Sécurité

Résumé L’usage des trottinettes électriques s’est démocratisé mais a entraîné une augmentation des accidents graves. Malgré les réglementations existantes, le nombre de blessés a augmenté. Cette proposition vise à renforcer la sécurité en rendant le port du casque obligatoire, en augmentant l’âge légal d’utilisation à 14 ans (pour correspondre à l’ASSR) et en limitant la vitesse maximale à 20 km/h, afin de mieux protéger les utilisateurs et les piétons. Liste des modifications Port du casque obligatoire (Article 1): Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) doivent porter un casque homologué et attaché, en agglomération comme hors agglomération. ...

Résumé La loi actuelle sur la presse, datant de 1881, prévoit un délai de prescription de trois mois pour les délits de diffamation et d’injures publiques. Ce délai est devenu inadapté à l’ère numérique, notamment à cause des difficultés d’identification des auteurs sur internet et des délais de réponse des plateformes. Cela entraîne une impunité pour les auteurs et un sentiment d’impuissance pour les victimes. La proposition vise à suspendre ce délai de prescription dès le dépôt de plainte, le temps de l’enquête, afin de permettre à la justice de mener à bien les investigations et de protéger les droits des victimes. ...

Résumé La France fait face à une surpopulation carcérale importante, entraînant violence et sentiment d’impunité. Pour y remédier, il est proposé de construire plus de prisons et de faire participer financièrement les détenus condamnés aux frais de leur incarcération, à l’image du forfait hospitalier ou de la participation des familles pour les Ehpad. Cette contribution, prélevée sur leurs ressources, leur patrimoine, ou celui de leurs proches, ou via le travail en prison, vise à alléger le coût pour l’État et à responsabiliser les détenus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote, souvent appelé ‘gaz hilarant’, qui est utilisé pour ses effets psychoactifs. Elle cherche à encadrer plus strictement sa vente et son usage, notamment en prévoyant des sanctions pour les usages illicites et en renforçant la prévention auprès des jeunes. Liste des modifications Sanction de l’usage détourné (Article 1): L’usage détourné du protoxyde d’azote pour ses effets psychoactifs est désormais puni d’une amende de troisième classe. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire les risques d’incendie et d’accidents dans les installations de traitement des déchets, notamment ceux causés par les batteries au lithium et les cartouches de protoxyde d’azote. Elle propose de renforcer la prévention en impliquant davantage les producteurs et les éco-organismes dans la sensibilisation et le financement des mesures de sécurité. Liste des modifications Sensibilisation aux déchets dangereux (Article 1): Les organismes de recyclage et les producteurs devront organiser chaque année une campagne de sensibilisation sur les déchets dangereux (comme les batteries) qui peuvent causer des incendies dans les centres de traitement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la protection de l’école publique et de ses personnels. Elle met l’accent sur l’importance de l’enseignement moral et civique, la laïcité, le respect des règles et des personnels, et la protection juridique des agents de l’éducation nationale face aux violences et menaces. Liste des modifications Enseignement moral et civique (Article 1): L’article L. 312-15 du code de l’éducation est réécrit pour préciser que l’enseignement moral et civique doit former les élèves à devenir des citoyens responsables, libres et conscients de leurs droits et devoirs. Il doit inclure une formation aux valeurs et principes de la République, notamment la laïcité, et développer l’esprit critique des élèves face aux enjeux contemporains. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Le texte souligne que, malgré les avancées, les violences sexuelles restent un problème majeur et largement impuni. La définition actuelle, basée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, ne couvre pas toutes les situations, notamment celles où la victime est sidérée ou sous emprise. Cela conduit à des difficultés pour les victimes à porter plainte et à un grand nombre de classements sans suite. La loi actuelle ne remplit pas non plus sa fonction pédagogique, en entretenant des stéréotypes sur les victimes et le viol. Enfin, la France est en décalage avec ses engagements internationaux (Convention d’Istanbul) et de nombreux pays européens qui ont déjà intégré la notion de consentement. L’objectif est d’introduire explicitement le non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, tout en conservant les critères existants (violence, contrainte, etc.) pour renforcer la protection des victimes et mieux caractériser l’intention de l’agresseur. La loi doit clarifier que le consentement doit être libre, spécifique et révocable, et qu’il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance. Elle doit aussi prendre en compte l’exploitation de la vulnérabilité des victimes. Cette réforme est une étape importante pour passer d’une culture du viol à une culture du consentement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un cadre d’emploi spécifique pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours (SIS). L’objectif est de rendre ces métiers plus attractifs, de sécuriser leur pratique et de maintenir une médecine de qualité pour les sapeurs-pompiers, dont le nombre et les risques liés à leur activité ont augmenté, tandis que le nombre de professionnels de santé dans les SIS a diminué. Elle cherche à clarifier le cadre légal de leurs missions polyvalentes, actuellement non reconnues comme une spécialité médicale, en s’inspirant du statut des praticiens des Armées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’usurpation de plaques d’immatriculation, un délit en forte augmentation qui cause de nombreux problèmes aux victimes (amendes, démarches administratives lourdes et coûteuses). Le problème est aggravé par la facilité d’acheter des plaques en ligne sans vérification. La loi propose de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation pour tout achat de plaque, afin de sécuriser le processus et réduire les fraudes. ...

Résumé En France, peu de victimes de violences sexuelles portent plainte et encore moins de plaintes aboutissent à une condamnation. La définition actuelle du viol exige de prouver que la victime s’est opposée à l’acte, ce qui est difficile, surtout en cas de sidération ou de traumatisme. Cette proposition vise à intégrer explicitement la notion de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, pour mieux protéger les victimes et se conformer aux obligations internationales de la France, comme la Convention d’Istanbul. ...