement, cette proposition de loi s'inspire de la « Nuit de la Solidarité » pour généraliser le recensement des personnes sa…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le règlement des successions et la gestion des biens immobiliers bloqués. Elle cherche notamment à faciliter la vente de biens en indivision (lo…
Thierry Perez +36
Cette proposition vise à assouplir la loi SRU en permettant aux communes d'intégrer des logements locatifs intermédiaires (destinés aux classes moyennes) dans leurs objectifs de rattrapage de logement…
Alexandra Martin +24
Cette proposition de loi vise à protéger les propriétaires contre les locataires qui refusent de quitter un logement après la fin de leur contrat (locations classiques, saisonnières ou temporaires). E…
Romain Eskenazi
Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique concernant le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est rendue inhabitable suite à un arrêté de mise e…
Inaki Echaniz +8
Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers, qui devait initialement prendre fin en 2026. Elle cherche à améliorer son application en permettant à plus de c…
Pascale Got +44
Cette proposition de loi vise à résoudre le problème du logement des travailleurs saisonniers en France. Actuellement, de nombreux saisonniers ont du mal à trouver un logement abordable et décent, ce…
Marc Chavent
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires délinquants du logement social. Actuellement, les maires n'ont pas les moyens d'agir efficacement contre…
Vincent Ledoux
Le viager immobilier est une pratique peu utilisée en France, malgré une croissance régulière et son utilité pour les personnes âgées (complément de revenu, maintien à domicile) et les acquéreurs (acc…
François-Xavier Ceccoli
Le logement des travailleurs saisonniers est un problème majeur dans les régions touristiques et agricoles. Les solutions actuelles sont temporaires et insuffisantes. Cette proposition de loi vise à c…
Ersilia Soudais +70
La France fait face à une crise du logement sans précédent, avec des millions de personnes mal logées et une augmentation significative du nombre de sans-abri, y compris des enfants. Cette situation e…
Corentin Le Fur
Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale. Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les structures d'habitat inclusif (logements pour personne…
Sébastien Martin
La rénovation énergétique des logements est cruciale pour l'environnement et pour aider les ménages face aux coûts de l'énergie. Cependant, le système national actuel (MaPrimeRénov') est jugé ineffica…
Corentin Le Fur +22
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d'entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retr…
Stéphane Viry
La France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone, et la rénovation énergétique des logements est essentielle pour y parvenir. Malgré les aides existantes, de nombreux logements sont encore de…
Christelle D'Intorni +8
Le logement social est essentiel pour la cohésion sociale, mais il fait face à une crise grave (millions de personnes mal logées, demandes en attente, augmentation des coûts, logements de mauvaise qua…
Karine Lebon +49
De nombreuses familles dans les territoires d'outre-mer vivent dans des logements insalubres et dangereux. Le permis de louer, déjà utilisé en France métropolitaine, permet aux communes de contrôler l…
Alexandra Martin +36
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de drogue et la récidive de crimes et délits graves en permettant de retirer les aides sociales et de résilier les baux de logements…
François Jolivet
Cette proposition de loi vise à débloquer le marché immobilier en rendant obligatoire l'organisation de l'indivision (quand plusieurs personnes possèdent un même bien) dans les trois mois suivant sa c…
Thomas Cazenave +128
L'État possède un vaste patrimoine immobilier (96 millions de m², dont 23 millions de m² de bureaux) qui doit être mieux géré pour réduire les dépenses publiques et respecter les engagements climatiqu…
Corentin Le Fur +16
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les particuliers qui investissent dans les résidences services (comme les résidences seniors). Actuellement, ces investisseurs peuvent se retrouver en gr…
Cyrielle Chatelain +148
La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l'augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économ…
Frédéric-Pierre Vos +58
Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes liés aux baux professionnels, notamment pour les professions libérales. Actuellement, beaucoup de professionnels utilisent des baux commerciaux,…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et de logement en France. Elle cherche à faciliter les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohér…
Dominique Potier +65
Cette proposition de loi vise à revitaliser les zones rurales en créant une Agence nouvelle ruralité. Elle répond à la nécessité de concilier la lutte contre l'étalement urbain (objectif de zéro artif…
Idir Boumertit +70
La légionellose est une maladie grave, parfois mortelle, causée par une bactérie présente dans l'eau. Les cas augmentent, surtout dans les quartiers populaires où les réseaux d'eau sont souvent vétust…
Éric Ciotti +15
Cette proposition de loi vise à relancer le marché immobilier en modifiant deux points clés. Premièrement, elle propose de réduire de 30 à 10 ans la durée de détention d'un bien immobilier pour bénéfi…
Marc Chavent +31
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, bâtiments ou habitations. Elle part du constat que les lois actuelles sont insuffisantes face à ces occupat…
Lionel Causse +35
La France fait face à un problème majeur de bâtiments vides ou sous-utilisés, malgré un besoin croissant de logements et de locaux pour les associations. Cette situation est un gâchis économique, envi…
David Amiel +92
Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs des services publics, qui peinent à se loger près de leur lieu de travail, ce qui nuit à leur vie…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de rénovation énergétique des logements, notamment en copropriété, et à faciliter leur mise en œuvre. Elle cherche à rendre les obligations plus so…
Sandrine Nosbé +77
La France fait face à une grave crise du logement, avec des millions de personnes mal logées ou sans domicile. Malgré les lois existantes, le droit au logement n'est pas réellement effectif car il n'e…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à adapter les règles de rénovation énergétique pour les bâtiments anciens, construits avant 1948 avec des techniques et matériaux traditionnels. L'objectif est de prendre…
Valérie Rossi +54
Face à la crise du logement et à la baisse du pouvoir d'achat immobilier, cette proposition de loi vise à aider les salariés primo-accédants à acheter leur résidence principale. Actuellement, les entr…
Alma Dufour
En France, le logement indigne est un problème majeur, avec des centaines de milliers de logements insalubres. Les contrôles actuels sont insuffisants et les communes manquent de moyens. Cela a de gra…
Anaïs Belouassa-Cherifi +111
Cette proposition de loi vise à remédier à la régression de l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées en France, notamment depuis la loi ELAN de 2018 qui a réduit l'obligation d'acc…
Sébastien Delogu +70
La France fait face à une crise du logement alarmante, avec des centaines de milliers de personnes sans domicile fixe et un nombre croissant de demandes de logements sociaux non satisfaites. Paradoxal…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à expérimenter l'encadrement des loyers et à améliorer l'habitat dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour une durée de cinq ans. Elle cherche également à…
Sophia Chikirou +70
Face à l'explosion des prix de l'immobilier et aux difficultés croissantes des Français pour se loger, cette proposition vise à freiner la spéculation alimentée par les investissements étrangers. S'in…
François Jolivet +6
Face à la crise du logement neuf et aux difficultés d'accès au crédit immobilier, cette proposition vise à mobiliser l'épargne familiale pour relancer la construction. Elle propose d'encourager les do…
Éric Martineau
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers, sans tenir compte du nombre de personnes dans le foyer, ce qui peut être injuste pour les p…
Bruno Fuchs +2
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil et l'intégration des gens du voyage en France, tout en renforçant l'encadrement juridique de leur présence. Elle part du constat que la loi actuelle…
Mickaël Cosson
Face à la crise du logement en France, cette proposition de loi vise à stimuler le marché immobilier en facilitant l'accès à la propriété pour les primo-accédants. Pendant trois ans, les ventes de bie…
Christophe Blanchet
Le marché immobilier est en difficulté, avec une baisse des transactions et une augmentation des taux d'intérêt. La fiscalité actuelle sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) est…
Louise Morel +1
Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des logements vacants en France, souvent dû à des successions bloquées ou des indivisions conflictuelles. Elle propose de simplifier les procédures…
François Jolivet +32
Cette proposition de loi vise à relancer le secteur du logement, en crise à cause de la hausse des taux d'intérêt. Elle propose de généraliser le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire français…
Éric Pauget
La France fait face à une crise du logement et de la construction, aggravée par la fin du dispositif Pinel. Les délais actuels d'exonération des plus-values immobilières (22 ans pour l'impôt sur le re…
Danielle Simonnet +69
Cette proposition vise à améliorer les conditions de vie dans les foyers de travailleurs migrants, souvent vétustes et soumis à des règlements intérieurs stricts qui nuisent à la vie privée. Le texte…
Corentin Le Fur +24
Le texte constate que l'accès à la propriété, et particulièrement à la maison individuelle, est devenu trop coûteux pour les classes moyennes et populaires à cause de l'inflation des matériaux, des no…
Aly Diouara +70
Cette proposition de loi vise à interdire l'augmentation des loyers pour les logements sociaux classés F ou G (passoires énergétiques), comme c'est déjà le cas pour le parc privé. L'objectif est de pr…
Sophia Chikirou +70
Cette proposition de loi vise à freiner la hausse des prix de l'immobilier en France en limitant l'achat de logements par des investisseurs étrangers non-résidents. Le texte souligne que l'investissem…
Karl Olive +10
Le monoxyde de carbone est un gaz dangereux, incolore, inodore et mortel, responsable de nombreuses intoxications chaque année. Contrairement aux détecteurs de fumée, dont l'installation est obligatoi…
Corentin Le Fur +9
Cette proposition de loi vise à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l'implantation d'éoliennes terrestres. Les éoliennes, bien que soutenues par l'État, son…
Philippe Brun +65
Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes majeurs causés par les pannes d'ascenseurs, qui isolent de nombreux habitants, en particulier les personnes âgées ou à mobilité réduite. Ces pann…
Stéphane Delautrette +65
La France fait face à une urgence climatique, avec des événements météorologiques extrêmes de plus en plus fréquents. Le secteur du bâtiment est un contributeur majeur aux émissions de gaz à effet de…
Justine Gruet +7
Cette proposition de loi vise à relancer le marché de la location en France, jugé en crise par les auteurs. Elle propose de simplifier les règles d'urbanisme, de rassurer les propriétaires et investis…
Karl Olive +10
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements. L'objectif est de prévenir les intoxications au monoxyde de carbone, un…
Xavier Albertini +19
Cette proposition de loi vise à trouver un équilibre entre le respect du mode de vie des gens du voyage et la protection de la tranquillité publique, de l'ordre public et du droit de propriété. Elle c…
Romain Daubié +37
Cette proposition de loi vise à accélérer la procédure de récupération d'un logement abandonné par un locataire, en réduisant le délai accordé au locataire pour justifier de son occupation et en étend…
Josiane Corneloup +7
La proposition de loi vise à supprimer la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), un mécanisme mis en place en 2018 pour aider les ménages modestes à accéder au logement. Bien que l'objectif initial é…
Paul Vannier +78
Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes d'accidents d'ascenseurs en France. Le parc d'ascenseurs est vieillissant et les accidents, parfois mortels, sont fréquents. Actuell…
Philippe Juvin +9
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes qui se prostituent en reconnaissant leur activité professionnelle comme un critère de non-discrimination, en modifiant la définition du pro…
Philippe Lottiaux +90
La France traverse une crise du logement, touchant l'offre et la demande, le logement libre et social. Cette crise est due à la hausse des taux d'intérêt, aux restrictions bancaires, aux incertitudes…
Stéphane Peu +19
La France traverse une grave crise du logement, avec un grand nombre de personnes sans logement, mal logées ou en attente de logements sociaux. Cette crise est aggravée par une faible construction de…
Corentin Le Fur +27
Cette proposition de loi vise à donner la priorité aux personnes à mobilité réduite pour l'accès aux logements sociaux adaptés. Actuellement, de nombreuses personnes handicapées attendent des logement…
Virginie Duby-Muller +22
Actuellement, les personnes en instance de divorce ne peuvent demander un logement social que si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi vise à supprimer cette restriction p…
Philippe Schreck +56
La proposition de loi vise à faciliter et accélérer la construction de nouvelles prisons. Elle propose d'assimiler les établissements pénitentiaires à des logements sociaux pour bénéficier de certaine…
Laurent Panifous +9
Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages fiscaux pour les investissements immobiliers dans les EHPAD et autres établissements médico-sociaux. Elle fait suite à des scandales et à la fra…
Frédéric Falcon +124
Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes énergétiques qui pèsent sur les propriétaires bailleurs, notamment en ce qui concerne les diagnostics de performance énergétique (DPE). L'object…
Stéphane Viry
Face à l'objectif de 'zéro artificialisation nette' des sols et au manque de logements en milieu rural, cette proposition de loi vise à faciliter l'expropriation de logements vacants ou dégradés. L'id…
Alexandra Martin +14
La loi SRU impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux, mais ne prend pas suffisamment en compte les contraintes géographiques et environnementales (risques naturels, zones protégé…
Jean-Luc Warsmann
Actuellement, la proximité du lieu de travail est un critère parmi d'autres pour l'attribution d'un logement social. Cette proposition de loi vise à rendre ce critère prioritaire, surtout dans les zon…
Valérie Bazin-Malgras +4
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de caméras de surveillance (vidéoprotection) dans les halls et parkings des logements sociaux. L'objectif est d'améliorer la sécurité…
Isabelle Santiago +64
Cette proposition de loi vise à mieux accompagner les jeunes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Actuellement, beaucoup de ces jeunes se retrouvent sans soutien suffisant à 18 ou 21 ans,…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, un phénomène lié à la sécheresse. Elle cherche à rendre le processus de r…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels (comme des bureaux ou des commerces) en logements. L'objectif est de répondre à la crise du logement en augmen…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour réguler les locations touristiques de courte durée (meublés de tourisme). Elle cherche à mieux encadrer ces locations pour évite…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux comprendre l'ampleur du phénomène des personnes sans abri en France. L'objectif est de collecter des données précises sur le nombre de personnes sans domicile fix…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires dans l'attribution des logements sociaux. L'objectif est de leur permettre de mieux contrôler qui reçoit ces logements dans leur commu…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter la construction de logements en zone rurale, notamment dans les communes peu denses et en déclin démographique, tout en protégeant l'agriculture et l'environn…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en France. Elle cherche à mieux organiser les déplacements et les lieux d'accueil, à rendre plus efficaces les mesures contre les…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à garantir que les aides personnelles au logement soient efficaces. Elle a été adoptée par le Sénat.
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux gérer les risques liés au recul du trait de côte (érosion et montée des eaux) en France. Elle propose de créer des stratégies nationales et locales pour anticiper…
Corentin Le Fur
Le texte propose d'adapter la loi SRU (qui impose 25 % de logements sociaux) pour les zones rurales. Actuellement, la fusion de petites communes en 'communes nouvelles' peut mécaniquement déclencher c…
Danielle Simonnet +2
Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers, actuellement une expérimentation qui doit prendre fin en novembre 2026. L'exposé des motifs souligne l'efficaci…
