Sécurité

Résumé Cette proposition de loi vise à changer la qualification juridique de certains accidents mortels de la route. Actuellement, tous sont considérés comme des homicides involontaires. La proposition suggère de créer une nouvelle qualification, « homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui », pour les cas où le conducteur a eu un comportement particulièrement dangereux (alcool, stupéfiants, excès de vitesse important, conduite sans permis, violation grave du code de la route). L’objectif est de mieux reconnaître la gravité de ces actes et de répondre aux attentes des familles de victimes, sans modifier les peines encourues. ...

Résumé La France, premier producteur agricole européen, fait face à une augmentation alarmante des vols de carburant et de matériel agricole, notamment les GPS. Ces vols, souvent commis par des bandes organisées, causent des pertes financières importantes, perturbent la production et mettent en péril la sécurité alimentaire. La proposition de loi vise à renforcer la législation en faisant de ces vols une circonstance aggravante, afin de mieux protéger les agriculteurs et de dissuader les délinquants. ...

Résumé La proposition de loi vise à améliorer le dispositif français des ‘repentis’ (personnes collaborant avec la justice) car il est actuellement peu utilisé et inefficace, notamment face à la criminalité organisée. L’objectif est d’élargir les conditions de réduction de peine pour encourager davantage de personnes impliquées dans des crimes à témoigner, en s’inspirant du modèle italien. Les améliorations proposées concernent l’extension du dispositif aux déclarations faites pendant l’enquête et l’instruction, ainsi que l’introduction de réductions de peine spécifiques pour les crimes de meurtre, d’assassinat et d’association de malfaiteurs, à condition que la collaboration permette d’identifier d’autres auteurs ou d’éviter des infractions. Le financement de ce dispositif serait assuré par la saisie et la confiscation des avoirs criminels. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler une loi récente (mai 2024) qui a réorganisé la sûreté nucléaire en France. Les auteurs estiment que cette réforme, qui fusionne l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), est dangereuse. Ils craignent que cette fusion ne compromette l’indépendance de l’expertise scientifique, la qualité des analyses, la transparence et la confiance du public, en concentrant les pouvoirs d’expertise et de décision au sein d’une seule entité. Ils soulignent que le système actuel, basé sur une séparation claire entre expertise et décision, est reconnu internationalement et essentiel pour la sécurité nucléaire en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la délinquance des mineurs, perçue comme un effondrement de l’autorité et des repères. Elle propose de renforcer la répression et la responsabilisation des mineurs et de leurs parents, ainsi que de sanctionner plus sévèrement les adultes qui exploitent des mineurs pour commettre des délits. L’objectif est de protéger la société et de réhabiliter les jeunes délinquants. Liste des modifications Excuses de minorité (Article 1): Le principe de l’excuse de minorité est inversé pour les mineurs de plus de 13 ans. Désormais, la réduction de peine ne sera plus automatique et le juge devra justifier sa décision de l’appliquer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et la violence dans les enceintes sportives, suite à des incidents récents comme celui impliquant Mike Maignan. Elle propose de donner aux clubs la possibilité d’interdire définitivement l’accès aux stades aux personnes récidivistes de comportements racistes, de durcir les sanctions pénales pour incitation à la haine ou à la violence, et de permettre l’interruption des matchs en cas d’incidents graves. L’objectif est de préserver les valeurs de respect et de tolérance dans le sport. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections nationales. Elle garantit ainsi l’intégrité et l’exemplarité des représentants, en excluant les personnes ayant commis certaines infractions graves. Cette mesure n’est pas permanente, car les casiers judiciaires peuvent être effacés. Liste des modifications Conditions d’éligibilité pour l’élection présidentielle (Article 1): Le Conseil constitutionnel devra vérifier que le casier judiciaire des candidats à l’élection présidentielle ne contient pas de condamnations pour certaines infractions graves (atteintes à la personne, manquements à la probité, corruption, trafic d’influence, recel/blanchiment liés à ces infractions, infractions électorales et fiscales). ...

Résumé Mayotte, département français depuis 2011, fait face à une immigration massive, principalement comorienne, qui déstabilise l’île. Cette immigration est perçue comme une stratégie des Comores pour déstabiliser Mayotte et s’en emparer. Le droit du sol, même adapté en 2018, n’a pas freiné ce phénomène et a même conduit à des fraudes. La majorité des naissances à Mayotte sont le fait de femmes étrangères, et l’immigration familiale représente une part disproportionnée des titres de séjour. Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont utilisés pour obtenir la nationalité française et des titres de séjour pour leurs familles, ce qui est considéré comme un abus du droit du sol. Cette situation empêche le développement de Mayotte et menace la souveraineté française. Il est donc urgent d’agir pour protéger Mayotte et ses habitants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance des citoyens envers les élus en rendant inéligibles les personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°3) ou étant fichées S pour atteinte à la sûreté de l’État. L’objectif est de garantir l’exemplarité des représentants politiques et de protéger les institutions des individus jugés dangereux, en s’inspirant notamment de l’exemple italien. Liste des modifications Conditions de candidature (Article 1, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 13 et 15): Les candidats et leurs remplaçants devront fournir un bulletin n°3 de leur casier judiciaire de moins de trois mois. Ils ne pourront pas être éligibles si ce bulletin n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice de fonctions publiques électives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance des citoyens envers les élus en rendant inéligibles les personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°3) ou celles fichées pour atteinte à la sûreté de l’État. Elle s’inspire de l’exemple italien et propose un contrôle systématique des candidatures par les préfets pour toutes les élections. Liste des modifications Inéligibilité pour casier judiciaire non vierge (Article 1, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 13 et 15): Les candidats et leurs remplaçants devront fournir un bulletin n°3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois. Ceux dont le casier n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec des fonctions électives seront inéligibles. ...