Outre-Mer

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer, notamment en mettant fin à la double taxation (TVA locale et TVA hexagonale) sur les biens importés de l’Hexagone. Actuellement, bien que la loi prévoie une exonération de TVA pour ces exportations, de nombreuses entreprises ne l’appliquent pas, pénalisant les consommateurs ultramarins. La proposition dénonce cette situation comme une rupture du principe d’égalité fiscale et une violation de plusieurs textes légaux, et propose une réforme pour garantir une égalité de traitement et un développement économique plus juste pour les outre-mer. ...

Résumé La gestion des déchets dans les territoires d’outre-mer est un enjeu majeur pour la santé publique et l’environnement, notamment pour les zones protégées. Malgré la loi AGEC de 2020 visant à améliorer la collecte et le tri, les résultats en outre-mer sont bien inférieurs à ceux de l’Hexagone. Cette proposition de loi vise à adapter la législation pour améliorer la performance des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) en outre-mer, en imposant des objectifs spécifiques, une meilleure prise en charge des coûts de transport et une plus grande transparence des éco-organismes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accélérer le développement du stockage massif d’électricité dans les îles et régions d’outre-mer (zones non interconnectées ou ZNI) pour les aider à produire une électricité 100% renouvelable et à réduire leur dépendance aux énergies fossiles. Ces territoires ont des systèmes électriques fragiles et coûteux, et le stockage d’énergie est essentiel pour intégrer les énergies renouvelables intermittentes (solaire, éolien) et stabiliser le réseau. La loi propose des mesures pour lever les obstacles réglementaires et juridiques à ces projets de stockage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les Outre-mer, un problème persistant qui touche de nombreux aspects de la vie quotidienne, au-delà de l’alimentation. Elle s’appuie sur des travaux parlementaires antérieurs et propose des mesures d’urgence pour réduire les écarts de prix injustifiés dans les services, afin de garantir une égalité républicaine pour tous les citoyens. Liste des modifications Services postaux (Article 1): La péréquation tarifaire pour les envois postaux est étendue à l’ensemble du territoire français, y compris les Outre-mer, quelle que soit la tranche de poids. Auparavant, elle ne s’appliquait qu’en métropole et pour les envois de moins de 100 grammes en Outre-mer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce report est nécessaire pour permettre la poursuite des discussions et la mise en œuvre d’un accord important signé le 12 juillet 2025. Liste des modifications Report des élections (Article 1): Les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 30 novembre 2025, sont reportées au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale sera mise à jour au plus tard dix jours avant le scrutin. Les mandats actuels prendront fin le jour de la première réunion des nouvelles assemblées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin à l’inégalité des tarifs postaux entre la France métropolitaine et les Outre-mer. Actuellement, les habitants des Outre-mer paient des prix beaucoup plus élevés pour l’envoi de colis, ce qui contribue à la vie chère et est perçu comme une injustice. Les auteurs estiment que cette discrimination est contraire aux principes d’égalité et de solidarité de la République et qu’il n’y a pas d’obstacle juridique ou financier à l’application d’un tarif postal unique sur l’ensemble du territoire national, comme c’est déjà le cas pour d’autres services publics. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et indemniser les victimes des essais nucléaires français, en Algérie et en Polynésie française. Elle cherche à corriger les lacunes de la loi actuelle (dite “loi Morin”) qui rend difficile l’indemnisation des victimes, notamment en raison de la difficulté à prouver le lien direct entre la maladie et l’exposition aux rayonnements. La proposition introduit une approche plus large de l’indemnisation, incluant les victimes indirectes et une prise en charge collective des dépenses de santé. Elle prévoit également des mesures pour préserver la mémoire de ces événements et faciliter l’accès aux archives et à la recherche. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème persistant du retour difficile des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires d’origine. Malgré des avancées juridiques, le système actuel des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) est jugé insuffisant, arbitraire et ne satisfait qu’une minorité de demandes. Cette situation engendre des souffrances humaines, un manque d’attractivité de la fonction publique pour les ultramarins, une sous-représentation de ces derniers aux postes d’encadrement dans leurs propres territoires, et perpétue des inégalités. La loi propose donc des solutions expérimentales pour une durée de quinze ans afin de mieux encadrer et faciliter ce retour, en renforçant la composante morale des CIMM et en assurant leur meilleure application. ...

Résumé La proposition de loi vise à fermer la prison du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie, jugée indigne et surpeuplée, avec des conditions de détention inhumaines. Elle dénonce un système judiciaire colonial entraînant une surreprésentation des Kanaks parmi les détenus. La fermeture doit s’accompagner de la construction de nouvelles prisons respectant la dignité humaine, d’une réforme de la politique pénale pour réduire les inégalités de traitement et développer les alternatives à l’incarcération, et de l’interdiction des transferts de détenus vers l’Hexagone sans leur consentement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître la spécificité des syndicats en Martinique. Actuellement, les règles nationales de représentativité syndicale ne sont pas adaptées aux réalités locales, ce qui affaiblit le dialogue social et la défense des droits des travailleurs martiniquais. Le texte propose d’adapter la loi pour permettre aux syndicats locaux d’avoir les mêmes droits et la même reconnaissance que les syndicats nationaux, afin de mieux prendre en compte les particularités de la Martinique et de moderniser le dialogue social. ...