Relations parlementaires

Fin de vie

Le texte fourni ne contient pas d'exposé des motifs. Il s'agit d'une copie du contenu de navigation et de l'interface du site internet de l'Assemblée nationale (menus, liens, actualités et événements)…

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Nicolas Tryzna +8

Cette proposition de loi vise à créer une 'Banque de la démocratie' pour aider les candidats et les petits partis politiques qui ont du mal à obtenir des prêts bancaires classiques. L'objectif est de…

Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

Nicolas Tryzna

Cette proposition de loi vise à assouplir les règles de non-cumul des mandats pour les suppléants qui remplacent temporairement un parlementaire nommé au Gouvernement. Actuellement, ces remplaçants do…

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Antoine Léaument +70

Cette proposition de loi dénonce l'influence excessive et l'opacité des sondages dans la vie démocratique française. Constatant des écarts importants entre les prévisions et les résultats électoraux r…

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Ugo Bernalicis +70

Cette proposition de loi vise à renforcer le pouvoir de contrôle des parlementaires (députés, sénateurs, élus européens) et des bâtonniers dans les prisons et centres de rétention. Constatant une surp…

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Philippe Juvin

Cette proposition de loi vise à durcir le contrôle des investissements étrangers en France pour mieux protéger la souveraineté nationale. Elle propose d'élargir les secteurs d'activité surveillés, de…

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

M. Le Président du Sénat

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à clarifier et sécuriser les procédures budgétaires. Elle cherche à renforcer le rôle du Parlement, à garantir la transparence via la publication des av…

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

M. Le Président du Sénat

Cette proposition de loi vise à autoriser le remboursement par l'État des frais d'expertise comptable engagés par les candidats pour l'établissement de leurs comptes de campagne, tout en permettant à…

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

M. Le Président du Sénat

Cette proposition de loi vise à étendre le droit de visite inopinée des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des tribunaux où des personnes sont retenues en attente de leur jugement ou de leur…

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République

Matthieu Bloch +7

Cette proposition de loi vise à protéger les partis politiques contre l'entrisme (l'infiltration par des groupes aux idées contraires aux valeurs républicaines). Elle propose d'obliger les partis rece…

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Pouria Amirshahi +60

Cette proposition vise à empêcher le Président de la République d'utiliser le référendum direct (article 11) pour modifier la Constitution, une pratique jugée risquée pour la démocratie et historiquem…

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Marie Pochon +36

Face à la crise de confiance envers les élus et à l'échec du référendum d'initiative partagée (RIP) actuel, cette proposition vise à créer un Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC) 'délibératif'. L'i…

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Marie Pochon +42

Face à la crise de confiance envers les institutions et suite aux revendications des Gilets jaunes, cette proposition vise à instaurer un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) 'délibératif'. Contrai…

Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales - N° 2031

Céline Hervieu +10

La proposition de loi vise à accorder le droit de vote aux jeunes de 16 ans pour les élections municipales. Elle part du constat d'une crise de confiance dans les institutions démocratiques et d'une f…

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - N° 2014

Philippe Latombe +18

Cette proposition de loi vise à protéger les témoins qui déposent devant les commissions d'enquête parlementaires. Actuellement, ces témoins risquent d'être poursuivis pour dénigrement commercial, mêm…

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives - N° 2010

Erwan Balanant +24

La France traverse une crise politique due à l'absence de majorités claires à l'Assemblée Nationale depuis 2022, un problème exacerbé par le mode de scrutin majoritaire actuel. Ce système ne permet pa…

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels - N° 2001

Marietta Karamanli

Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président de la République et le Parlement, en renforçant le rôle du Premier ministre et de l'Assemblée Nationale. L'objectif est de…

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - N° 1969

M. Le Président du Sénat

Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce report est nécessaire pour permettre la poursuite des discussions…

Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain - N° 1940

Sébastien Huyghe +33

Actuellement, la loi interdit d'afficher des publicités électorales en dehors des emplacements officiels, même sur les locaux de campagne ou les véhicules. Cette proposition de loi vise à modifier cet…

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives - N° 1905

Erwan Balanant +24

La France traverse une crise politique due à l'absence de majorités claires à l'Assemblée Nationale depuis 2022, ce qui rend la gouvernance difficile. Le mode de scrutin actuel, majoritaire, ne corres…

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire - N° 1783

Sylvie Dezarnaud +10

Cette proposition de loi vise à modifier les règles pour les députés suppléants qui remplacent temporairement un député titulaire, surtout s'ils ont aussi un poste d'élu local. Actuellement, un supplé…

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable - N° 1781

Emmanuel Mandon

Cette proposition de loi vise à rétablir le septennat non renouvelable pour le Président de la République, en remplacement du quinquennat actuel. L'objectif est de renforcer l'équilibre des pouvoirs,…

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives - N° 1709

Sylvain Berrios +30

Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité des députés élus en modifiant les règles de maintien des candidatures au second tour des élections législatives. Actuellement, trop de candidats…

Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives - N° 1620

Jean-Louis Thiériot

Cette proposition de loi vise à simplifier les élections législatives en limitant à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour. Actuellement, plusieurs candidats peuvent se ma…

Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution - N° 1477

Alexandre Portier +50

Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scru…

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité - N° 1415

Éric Ciotti +15

L'exposé des motifs n'est pas inclus dans l'extrait fourni.

Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre - N° 1359

Jean-Luc Warsmann

Cette proposition de loi vise à simplifier le processus législatif en supprimant l'obligation de deux lectures dans chaque chambre du Parlement avant la commission mixte paritaire (CMP). L'objectif es…

Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire - N° 1358

Jean-Luc Warsmann

Cette proposition vise à améliorer le contrôle parlementaire sur la manière dont le budget de l'État est dépensé. Actuellement, les discussions budgétaires sont jugées peu efficaces. L'idée est de dép…

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil - N° 1341

Nicolas Sansu +16

L'exposé des motifs n'est pas fourni dans l'extrait de texte. Il est généralement situé après la liste des présentateurs et avant les articles de loi.

Pour la reconquête du bâti rural - N° 1334

Dominique Potier +1

L'exposé des motifs n'est pas inclus dans le texte fourni. Il n'est donc pas possible de le résumer.

Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun - N° 1283

Jean-Luc Warsmann

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les débats parlementaires sur les budgets de l'État et de la Sécurité sociale. L'idée est de les examiner ensemble pour avoir une vision globale…

Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance - N° 1178

Harold Huwart +12

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Gouvernement d'obtenir la confiance de l'Assemblée Nationale. Actuellement, le Premier Ministre n'est pas obligé de demander un vote de confi…

Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire - N° 1121

Nicolas Ray +52

Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu'avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : qu…

Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés - N° 1087

Jean Laussucq

L'exposé des motifs n'est pas inclus dans l'extrait fourni. Il est généralement une section distincte qui explique les raisons et les objectifs de la proposition de loi.

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Léa Balage El Mariky +2

Suite à la période exceptionnellement longue de 67 jours durant laquelle le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal a géré les 'affaires courantes' en 2024, cette proposition de loi vise à renfor…

Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire - N° 850

Fabien Lainé +6

Cette proposition de loi vise à rétablir le cumul des mandats pour les députés et sénateurs, leur permettant d'exercer également les fonctions de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins,…

Pour le retour de la sincérité démocratique - N° 803

Christelle D'Intorni +5

Cette proposition de loi vise à restaurer la sincérité démocratique suite aux élections législatives de 2024, perçues comme un déni de démocratie. Malgré un vote massif en faveur du Rassemblement Nati…

Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement - N° 780

Bastien Lachaud +70

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur l'envoi de militaires français à l'étranger. Actuellement, la Constitution ne garantit pas un contrôle suffisant, no…

L'intérêt à agir des parlementaires

Jérémie Iordanoff +56

Actuellement, les députés et sénateurs ne peuvent pas contester un acte du Gouvernement devant la justice administrative au seul motif qu'ils sont parlementaires. Cette proposition de loi vise à leur…

Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

Jérémie Iordanoff

Face à la crise de confiance démocratique et à l'instabilité politique, ce texte propose de renforcer le rôle du Parlement. Il constate que plusieurs gouvernements récents ont exercé sans vote de conf…

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Jean-François Coulomme +70

Cette proposition vise à renforcer la souveraineté populaire en permettant aux citoyens de déclencher eux-mêmes une révision de la Constitution. Elle dénonce le fait que les modifications constitution…

Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Marc Chavent +10

Cette proposition vise à autoriser de nouveau les parlementaires (députés et sénateurs) à exercer simultanément une fonction d'exécutif local (maire ou adjoint). Les auteurs s'appuient sur des rapport…

Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 - N° 583

Arnaud Le Gall +73

Cette proposition de loi vise à amnistier les personnes condamnées lors du mouvement des Gilets jaunes, en raison d'une répression jugée excessive et disproportionnée par l'État. Elle demande égalemen…

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale - N° 454

Olivier Marleix +6

Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales. L'objectif est de garantir l'int…

Appréhender la diversité des violences faites aux femmes - N° 450

Aurore Bergé

L'exposé des motifs n'est pas inclus dans l'extrait fourni. Il n'est donc pas possible de le résumer.

Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie - N° 445

Prisca Thevenot +7

L'exposé des motifs n'est pas fourni dans l'extrait de la proposition de loi. Il n'est donc pas possible de le résumer.

Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières - N° 371

Christophe Naegelen

Le texte fourni ne contient pas d'exposé des motifs, mais plutôt des informations générales sur l'Assemblée Nationale, ses activités et son fonctionnement.

Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives - N° 357

Yannick Favennec-Bécot

La proposition de loi vise à réformer le mode de scrutin des élections législatives en France. Le système actuel, majoritaire à deux tours, est jugé inadapté aux réalités politiques actuelles, conduis…

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement - N° 293

Farida Amrani

Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité démocratique des membres du gouvernement. Elle part du constat que la nomination de personnes ayant perdu des élections législatives à des poste…

Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales - N° 274

Justine Gruet +31

Lors des dernières élections législatives, de nombreux électeurs ont été surpris de ne pas voir les visages des candidats sur les affiches électorales, mais plutôt ceux de personnalités nationales. Ce…

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection - N° 186

Jérôme Nury +28

Cette proposition de loi vise à lutter contre le 'parachutage politique' lors des élections législatives. Les auteurs estiment que de nombreux candidats se présentent dans des circonscriptions où ils…

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois - N° 168

Jean-Luc Warsmann

Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à publier les règles nécessaires pour appliquer les lois dans un délai précis, en inscrivant cette obligation dans la Constitution. L'objectif e…

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 95

M. Le Président du Sénat

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'utilisation des ordonnances par le gouvernement, en renforçant le contrôle du Parlement et en précisant les conditions de leur application. L'objectif…

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - N° 94

M. Le Président du Sénat

Cette proposition de loi vise à donner aux parlementaires (présidents des assemblées, des groupes politiques et des commissions) le pouvoir de contester en justice certaines décisions du gouvernement.…

Missions temporaires des parlementaires - N° 41

M. Le Président du Sénat

Cette proposition de loi vise à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) d'accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement. L'objectif est de garantir leur indépendance et d'…

Contrôle sur la transposition des directives communautaires - N° 10

M. Le Président du Sénat

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle du Parlement français sur la manière dont les directives européennes sont intégrées dans le droit français. L'objectif est de s'assurer que le gou…

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour - N° 7

M. Le Président du Sénat

Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont la France intègre les lois européennes (directives) et ratifie les accords internationaux. L'idée est de dédier un temps spécifique chaque moi…