Outre-Mer

Résumé De nombreuses familles dans les territoires d’outre-mer vivent dans des logements insalubres et dangereux. Le permis de louer, déjà utilisé en France métropolitaine, permet aux communes de contrôler les logements avant qu’ils ne soient loués, afin d’éviter ces situations. Actuellement, cet outil n’est pas accessible aux communes ultramarines à cause d’une omission dans la loi. Cette proposition de loi vise à étendre le permis de louer aux outre-mer pour permettre aux collectivités locales de mieux protéger leurs habitants, en s’engageant à accompagner les communes et les propriétaires dans cette démarche. ...

Résumé En Martinique, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental mais fragilisé par des problèmes structurels. Historiquement, la gestion de l’eau était fragmentée entre communes et syndicats, puis transférée aux communautés d’agglomération. Cette fragmentation nuit à l’efficacité, retarde les investissements et fragilise la gouvernance, malgré des besoins importants de modernisation. Les acteurs locaux ont exprimé leur volonté de créer une autorité unique pour l’eau afin de mutualiser les ressources, réduire les pertes, garantir l’accès universel à une eau de qualité, harmoniser les tarifs (avec un tarif social) et planifier des investissements durables. Cette proposition de loi vise à donner un cadre légal à cette autorité unique pour l’ensemble de la Martinique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone, un pesticide qui a causé des préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques en Guadeloupe et en Martinique. Elle a été modifiée par le Sénat après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Reconnaissance de la responsabilité de l’État et objectifs (Article 1): L’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices causés par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il s’engage à dépolluer les terres et les eaux, à mener des recherches scientifiques sur les effets du chlordécone et les méthodes de décontamination, à supprimer les risques d’exposition, à accompagner les professionnels de la pêche et de l’agriculture affectés, à rechercher les pathologies développées par les femmes exposées, et à indemniser toutes les victimes. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques évaluera l’atteinte de ces objectifs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins de santé sur l’ensemble du territoire français, en particulier dans les zones où l’offre de soins est insuffisante. Elle cherche à mieux répartir les professionnels de santé, à renforcer les structures de soins locales et à faciliter les pratiques collaboratives entre soignants. L’objectif est de réduire les inégalités d’accès aux soins et de garantir une meilleure prise en charge des patients, notamment en milieu rural et dans les territoires d’outre-mer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, en particulier ceux des Outre-mer, qui sont plus nombreux à vivre dans la précarité. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est une aide pour les retraités à faibles revenus, mais beaucoup n’y ont pas recours à cause de l’obligation de remboursement sur la succession, notamment si leur résidence principale est leur seul bien. La loi propose d’exclure la résidence principale du calcul de l’actif successoral pour le remboursement de l’ASPA, afin d’encourager les retraités pauvres à bénéficier de cette aide sans craindre de laisser leurs héritiers sans logement. ...

Résumé La proposition de loi vise à simplifier et adapter le statut des territoires d’outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution. Elle souhaite reconnaître la spécificité des outre-mer, notamment leur insularité et leur éloignement, en leur offrant plus d’autonomie et en reconnaissant les ‘peuples d’outre-mer’ plutôt que de simples ‘populations’. L’objectif est de mieux prendre en compte les réalités locales et de renforcer la décentralisation, tout en maintenant l’unité de la République. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française spécifiquement pour le territoire de Mayotte. Elle a été modifiée par le Sénat après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Durée de résidence pour l’acquisition de la nationalité (Article unique, 2493 et 2495): La durée de résidence requise pour l’acquisition de la nationalité française à Mayotte passe de ‘plus de trois mois’ à ‘depuis plus d’un an’.

Résumé Cette proposition de loi vise à faire la lumière sur deux événements tragiques en Martinique : les tueries ouvrières de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948. Ces événements, où des ouvriers agricoles ont été réprimés violemment, parfois mortellement, par les forces de l’ordre, n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes approfondies ni de reconnaissance officielle. Les auteurs soulignent que ces répressions, bien que survenues après la départementalisation de la Martinique, s’inscrivent dans une logique coloniale de gestion des conflits sociaux, contrastant avec la situation en France métropolitaine où de telles violences avaient cessé depuis longtemps. La proposition vise à réparer cette injustice historique en ouvrant les archives publiques, en reconnaissant la responsabilité de l’État et en créant une commission d’experts pour établir la vérité, répondant ainsi à une demande de justice et de réconciliation des familles des victimes et de la population martiniquaise. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à expérimenter l’encadrement des loyers et à améliorer l’habitat dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) pour une durée de cinq ans. Elle cherche également à faciliter la construction en adaptant les normes européennes aux spécificités locales. Liste des modifications Encadrement des loyers (Article 1): Mise en place expérimentale d’un encadrement des loyers pour cinq ans dans les collectivités d’outre-mer. La proposition de demande doit être transmise dans un délai de deux ans. Aucun complément de loyer ne peut être appliqué si le logement n’est pas décent. Un rapport d’évaluation de l’expérimentation sera remis au Parlement six mois avant son terme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à compléter une loi récente (décembre 2023) qui a facilité la restitution de restes humains conservés dans les collections publiques françaises à des pays étrangers. L’objectif est d’étendre cette possibilité aux demandes venant de l’intérieur du territoire français, notamment des Outre-mer, où des populations autochtones souhaitent récupérer les restes de leurs ancêtres. La proposition s’inspire d’un rapport gouvernemental et cherche à établir une procédure claire et éthique pour ces restitutions, tout en permettant également aux citoyens français de demander à l’État de réclamer des restes humains français conservés dans des musées étrangers. L’ensemble vise à honorer la mémoire des défunts, respecter les cultures et traditions, et assurer une gestion plus éthique des collections publiques. ...