Logement

Résumé La France fait face à une grave crise du logement, avec des millions de personnes mal logées ou sans domicile. Malgré les lois existantes, le droit au logement n’est pas réellement effectif car il n’est pas inscrit dans la Constitution comme un droit fondamental. Cette proposition vise à corriger cette situation en inscrivant le droit au logement dans la Constitution, afin de le placer au même niveau que le droit de propriété et d’obliger l’État à mettre en œuvre des politiques concrètes pour garantir ce droit à tous. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à adapter les règles de rénovation énergétique pour les bâtiments anciens, construits avant 1948 avec des techniques et matériaux traditionnels. L’objectif est de prendre en compte leurs spécificités pour une rénovation efficace qui préserve leur valeur patrimoniale, en utilisant des matériaux naturels (biosourcés ou géosourcés). Liste des modifications Définition du bâtiment ancien (Article 1): Ajout d’une définition claire pour les bâtiments anciens, construits avant 1948 avec des techniques et matériaux traditionnels. ...

Résumé Face à la crise du logement et à la baisse du pouvoir d’achat immobilier, cette proposition de loi vise à aider les salariés primo-accédants à acheter leur résidence principale. Actuellement, les entreprises qui aident leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leur prêt immobilier sont lourdement taxées (55% de charges sociales). Cette taxation freine le développement de ce dispositif, alors qu’il permettrait d’améliorer la capacité d’emprunt des salariés et de réduire le recours à l’épargne retraite pour l’achat immobilier. La proposition vise à réduire ces charges sociales à 20% (hors CSG et CRDS) pour les sommes versées par les entreprises, dans la limite de 3 709,44 euros par an et par salarié. Cela permettrait de financer plus de prêts immobiliers, d’augmenter les recettes de l’État (droits de mutation, TVA sur la construction et l’économie locale) et de limiter le déblocage anticipé de l’épargne retraite, qui a des conséquences négatives pour les salariés et l’État. ...

Résumé En France, le logement indigne est un problème majeur, avec des centaines de milliers de logements insalubres. Les contrôles actuels sont insuffisants et les communes manquent de moyens. Cela a de graves conséquences sur la santé et le budget des occupants. La loi ALUR de 2014 a créé le ‘permis de louer’ pour les logements privés, mais il ne s’applique pas aux logements sociaux. Pourtant, de nombreux logements sociaux sont aussi en mauvais état. Cette proposition de loi vise à étendre le ‘permis de louer’ aux logements sociaux pour garantir que tous les logements, qu’ils soient privés ou sociaux, respectent les normes de décence et de salubrité avant d’être loués. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remédier à la régression de l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées en France, notamment depuis la loi ELAN de 2018 qui a réduit l’obligation d’accessibilité à seulement 20% des logements neufs. Cette situation a des conséquences dramatiques, avec plus de la moitié des personnes handicapées rencontrant des difficultés d’accès au logement, des délais d’attente indécents pour les logements sociaux adaptés, et des discriminations accrues. La proposition cherche à rétablir une accessibilité réelle en imposant des normes plus strictes pour les nouvelles constructions et en renforçant les dispositifs d’aide et de contrôle. ...

Résumé La France fait face à une crise du logement alarmante, avec des centaines de milliers de personnes sans domicile fixe et un nombre croissant de demandes de logements sociaux non satisfaites. Paradoxalement, des millions de logements et de locaux professionnels sont vacants, souvent à des fins de spéculation immobilière. Bien que le droit à la réquisition de logements vacants existe depuis 1945 pour l’État, il est très peu utilisé. Cette proposition de loi vise à étendre ce pouvoir de réquisition aux maires, qui connaissent mieux les besoins locaux, et à faciliter son application pour garantir le droit fondamental au logement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à expérimenter l’encadrement des loyers et à améliorer l’habitat dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) pour une durée de cinq ans. Elle cherche également à faciliter la construction en adaptant les normes européennes aux spécificités locales. Liste des modifications Encadrement des loyers (Article 1): Mise en place expérimentale d’un encadrement des loyers pour cinq ans dans les collectivités d’outre-mer. La proposition de demande doit être transmise dans un délai de deux ans. Aucun complément de loyer ne peut être appliqué si le logement n’est pas décent. Un rapport d’évaluation de l’expérimentation sera remis au Parlement six mois avant son terme. ...

Résumé La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers, sans tenir compte du nombre de personnes dans le foyer, ce qui peut être injuste pour les personnes seules. La proposition vise à rendre la TEOM plus équitable en permettant aux collectivités locales de mieux ajuster son calcul. L’Article 1 propose de réduire le seuil de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la TEOM, offrant plus de flexibilité aux collectivités. L’Article 2 permet aux collectivités de fixer un montant minimum de TEOM pour couvrir les coûts de service et réduire les écarts de coûts entre usagers. L’Article 3 assure le financement de ces mesures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage en France, tout en renforçant l’encadrement juridique de leur présence. Elle part du constat que la loi actuelle (dite loi Besson) est insuffisante pour garantir un accueil adéquat et pour lutter efficacement contre les installations illicites. Le texte cherche un équilibre entre la reconnaissance du mode de vie des gens du voyage (liberté d’aller et venir, habitat en résidence mobile) et le respect de l’ordre public et du droit de propriété. Il propose d’étendre les droits des gens du voyage (accès aux services publics, aides sociales) et de renforcer les sanctions en cas de non-respect des règles, tout en offrant de nouveaux outils aux collectivités locales pour gérer l’accueil et les situations illégales. ...

Résumé Face à la crise du logement en France, cette proposition de loi vise à stimuler le marché immobilier en facilitant l’accès à la propriété pour les primo-accédants. Pendant trois ans, les ventes de biens immobiliers à des primo-accédants qui en feront leur résidence principale seront exonérées de l’impôt sur les plus-values immobilières. L’objectif est de libérer des logements existants, de fluidifier le marché, de répondre aux besoins des primo-accédants et de revitaliser les centres-villes, tout en générant des recettes fiscales indirectes et en favorisant une urbanisation raisonnée. ...