Relations Parlementaires

Résumé La proposition de loi vise à accorder le droit de vote aux jeunes de 16 ans pour les élections municipales. Elle part du constat d’une crise de confiance dans les institutions démocratiques et d’une forte abstention, contrastant avec l’engagement citoyen des jeunes. L’abaissement de l’âge de vote est présenté comme un moyen de revitaliser la démocratie, de lutter contre l’abstention, de mieux prendre en compte les préoccupations des jeunes et de rétablir l’équilibre générationnel du corps électoral, en s’appuyant sur des exemples internationaux et l’historique du droit de vote en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les témoins qui déposent devant les commissions d’enquête parlementaires. Actuellement, ces témoins risquent d’être poursuivis pour dénigrement commercial, même s’ils disent la vérité, ce qui peut les dissuader de témoigner. La loi de 2008 avait déjà instauré une protection contre la diffamation, l’injure et l’outrage, mais le dénigrement commercial n’était pas couvert. Cette proposition vise à combler cette lacune en créant une immunité relative pour les propos tenus ou écrits devant ces commissions, à condition qu’ils soient liés à l’objet de l’enquête et qu’ils constituent une réponse circonstanciée à une question. ...

Résumé La France traverse une crise politique due à l’absence de majorités claires à l’Assemblée Nationale depuis 2022, un problème exacerbé par le mode de scrutin majoritaire actuel. Ce système ne permet pas une représentation fidèle des électeurs et entrave la recherche de compromis. L’instauration d’un scrutin proportionnel, combinant des élus par circonscription et des listes nationales, permettrait une meilleure représentation des voix, réduirait l’abstention, favoriserait la construction de majorités après les élections et rééquilibrerait les pouvoirs au sein de la Cinquième République, tout en renforçant la parité. Ce système, déjà en place chez nos voisins européens, n’entraîne pas nécessairement plus d’instabilité gouvernementale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président de la République et le Parlement, en renforçant le rôle du Premier ministre et de l’Assemblée Nationale. L’objectif est de rendre le Premier ministre plus responsable devant le Parlement et de lui donner plus d’autonomie, notamment en matière de nomination, de présidence du Conseil des ministres et de droit de dissolution de l’Assemblée Nationale. Cela permettrait de mieux appliquer l’esprit originel de la Constitution de 1958, qui met l’accent sur la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce report est nécessaire pour permettre la poursuite des discussions et la mise en œuvre d’un accord important signé le 12 juillet 2025. Liste des modifications Report des élections (Article 1): Les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 30 novembre 2025, sont reportées au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale sera mise à jour au plus tard dix jours avant le scrutin. Les mandats actuels prendront fin le jour de la première réunion des nouvelles assemblées. ...

Résumé Actuellement, la loi interdit d’afficher des publicités électorales en dehors des emplacements officiels, même sur les locaux de campagne ou les véhicules. Cette proposition de loi vise à modifier cette règle pour permettre aux candidats d’afficher leur identité visuelle sur leurs locaux de campagne et leurs véhicules, car ces affichages sont limités et ne sont pas considérés comme de l’affichage sauvage. Liste des modifications Affichage électoral (Article unique): Il sera désormais autorisé d’apposer des affiches électorales sur les véhicules automobiles et les locaux utilisés pour une campagne électorale, sans que cela ne soit considéré comme une infraction à l’interdiction générale d’affichage.

Résumé La France traverse une crise politique due à l’absence de majorités claires à l’Assemblée Nationale depuis 2022, ce qui rend la gouvernance difficile. Le mode de scrutin actuel, majoritaire, ne correspond plus au paysage politique et empêche les compromis. Un scrutin proportionnel permettrait une meilleure représentation des citoyens, réduirait l’abstention, favoriserait les contrats de gouvernement post-élections, rééquilibrerait les pouvoirs en renforçant le rôle du Parlement et améliorerait la parité. La proposition suggère un système mixte, combinant des députés élus au scrutin majoritaire dans des circonscriptions et des députés élus sur des listes nationales pour assurer une représentation fidèle. Ce système est courant chez nos voisins européens et ne mène pas nécessairement à plus d’instabilité gouvernementale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les règles pour les députés suppléants qui remplacent temporairement un député titulaire, surtout s’ils ont aussi un poste d’élu local. Actuellement, un suppléant doit démissionner de son poste local s’il devient député, sans garantie de le retrouver ensuite. Cela pose problème car cela peut priver les collectivités de leurs élus expérimentés et décourager les suppléants. La proposition ne remet pas en cause le non-cumul des mandats, mais veut permettre aux suppléants de retrouver leur poste local s’ils ne sont députés que pour une courte période (moins de six mois), et leur donner un délai pour choisir entre les deux fonctions. Elle prévoit aussi d’informer les personnes qui remplacent ces élus locaux et d’obliger le gouvernement à faire un rapport annuel sur l’application de ces mesures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir le septennat non renouvelable pour le Président de la République, en remplacement du quinquennat actuel. L’objectif est de renforcer l’équilibre des pouvoirs, de redonner au Président son rôle d’arbitre au-dessus des contingences politiques et de stabiliser les institutions, en s’inspirant des intentions initiales du Général de Gaulle lors de la fondation de la Ve République. Le texte souligne que le quinquennat n’a pas atteint ses objectifs et a même fragilisé l’exécutif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité des députés élus en modifiant les règles de maintien des candidatures au second tour des élections législatives. Actuellement, trop de candidats peuvent se maintenir au second tour, ce qui conduit à des élus avec une faible part des voix. L’objectif est de limiter le second tour aux deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour, comme pour l’élection présidentielle, afin d’assurer une majorité plus claire et une meilleure légitimité pour les élus et l’Assemblée Nationale. ...