Relations Parlementaires

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la légitimité démocratique des membres du gouvernement. Elle part du constat que la nomination de personnes ayant perdu des élections législatives à des postes ministériels peut nuire à la confiance des citoyens envers les institutions. Pour y remédier, elle propose d’interdire la nomination au gouvernement pendant douze mois pour toute personne ayant perdu une élection législative, afin de respecter le verdict des urnes et de restaurer la confiance citoyenne. ...

Résumé Lors des dernières élections législatives, de nombreux électeurs ont été surpris de ne pas voir les visages des candidats sur les affiches électorales, mais plutôt ceux de personnalités nationales. Cette pratique a créé de la confusion et un manque de respect envers les électeurs, renforçant la méfiance envers la classe politique. Cette proposition de loi vise à garantir que seuls le candidat et son suppléant apparaissent sur les affiches, pour rétablir la clarté et la proximité entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le ‘parachutage politique’ lors des élections législatives. Les auteurs estiment que de nombreux candidats se présentent dans des circonscriptions où ils n’ont aucun lien, ce qui crée une déconnexion avec les électeurs et nuit à la confiance envers les élus. Ils proposent d’imposer aux candidats d’être électeurs dans une commune de la circonscription où ils se présentent, à l’image de ce qui est déjà demandé pour les élections municipales, afin de garantir une meilleure proximité et représentation des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à publier les règles nécessaires pour appliquer les lois dans un délai précis, en inscrivant cette obligation dans la Constitution. L’objectif est d’accélérer la mise en œuvre des lois. Liste des modifications Délai de publication des mesures d’application des lois (Article unique): Le gouvernement devra publier les règles nécessaires pour appliquer une loi dans les six mois suivant sa promulgation.

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des ordonnances par le gouvernement, en renforçant le contrôle du Parlement et en précisant les conditions de leur application. L’objectif est de garantir que le recours aux ordonnances respecte les principes de la démocratie représentative et de l’État de droit. Liste des modifications Conditions d’habilitation (Article 1): Le gouvernement ne pourra plus demander d’ordonnances uniquement pour l’exécution de son programme. La loi d’habilitation devra être liée au programme ou à la déclaration de politique générale, ou intervenir en cas d’urgence, ou pour codifier des lois existantes, ou adapter des lois aux collectivités d’outre-mer. La durée de l’habilitation est limitée à douze mois maximum à partir de la promulgation de la loi d’habilitation. La loi d’habilitation devra définir précisément le domaine, l’objet et la finalité des mesures prises par ordonnances. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner aux parlementaires (présidents des assemblées, des groupes politiques et des commissions) le pouvoir de contester en justice certaines décisions du gouvernement. L’objectif est de s’assurer que les lois votées par le Parlement sont bien appliquées, que les ordonnances respectent les limites fixées par la loi, et que les traités internationaux sont approuvés selon les procédures légales. Liste des modifications Droit de recours des parlementaires (Article unique): Les présidents des assemblées parlementaires, des groupes politiques et des commissions permanentes peuvent désormais contester en justice (recours pour excès de pouvoir) : 1) le refus du gouvernement d’appliquer une loi par décret dans un délai raisonnable, 2) une ordonnance qui dépasse le cadre fixé par la loi, et 3) un acte réglementaire autorisant un traité qui aurait dû être approuvé par une loi.

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux parlementaires (députés et sénateurs) d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement. L’objectif est de garantir leur indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts, en s’assurant qu’ils se consacrent pleinement à leur mandat législatif et de contrôle du gouvernement. Liste des modifications Fin des missions temporaires pour les parlementaires (Article 1): Supprime la possibilité pour les parlementaires d’accepter des missions temporaires confiées par le gouvernement, et retire cette raison de la liste des cas où un parlementaire doit démissionner de son mandat. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle du Parlement français sur la manière dont les directives européennes sont intégrées dans le droit français. L’objectif est de s’assurer que le gouvernement informe mieux le Parlement des implications juridiques et des modifications législatives nécessaires pour transposer ces directives. Liste des modifications Contrôle parlementaire des actes européens (Article unique): Le gouvernement devra fournir au Parlement une étude d’impact juridique pour tout projet ou proposition d’acte européen ayant des conséquences sur la législation française. Cette étude devra inclure la liste des lois à modifier, un avis juridique et de subsidiarité, ainsi qu’un tableau comparatif des dispositions européennes et nationales. Cette étude devra être mise à jour en fonction de l’évolution du texte européen. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont la France intègre les lois européennes (directives) et ratifie les accords internationaux. L’idée est de dédier un temps spécifique chaque mois au Parlement pour traiter ces sujets, afin d’éviter les retards et de renforcer le rôle du Parlement dans ces processus. Liste des modifications Organisation des débats parlementaires (Article unique): Une séance par mois sera spécifiquement dédiée à la transposition des directives européennes et à l’autorisation de ratification des conventions internationales. L’ordre du jour de cette séance sera fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée.