Ruralité

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones défavorisées (urbaines, rurales, de montagne, outre-mer, REP et France Ruralités Revitalisation). Elle fait suite à la baisse des effectifs scolarisés à cet âge et aux difficultés rencontrées par les communes rurales pour maintenir leurs classes, faute de prise en compte des enfants de deux ans dans les prévisions d’effectifs. La scolarisation précoce est essentielle pour le développement des enfants, la réduction des inégalités sociales et le maintien des écoles rurales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir le cumul des mandats pour les députés et sénateurs, leur permettant d’exercer également les fonctions de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins, ou d’adjoint au maire, quelle que soit la taille de la commune. L’exposé des motifs critique la loi de 2014 interdisant le cumul, arguant qu’elle a contribué à une déconnexion des élus nationaux avec les réalités locales et n’a pas été le moteur principal du renouvellement politique. Il souligne l’importance du lien entre le niveau national et local que permettait le cumul, et réfute l’argument des ‘cumulards’ en rappelant les règles d’écrêtement des indemnités. Le seuil de 10 000 habitants est choisi car il marque une distinction entre le monde urbain et rural, les communes plus petites ayant des obligations moins lourdes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la mobilité des jeunes vivant en milieu rural, car ils rencontrent de grandes difficultés pour se déplacer, que ce soit pour leurs études, leur emploi ou leurs loisirs. Ces difficultés entraînent des inégalités par rapport aux jeunes urbains, notamment en termes de coûts de transport et d’accès aux opportunités. La loi propose de modifier les dispositifs d’aide existants pour mieux prendre en compte les spécificités de la vie rurale et renforcer le rôle des autorités organisatrices de la mobilité. ...

Résumé La proposition de loi vise à faciliter l’installation de panneaux solaires, notamment en milieu rural, en levant trois obstacles majeurs. Premièrement, elle veut limiter les restrictions de visibilité autour des monuments historiques aux seules vues réelles depuis des lieux publics, tout en laissant un contrôle local. Deuxièmement, elle cherche à garantir que les exigences techniques des Architectes des Bâtiments de France pour ces installations restent raisonnables et ne génèrent pas de coûts excessifs. Enfin, elle souhaite clarifier la possibilité de cumuler les aides publiques pour les projets solaires avec les tarifs d’achat de l’électricité, afin de soutenir des investissements annexes comme la rénovation de toitures ou l’amélioration du réseau. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres. Les éoliennes, bien que soutenues par l’État, sont accusées de dégrader le cadre de vie des habitants des campagnes et de faire chuter la valeur de leurs biens immobiliers en raison de nuisances visuelles, sonores et sanitaires. Une décision de justice récente a reconnu ce préjudice, mais de telles décisions sont rares et difficiles à obtenir. L’objectif est donc d’inscrire dans la loi une indemnisation obligatoire, calculée en fonction de la distance entre le bien et l’éolienne la plus proche, allant de 20% à 40% de la valeur du bien. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer le marché de la location en France, jugé en crise par les auteurs. Elle propose de simplifier les règles d’urbanisme, de rassurer les propriétaires et investisseurs, et d’améliorer la gestion des impayés de loyer. L’objectif est de créer plus de logements, de redonner confiance dans la location longue durée et de rendre l’investissement immobilier plus attractif, notamment en milieu rural. Liste des modifications Simplification des règles d’urbanisme (Article 1): Abrogation des dispositions de la loi Climat et Résilience de 2021 concernant la “zéro artificialisation nette” (ZAN) pour redonner plus de pouvoir aux élus locaux en matière d’aménagement du territoire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler le transfert obligatoire des compétences “eau” et “assainissement” des communes vers les communautés de communes et d’agglomération, tel que prévu par la loi NOTRe de 2015. Les auteurs estiment que ce transfert a entraîné des coûts plus élevés, une perte d’expertise locale et une désorganisation. Bien que des lois ultérieures aient assoupli cette obligation, la procédure reste contraignante et temporaire, avec un transfert automatique prévu pour 2026. La proposition cherche à rendre ces compétences optionnelles pour les intercommunalités, permettant ainsi aux communes de conserver la gestion de leurs infrastructures et services d’eau et d’assainissement. ...