Logement

Résumé Le viager immobilier est une pratique peu utilisée en France, malgré une croissance régulière et son utilité pour les personnes âgées (complément de revenu, maintien à domicile) et les acquéreurs (accès progressif à la propriété). Il est freiné par un cadre juridique complexe, une fiscalité peu attractive et une image négative. Cette proposition de loi vise à le moderniser en créant un contrat-type, en offrant des avantages fiscaux pour les viagers à utilité sociale, en l’intégrant aux politiques de maintien à domicile et en encourageant un viager solidaire avec l’aide des collectivités. ...

Résumé Le logement des travailleurs saisonniers est un problème majeur dans les régions touristiques et agricoles. Les solutions actuelles sont temporaires et insuffisantes. Cette proposition de loi vise à créer un cadre légal durable pour faciliter la construction et la mobilisation de logements abordables pour ces travailleurs, en offrant des outils et des incitations aux collectivités locales et aux acteurs privés, tout en respectant l’environnement. Liste des modifications Planification des logements saisonniers (Article 1): Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront inclure un diagnostic des besoins en logements saisonniers et fixer un objectif minimal de création ou de mobilisation de ces logements (au moins 10% du parc touristique ou 0,5 logement par contrat saisonnier). Ces objectifs devront être déclinés dans un plan d’aménagement avec un calendrier de trois ans. ...

Résumé La France fait face à une crise du logement sans précédent, avec des millions de personnes mal logées et une augmentation significative du nombre de sans-abri, y compris des enfants. Cette situation entraîne la déscolarisation de nombreux enfants, qui accumulent des retards scolaires et sont exposés à d’autres risques. La proposition de loi vise à garantir le droit à l’éducation pour tous, inscrit dans la Constitution et les conventions internationales, en suspendant les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés pour assurer une continuité pédagogique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les structures d’habitat inclusif (logements pour personnes âgées ou handicapées) se voient imposer cette taxe, alors que leurs résidents en sont individuellement exonérés. Cette situation fragilise ces associations à vocation sociale et va à l’encontre de l’esprit de la réforme. L’objectif est donc d’exonérer explicitement ces locaux de la taxe d’habitation pour soutenir ces initiatives essentielles. ...

Résumé La rénovation énergétique des logements est cruciale pour l’environnement et pour aider les ménages face aux coûts de l’énergie. Cependant, le système national actuel (MaPrimeRénov’) est jugé inefficace, complexe et sujet à des dysfonctionnements. Cette proposition vise à permettre aux collectivités locales (intercommunalités et départements) de gérer elles-mêmes cette compétence, afin d’adapter les aides aux réalités locales, de simplifier les démarches, d’optimiser les fonds publics et de stimuler l’économie locale, tout en luttant contre la fraude. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d’entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retrouvent souvent en difficulté face à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité des lois. Ces impayés, parfois accompagnés de dégradations des logements, entraînent des pertes financières importantes pour les propriétaires. La situation actuelle pousse certains propriétaires à ne plus louer à long terme, ce qui réduit l’offre de logements et aggrave la crise du logement. La loi actuelle, même après la loi ‘anti-squat’, ne permet pas d’expulser rapidement les mauvais payeurs. L’objectif est donc d’accélérer les procédures d’expulsion en cas d’impayés pour rétablir un équilibre entre propriétaires et locataires, et ainsi fluidifier le marché locatif. ...

Résumé La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone, et la rénovation énergétique des logements est essentielle pour y parvenir. Malgré les aides existantes, de nombreux logements sont encore des “passoires thermiques”, et les coûts d’acquisition et de rénovation freinent les ménages. Cette proposition de loi vise à lever ces freins en réduisant les frais d’acquisition, en renforçant les incitations fiscales, en sécurisant les prêts immobiliers, en donnant plus de pouvoir aux collectivités locales et en créant des fonds dédiés et des partenariats public-privé pour accélérer la rénovation des bâtiments dégradés. ...

Résumé Le logement social est essentiel pour la cohésion sociale, mais il fait face à une crise grave (millions de personnes mal logées, demandes en attente, augmentation des coûts, logements de mauvaise qualité). Les règles d’attribution sont inéquitables, les recours inefficaces et la gestion trop centralisée. Cette proposition de loi vise à créer un Défenseur des droits du logement social départemental, indépendant et de proximité, pour contrôler l’application des règles, évaluer les bailleurs, préserver le parc immobilier, et offrir des moyens d’action (visites, injonctions, consignation des loyers, réquisition de logements vacants). Il jouera aussi un rôle de médiation et de transparence, renforçant ainsi le droit au logement et la confiance publique. ...

Résumé De nombreuses familles dans les territoires d’outre-mer vivent dans des logements insalubres et dangereux. Le permis de louer, déjà utilisé en France métropolitaine, permet aux communes de contrôler les logements avant qu’ils ne soient loués, afin d’éviter ces situations. Actuellement, cet outil n’est pas accessible aux communes ultramarines à cause d’une omission dans la loi. Cette proposition de loi vise à étendre le permis de louer aux outre-mer pour permettre aux collectivités locales de mieux protéger leurs habitants, en s’engageant à accompagner les communes et les propriétaires dans cette démarche. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de drogue et la récidive de crimes et délits graves en permettant de retirer les aides sociales et de résilier les baux de logements sociaux pour les personnes impliquées. Elle s’inspire d’expériences locales réussies et cherche à rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens. Liste des modifications Retrait des prestations sociales pour trafic de stupéfiants (Article 1): Les personnes soupçonnées de tirer des revenus du trafic de drogue verront leurs prestations sociales supprimées et les sommes trop perçues réclamées, même sans décision de justice définitive. ...