Sécurité

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la laïcité dans le sport en interdisant le port de signes religieux visibles lors des compétitions sportives. L’objectif est de garantir la neutralité des terrains de sport et de protéger les valeurs de la République, notamment la liberté de conscience et l’égalité, en évitant toute pression communautaire ou prosélytisme religieux dans ce domaine. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à reporter d’un an la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), initialement prévue pour le 1er janvier 2025. Les raisons invoquées sont les incertitudes et inquiétudes du personnel, le calendrier trop serré pour une réforme d’une telle ampleur, les avis défavorables des instances représentatives du personnel, les risques identifiés par des analyses externes, un budget insuffisant pour la nouvelle entité (ASNR), et le retard dans la publication de rapports gouvernementaux essentiels ainsi que la nomination du président de l’ASN. L’objectif est de garantir la sécurité nucléaire et la radioprotection en permettant à cette fusion de se faire dans les meilleures conditions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements. L’objectif est de prévenir les intoxications au monoxyde de carbone, un gaz inodore et incolore mais mortel, qui causent chaque année de nombreux décès et hospitalisations en France. L’installation de ces détecteurs, peu coûteux, permettrait de sauver des vies et de réduire les conséquences sanitaires et économiques de ces intoxications. ...

Résumé La France, forte de son histoire industrielle, a connu de nombreux accidents majeurs (Lubrizol, AZF, etc.) qui ont mis en lumière les lacunes en matière de sécurité et de transparence des sites industriels, notamment les sites Seveso. Malgré les avancées législatives et les initiatives locales, le risque d’incidents reste élevé. Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle et la sécurité de ces sites en créant une Autorité de sûreté des sites Seveso indépendante, dotée de pouvoirs de sanction, et en améliorant la réglementation existante pour une meilleure prévention, une plus grande transparence et une implication accrue de la population. ...

Résumé Les vols à l’étalage augmentent, impactant fortement les petits commerçants. Malgré les mesures existantes, la vidéo-protection est souvent inefficace car la diffusion des images est limitée par le droit à l’image. Cette proposition vise à faciliter l’utilisation de ces images en présumant le consentement des personnes filmées dans les commerces, sauf pour les mineurs, et en simplifiant la procédure en cas de litige. Liste des modifications Présomption de consentement pour la vidéo-protection (Article 1): Le consentement des personnes filmées par vidéo-protection dans les commerces (magasins, restaurants, débits de boissons) est présumé, sauf pour les mineurs. Cela signifie que les images peuvent être utilisées sans leur accord explicite, facilitant ainsi l’identification des voleurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et sécuriser le mécanisme de ‘purge des nullités’ dans le code de procédure pénale. En droit, une nullité est un vice de procédure qui peut annuler une décision ou un acte. La ‘purge’ signifie que si une partie ne soulève pas une nullité à temps, elle perd le droit de le faire plus tard. Le texte cherche à introduire une exception à cette règle : une nullité ne peut être purgée si la partie concernée n’avait pas la possibilité de la connaître. L’objectif est d’éviter qu’une partie soit pénalisée pour ne pas avoir soulevé un problème dont elle ignorait l’existence, tout en maintenant la stabilité des procédures judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inclure la nomination du Président de la future Autorité de sûreté des sites SEVESO dans la liste des postes importants pour lesquels le Président de la République doit obtenir l’avis public des commissions parlementaires compétentes. Cela est jugé nécessaire en raison des missions et du statut de cette autorité, qui sera chargée de contrôler et de sécuriser les sites industriels à risque. Liste des modifications Ajout d’un poste soumis à l’avis du Parlement (Article unique): La proposition ajoute le poste de Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO à la liste des emplois pour lesquels la nomination par le Président de la République doit être soumise à l’avis public des commissions parlementaires compétentes.

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les dégradations des lieux et biens religieux en France. Elle part du constat alarmant d’une augmentation des actes anti-religieux, notamment contre les biens, et souligne les lacunes du droit actuel qui ne protège pas suffisamment ces biens. L’objectif est de mieux dissuader ces actes en incluant les biens cultuels et les dépendances des édifices religieux comme circonstances aggravantes dans le code pénal. ...

Résumé La France est confrontée à une surpopulation carcérale chronique, entraînant des condamnations régulières de l’État et des conditions de détention indignes. Malgré de nombreuses réformes et l’augmentation du nombre de places de prison, le problème persiste, prouvant que construire plus de prisons ne résout pas la surpopulation. L’expérience de la crise du Covid-19 a montré qu’une réduction significative de la population carcérale est possible sans augmenter la délinquance. Cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de régulation pour maintenir le nombre de détenus en dessous de la capacité d’accueil, en respectant la dignité humaine et en favorisant la réinsertion. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à trouver un équilibre entre le respect du mode de vie des gens du voyage et la protection de la tranquillité publique, de l’ordre public et du droit de propriété. Elle constate que la loi actuelle (Besson II) est inadaptée face aux occupations illégales récurrentes. L’objectif est de renforcer les droits des gens du voyage tout en protégeant les intérêts des collectivités locales et des propriétaires privés, notamment en facilitant l’évacuation des campements illicites et en responsabilisant les collectivités sur leurs obligations d’accueil. ...