Logement

Résumé La loi SRU impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux, mais ne prend pas suffisamment en compte les contraintes géographiques et environnementales (risques naturels, zones protégées) qui limitent les possibilités de construire. Les communes sont alors pénalisées financièrement, ce qui est jugé injuste et contradictoire avec les objectifs de protection de l’environnement. Cette proposition vise à mieux adapter la loi SRU aux réalités locales en permettant de cumuler les différentes interdictions de construire pour exempter certaines communes et en réduisant les pénalités. ...

Résumé Actuellement, la proximité du lieu de travail est un critère parmi d’autres pour l’attribution d’un logement social. Cette proposition de loi vise à rendre ce critère prioritaire, surtout dans les zones où les transports en commun sont limités. Cela permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer le pouvoir d’achat des familles en diminuant le besoin d’un véhicule pour se rendre au travail. Liste des modifications Critère de priorité pour le logement social (Article unique): Un demandeur de logement social devient prioritaire si lui-même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo, et ce, si le lieu de travail est situé à moins d’un kilomètre.

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’installation de caméras de surveillance (vidéoprotection) dans les halls et parkings des logements sociaux. L’objectif est d’améliorer la sécurité des habitants, de prévenir la délinquance (trafic de drogues, incivilités, vandalisme, cambriolages, agressions) et de protéger les biens communs financés par l’État. Les enregistrements vidéo pourraient aider les enquêtes policières et réduire les coûts d’entretien et de sécurité. Les systèmes devront respecter la vie privée des résidents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux accompagner les jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Actuellement, beaucoup de ces jeunes se retrouvent sans soutien suffisant à 18 ou 21 ans, ce qui les expose à la précarité, au mal-logement et à des difficultés d’insertion. La proposition suggère d’étendre l’accompagnement de l’État et des départements jusqu’à 25 ans pour leur permettre d’atteindre une pleine autonomie, notamment en matière de logement, de formation, d’emploi et de santé, et ainsi garantir une meilleure égalité des chances. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, un phénomène lié à la sécheresse. Elle cherche à rendre le processus de reconnaissance des catastrophes naturelles plus transparent et juste pour les sinistrés, en renforçant les expertises et en facilitant l’indemnisation. Liste des modifications Motivation des refus (Article 1 A): Les décisions de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devront être clairement motivées, détaillées et compréhensibles, avec mention des voies de recours et des règles de communication des rapports d’expertise. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels (comme des bureaux ou des commerces) en logements. L’objectif est de répondre à la crise du logement en augmentant l’offre d’habitations, notamment en milieu urbain, en simplifiant les procédures administratives et en offrant des incitations fiscales pour ce type de projets. Liste des modifications Changement de destination (Article 1): Permet aux autorités de déroger aux règles d’urbanisme locales pour autoriser la transformation de bâtiments non résidentiels (y compris ruraux) en habitations. Cette autorisation est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et prend en compte des critères comme les nuisances, l’accès aux transports et la mixité sociale. Les changements de destination en zones agricoles ou naturelles nécessitent un avis conforme de commissions spécifiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour réguler les locations touristiques de courte durée (meublés de tourisme). Elle cherche à mieux encadrer ces locations pour éviter les problèmes de logement et de vie locale, en renforçant les règles d’enregistrement, de sécurité, de performance énergétique et en augmentant les sanctions en cas de non-respect. Liste des modifications Déclaration et enregistrement des meublés de tourisme (Article 1A): Toute personne louant un meublé de tourisme doit le déclarer et l’enregistrer via un service national. La déclaration doit préciser si le logement est la résidence principale du loueur et inclure des preuves de conformité aux règles de sécurité incendie. Le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration en cas d’informations incorrectes ou de non-respect de certaines règles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux comprendre l’ampleur du phénomène des personnes sans abri en France. L’objectif est de collecter des données précises sur le nombre de personnes sans domicile fixe dans chaque commune, afin d’adapter les politiques d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social. Actuellement, il n’existe pas de décompte national systématique, ce qui rend difficile l’évaluation des besoins et l’efficacité des actions menées. Cette loi propose donc d’instaurer un recensement annuel pour mieux cibler les efforts et améliorer la prise en charge des personnes sans abri. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux. L’objectif est de leur permettre de mieux contrôler qui reçoit ces logements dans leur commune, en leur donnant un rôle plus important dans les commissions d’attribution et en leur permettant de s’opposer à certaines attributions. Liste des modifications Composition des commissions d’attribution (Article 1): Le maire de la commune où se trouvent les logements devient le président de la commission d’attribution, sauf dans certains cas spécifiques. Il peut s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Un représentant du conseil départemental est également ajouté à la commission. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la construction de logements en zone rurale, notamment dans les communes peu denses et en déclin démographique, tout en protégeant l’agriculture et l’environnement. Elle cherche à revitaliser ces territoires en permettant plus de souplesse dans les règles d’urbanisme et en soutenant les activités agricoles. Liste des modifications Définition des objectifs d’urbanisme (Article 1): Les objectifs des documents d’urbanisme sont modifiés pour inclure explicitement la revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti dégradé et l’amélioration de l’habitat en zone rurale. ...