Numérique

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité et la durabilité des réseaux de fibre optique en France. Actuellement, le système de sous-traitance (mode STOC) entraîne de nombreuses dégradations, des échecs de raccordement et des pannes non résolues. Le texte propose de renforcer la responsabilité des opérateurs, d’améliorer le contrôle et les sanctions de l’ARCEP, et de mieux protéger les consommateurs en cas d’interruption de service. Liste des modifications Responsabilité et guichet unique pour les raccordements (Article 1): La personne responsable du réseau doit garantir la bonne réalisation des raccordements et mettre en place un guichet unique pour gérer les difficultés, avec un délai de résolution de 10 jours maximum (sauf exceptions). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Le système actuel (Bloctel) est jugé inefficace, car de nombreux Français continuent de recevoir des appels indésirables malgré leur inscription. La loi propose de passer d’un système où le consommateur doit s’opposer au démarchage à un système où il doit donner son accord explicite (opt-in) pour être contacté. Elle prévoit également un indicatif unique pour les entreprises de démarchage, des sanctions renforcées pour les entreprises et les opérateurs téléphoniques qui ne respectent pas les règles, et un rapport sur les moyens alloués aux autorités de contrôle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre l’utilisation des drones pour la pulvérisation de produits phytosanitaires en agriculture. Des expérimentations ont montré que cette méthode est plus efficace, réduit la quantité de produits utilisés, protège l’environnement et diminue les risques pour la santé des agriculteurs, notamment sur les terrains en pente. La France doit s’adapter à cette technologie déjà adoptée par d’autres pays européens pour maintenir sa compétitivité agricole. ...

Résumé Le développement du numérique a entraîné une forte augmentation des contenus pédopornographiques. Des adultes sollicitent des mineurs pour obtenir ou diffuser des images à caractère sexuel, ou les incitent à des actes sexuels. Les signalements ont explosé. Pour mieux lutter contre ces crimes, la proposition vise à modifier le Code pénal pour que les personnes qui s’adressent à un adulte se faisant passer pour un mineur (comme les enquêteurs en cyber-infiltration) puissent aussi être poursuivies et condamnées, comblant ainsi un vide juridique actuel. ...

Résumé Face aux défis de l’agriculture moderne (ressources limitées, changement climatique), les drones offrent des solutions technologiques pour améliorer la gestion des cultures, réduire les coûts et la dépendance à la main-d’œuvre. Ils sont particulièrement utiles pour la viticulture en zones escarpées, où ils augmentent la sécurité des travailleurs et la précision des traitements grâce à des buses anti-dérives. Cette proposition vise à autoriser l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone, sous certaines conditions techniques, sans revenir sur l’interdiction des autres moyens aériens. ...

Résumé La plateforme PHAROS, chargée de retirer les contenus illicites en ligne, est jugée inefficace, notamment pour les contenus pédopornographiques. Elle applique une règle qui présume la majorité des personnes dès l’apparition de signes de puberté, même si elles sont très jeunes. Cette proposition de loi vise à modifier la loi pour permettre le retrait de ces contenus dès qu’il est “vraisemblable” que la personne représentée est mineure, afin de contourner cette présomption de majorité. ...

Résumé Le numérique facilite les échanges avec l’administration, mais beaucoup de citoyens ne sont pas à l’aise avec ces outils, n’y ont pas accès, ou sont confrontés à un handicap. Il est donc essentiel de garantir que chacun puisse continuer à déposer des demandes sous format papier auprès de l’administration, pour ne pas exclure une partie de la population. Liste des modifications Droit de déposer des demandes papier (Article 1): Le public aura la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l’administration sous forme papier, qu’elles soient tapées ou manuscrites. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer l’audiovisuel public en France et à renforcer la souveraineté audiovisuelle. Elle propose de créer une nouvelle entité, France Médias, qui chapeauterait les sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA) pour définir leurs stratégies et assurer la cohérence de leurs offres. Le texte aborde également la transformation de l’INA en société anonyme, la gouvernance de ces entités, leur financement, et des mesures pour la diffusion de contenus audiovisuels et radiophoniques, notamment en ultra haute définition et en numérique terrestre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer l’utilisation de la reconnaissance biométrique dans l’espace public en France. Elle interdit en principe le traitement des données biométriques pour l’identification à distance sans consentement explicite, mais prévoit des dérogations strictes pour des motifs graves, notamment pour la sécurité lors de grands événements et dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou de renseignement. Le texte met en place une expérimentation de ces dispositifs, avec des contrôles rigoureux et une évaluation parlementaire avant toute pérennisation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité et la durabilité des raccordements à la fibre optique. Elle cherche à clarifier les responsabilités des différents acteurs, à renforcer les contrôles et les sanctions en cas de problèmes, et à mieux protéger les consommateurs en cas d’interruption de service. Liste des modifications Responsabilité et guichet unique (Article 1): La personne responsable du réseau fibre optique est tenue de garantir la bonne réalisation des raccordements et doit mettre en place un guichet unique pour gérer les problèmes de raccordement. Ce guichet doit résoudre les difficultés dans un délai de dix jours, sauf exceptions. ...