Sécurité

Résumé Cette proposition de loi vise à indemniser les personnes qui ont été victimes de prises d’otages. Liste des modifications Éligibilité à l’indemnisation (Article 1): Ajoute le délit de séquestration ou de détention arbitraire (article 224-4 du code pénal) à la liste des infractions pour lesquelles les victimes peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Application territoriale (Article 1 bis): Rend cette loi applicable dans les territoires d’outre-mer de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des risques de submersion marine en France. Elle propose de renforcer la prévention, d’adapter les règles d’urbanisme, de mieux gérer les digues et la défense contre la mer, de perfectionner les systèmes d’alerte et de secours, et de revoir les régimes d’indemnisation. L’objectif est de protéger les populations et les territoires côtiers face aux menaces liées à la mer. Liste des modifications Plans de prévention des risques (Article 1): Les plans de prévention des risques d’inondation pour les communes côtières devront désormais prendre en compte spécifiquement les risques littoraux, y compris les submersions marines et leurs effets combinés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à allonger le délai pendant lequel une personne peut porter plainte pour diffamation, injure ou provocation lorsque ces actes sont commis sur internet. L’objectif est de mieux protéger les victimes de ces agissements en ligne. Liste des modifications Délai de prescription pour les infractions en ligne (Article unique): Le délai pour porter plainte pour diffamation, injure ou provocation est allongé à un an si ces actes sont commis via internet. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le contenu est une reproduction d’une publication de presse ou d’un service audiovisuel, mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication.