Numérique

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité et la durabilité des raccordements à la fibre optique. Elle cherche à clarifier les responsabilités des différents acteurs, à renforcer les contrôles et les sanctions en cas de problèmes, et à mieux protéger les consommateurs en cas d’interruption de service. Liste des modifications Responsabilité et guichet unique (Article 1): La personne responsable du réseau fibre optique est tenue de garantir la bonne réalisation des raccordements et doit mettre en place un guichet unique pour gérer les problèmes de raccordement. Ce guichet doit résoudre les difficultés dans un délai de dix jours, sauf exceptions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et à améliorer la recherche en santé en France. Elle cherche à simplifier les procédures d’évaluation éthique des recherches, à favoriser le développement de la médecine personnalisée et à faciliter l’accès des patients aux innovations thérapeutiques. Elle entend également renforcer la gestion et la régulation des données de santé pour mieux les exploiter tout en garantissant leur protection. Liste des modifications Évaluation éthique de la recherche (Article 1): Les lieux de recherche sont élargis aux ‘sites ou territoires’, et les domiciles des participants sont considérés comme des lieux de soins pour la télémédecine. Les modalités de transport sanitaire des mineurs participant à des recherches sont définies par l’agence régionale de santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les difficultés rencontrées par les citoyens avec le numérique (illectronisme) et à favoriser l’accès de tous aux services en ligne. Elle cherche à rendre les services publics numériques plus accessibles et à accompagner les personnes qui en sont exclues. Liste des modifications Clarification de la responsabilité (Article 5): Précise que les erreurs ou méconnaissances commises par un tiers agissant pour le compte d’une personne sont traitées de la même manière que si la personne les avait commises elle-même. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir aux consommateurs une plus grande liberté de choix dans l’utilisation des services numériques. Elle cherche à empêcher les grandes entreprises technologiques de limiter l’accès aux informations, contenus et applications, et à favoriser l’interopérabilité entre les différentes plateformes. Elle introduit également des mesures pour lutter contre les acquisitions qui pourraient nuire à la concurrence et contre les interfaces numériques trompeuses. Liste des modifications Libre choix de l’utilisateur de terminaux (Article 1): Ajout d’un nouveau chapitre au code des postes et des communications électroniques pour protéger le libre choix des utilisateurs d’équipements terminaux. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation devront s’assurer que leurs produits ne limitent pas de manière injustifiée l’accès des utilisateurs non professionnels aux informations, contenus, applications et services de leur choix. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) établira des lignes directrices pour l’application de ces règles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et à améliorer le système judiciaire français sur la période 2018-2022. Elle prévoit une augmentation significative des budgets et des effectifs pour la justice, la modernisation des outils numériques, la simplification de l’organisation des tribunaux, le renforcement de la conciliation, l’extension des compétences des tribunaux de commerce, et une réforme de l’exécution des peines. L’objectif est de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus proche des citoyens et de mieux maîtriser ses dépenses. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non désiré. Elle propose de rendre obligatoire le recueil du consentement des abonnés pour que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par téléphone. Liste des modifications Consentement pour le démarchage téléphonique (Article 1): Lors de la souscription à un service téléphonique, l’opérateur doit obtenir le consentement explicite de l’abonné pour que ses données soient utilisées par des tiers à des fins de démarchage téléphonique. Les documents contractuels devront mentionner ce choix. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à allonger le délai pendant lequel une personne peut porter plainte pour diffamation, injure ou provocation lorsque ces actes sont commis sur internet. L’objectif est de mieux protéger les victimes de ces agissements en ligne. Liste des modifications Délai de prescription pour les infractions en ligne (Article unique): Le délai pour porter plainte pour diffamation, injure ou provocation est allongé à un an si ces actes sont commis via internet. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le contenu est une reproduction d’une publication de presse ou d’un service audiovisuel, mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication.