Sécurité

Résumé La plateforme PHAROS, chargée de retirer les contenus illicites en ligne, est jugée inefficace, notamment pour les contenus pédopornographiques. Elle applique une règle qui présume la majorité des personnes dès l’apparition de signes de puberté, même si elles sont très jeunes. Cette proposition de loi vise à modifier la loi pour permettre le retrait de ces contenus dès qu’il est “vraisemblable” que la personne représentée est mineure, afin de contourner cette présomption de majorité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer de nouvelles infractions pénales spécifiques pour les accidents de la route graves, appelées ‘homicide routier’ et ‘blessures routières’. L’objectif est de mieux distinguer ces infractions des homicides et blessures involontaires classiques, en reconnaissant la spécificité des dangers liés à la conduite et en renforçant les peines, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l’alcool, les stupéfiants, le défaut de permis ou l’excès de vitesse. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité dans les transports publics en donnant plus de pouvoirs aux agents de sécurité, en améliorant la coordination entre les différents acteurs de la sécurité, en utilisant de nouvelles technologies et en durcissant les sanctions pour certaines infractions. L’objectif est de mieux prévenir les incidents, de lutter contre la fraude et d’assurer la sûreté des voyageurs et du personnel. Liste des modifications Pouvoirs des agents de sécurité (Article 1): Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent désormais inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec consentement. Ils peuvent aussi effectuer des palpations de sécurité en cas de menaces graves ou de suspicion de détention d’objets dangereux, toujours avec consentement. Ils peuvent également retirer des objets dangereux ou gênants avec le consentement du propriétaire, ou faire appel à la force publique en cas de refus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison, renforce le suivi des mineurs radicalisés et adapte les sanctions pénales pour les actes terroristes commis par des mineurs. Elle cherche également à améliorer les outils administratifs et pénaux pour lutter plus efficacement contre les activités terroristes, notamment en facilitant l’expulsion des étrangers terroristes et en renforçant les moyens d’enquête et de surveillance des services de renseignement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer l’utilisation de la reconnaissance biométrique dans l’espace public en France. Elle interdit en principe le traitement des données biométriques pour l’identification à distance sans consentement explicite, mais prévoit des dérogations strictes pour des motifs graves, notamment pour la sécurité lors de grands événements et dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou de renseignement. Le texte met en place une expérimentation de ces dispositifs, avec des contrôles rigoureux et une évaluation parlementaire avant toute pérennisation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux organiser la lutte contre les incendies dans les zones rurales en adaptant les règles de défense extérieure contre l’incendie aux spécificités de ces territoires. L’objectif est de renforcer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le feu en tenant compte des réalités locales. Liste des modifications Intégration d’un volet sur la défense extérieure contre l’incendie dans les schémas départementaux (Article 1): Les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques devront désormais inclure un volet spécifique sur la défense extérieure contre l’incendie. Ce volet définira les règles, dispositifs et procédures, en s’adaptant aux particularités de chaque territoire et en tenant compte d’un référentiel national. Il sera élaboré par les services d’incendie et de secours en concertation avec les maires, notamment ceux des communes rurales, et sera révisé en même temps que le schéma général, ou de manière anticipée si nécessaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison. L’objectif est de mieux prévenir la récidive en mettant en place de nouvelles mesures de surveillance et d’obligations pour les individus présentant un risque élevé de récidiver et adhérant toujours à des idéologies terroristes. Liste des modifications Cadre légal des mesures de sûreté (Article 1): Le texte modifie le code de procédure pénale pour inclure les mesures de sûreté dans le cadre des procédures concernant les infractions terroristes. Il précise que ces mesures seront ordonnées par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou le tribunal pour enfants de Paris pour les mineurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale en améliorant les outils de détection, la coopération entre les différents acteurs (nationaux et transfrontaliers), et en facilitant les contrôles. Elle cherche également à prévenir les situations illicites par une meilleure information des assurés et à lutter contre les entreprises éphémères utilisées pour la fraude. Liste des modifications Élargissement des organismes pouvant échanger des informations (Article 6 bis): Les organismes de sécurité sociale pourront échanger des informations avec les collectivités territoriales et les agents chargés du contrôle de l’aide sociale pour mieux lutter contre la fraude. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Elle cherche à assurer un service minimum en cas de perturbations, notamment les grèves, et à mieux informer les usagers. Liste des modifications Extension des règles de service minimum (Article 1): Les règles concernant le service minimum dans les transports s’appliqueront désormais aussi aux transports maritimes réguliers de personnes desservant les îles françaises. La collectivité territoriale de Corse devient l’autorité organisatrice de transports pour ces services. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les rassemblements festifs non déclarés, souvent appelés ‘rave-parties’, en renforçant les obligations de déclaration et les sanctions pour les organisateurs. L’objectif est d’assurer la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, de limiter les nuisances pour le voisinage et de protéger l’environnement. Liste des modifications Déclaration des rassemblements (Article 1): Les rassemblements de grande ampleur qui ne sont pas soumis à déclaration préfectorale devront désormais être déclarés aux maires des communes concernées au moins un mois à l’avance. La déclaration devra inclure les mesures pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène, la tranquillité publique, éviter les nuisances et limiter l’impact sur la biodiversité. ...