Sécurité

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison. L’objectif est de mieux prévenir la récidive en mettant en place de nouvelles mesures de surveillance et d’obligations pour les individus présentant un risque élevé de récidiver et adhérant toujours à des idéologies terroristes. Liste des modifications Cadre légal des mesures de sûreté (Article 1): Le texte modifie le code de procédure pénale pour inclure les mesures de sûreté dans le cadre des procédures concernant les infractions terroristes. Il précise que ces mesures seront ordonnées par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou le tribunal pour enfants de Paris pour les mineurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale en améliorant les outils de détection, la coopération entre les différents acteurs (nationaux et transfrontaliers), et en facilitant les contrôles. Elle cherche également à prévenir les situations illicites par une meilleure information des assurés et à lutter contre les entreprises éphémères utilisées pour la fraude. Liste des modifications Élargissement des organismes pouvant échanger des informations (Article 6 bis): Les organismes de sécurité sociale pourront échanger des informations avec les collectivités territoriales et les agents chargés du contrôle de l’aide sociale pour mieux lutter contre la fraude. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Elle cherche à assurer un service minimum en cas de perturbations, notamment les grèves, et à mieux informer les usagers. Liste des modifications Extension des règles de service minimum (Article 1): Les règles concernant le service minimum dans les transports s’appliqueront désormais aussi aux transports maritimes réguliers de personnes desservant les îles françaises. La collectivité territoriale de Corse devient l’autorité organisatrice de transports pour ces services. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les rassemblements festifs non déclarés, souvent appelés ‘rave-parties’, en renforçant les obligations de déclaration et les sanctions pour les organisateurs. L’objectif est d’assurer la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, de limiter les nuisances pour le voisinage et de protéger l’environnement. Liste des modifications Déclaration des rassemblements (Article 1): Les rassemblements de grande ampleur qui ne sont pas soumis à déclaration préfectorale devront désormais être déclarés aux maires des communes concernées au moins un mois à l’avance. La déclaration devra inclure les mesures pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène, la tranquillité publique, éviter les nuisances et limiter l’impact sur la biodiversité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux réprimer les actions qui empêchent les gens d’exercer leurs libertés, de participer à des événements ou de mener des activités autorisées par la loi. Liste des modifications Entrave aux libertés et activités (Article unique): Ajout des notions d’actes d’obstruction ou d’intrusion comme moyens d’entraver l’exercice des libertés. Extension de la protection aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées légalement. Entrave aux activités sportives ou de loisir (Article unique): Création d’une nouvelle peine de six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour les actes d’obstruction qui empêchent le déroulement d’activités sportives ou de loisir légales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en leur offrant une meilleure protection juridique face aux agressions dont ils peuvent être victimes. Liste des modifications Protection des sapeurs-pompiers (Article unique): Les infractions commises sur un sapeur-pompier seront désormais considérées de la même manière que les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement, ce qui pourrait permettre une meilleure prise en compte de ces agressions dans les procédures judiciaires.

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’efficacité de la justice pénale en France. Elle propose des mesures pour rendre les alternatives aux poursuites plus concrètes, renforcer l’efficacité des poursuites judiciaires, garantir un jugement équilibré, et rendre les peines plus effectives. Elle inclut également des dispositions pour mieux lutter contre le terrorisme et renforcer la protection des mineurs. Liste des modifications Alternatives aux poursuites (Article 3): Les informations sur les mesures alternatives aux poursuites (comme les rappels à la loi ou les médiations) seront désormais incluses dans les dossiers judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en améliorant les outils d’enquête et de poursuite judiciaire, en aggravant les peines pour les actes terroristes et en assurant une application plus stricte des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme. Liste des modifications Poursuite des opérations d’enquête (Article 1): Les officiers et agents de police judiciaire spécialisés dans la lutte antiterroriste peuvent être autorisés par le procureur de Paris à poursuivre certaines opérations d’enquête (comme les écoutes ou les perquisitions) pendant 48 heures après le début d’une instruction judiciaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et unifier les forces de sécurité locales en France. Elle propose de remplacer les termes ‘police municipale’ et ‘garde champêtre’ par ‘police territoriale’ dans tous les textes de loi. L’objectif est de créer un cadre juridique commun pour ces agents, d’élargir leurs compétences, de renforcer leur formation et de mieux organiser leur coordination avec les forces de sécurité de l’État. Elle introduit également des dispositions spécifiques pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des précisions sur les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prévention des inondations et la protection des populations, ainsi qu’à mieux gérer les conséquences des catastrophes naturelles, notamment en matière d’indemnisation et de reconstruction. Liste des modifications Définition d’un cours d’eau (Article 6): Ajoute une définition légale d’un cours d’eau, précisant qu’il s’agit d’un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel, alimenté par une source et ayant un débit suffisant la majeure partie de l’année, même si l’écoulement n’est pas toujours permanent. ...