Santé

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), souvent appelées ‘polluants éternels’. Elle propose d’interdire progressivement la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS, de renforcer le contrôle de ces substances dans l’eau potable, de mettre en place une trajectoire nationale de réduction des rejets industriels, de financer la dépollution des eaux et d’instaurer une redevance sur les rejets industriels de PFAS. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les cigarettes électroniques jetables, également appelées ‘puffs’, en raison de leurs risques pour la santé publique, notamment chez les jeunes, et de leur impact environnemental. Elle cherche à renforcer la législation existante pour lutter contre l’attractivité de ces produits et protéger les populations vulnérables. Liste des modifications Interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique (Article 1): Il est désormais interdit de fabriquer, détenir pour la vente, vendre ou distribuer gratuitement des cigarettes électroniques qui sont pré-remplies et non rechargeables, ou qui ont une batterie non rechargeable. Les cartouches seules ne sont pas concernées par cette interdiction. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à étendre le cadre juridique des actions de groupe en France. Elle cherche à rendre ces actions plus accessibles et efficaces pour les victimes de préjudices collectifs, en précisant les conditions d’exercice, les acteurs autorisés à agir, et les procédures de réparation. L’objectif est de mieux protéger les intérêts des personnes lésées par des manquements similaires, notamment dans les domaines de la santé, du travail et de la consommation, tout en s’adaptant aux évolutions européennes en matière d’actions représentatives transfrontalières. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la prise en charge médicale des mineurs qui se posent des questions sur leur genre, en interdisant certaines pratiques et en renforçant le rôle des centres spécialisés. Elle propose également une stratégie nationale pour améliorer la pédopsychiatrie en France. Liste des modifications Interdiction de traitements hormonaux et chirurgies de réassignation (Article 1): Il est interdit de prescrire des traitements hormonaux pour développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel un mineur s’identifie, ainsi que de réaliser des chirurgies de réassignation de genre sur des mineurs. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements déjà en cours avant la promulgation de la loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner à l’Académie nationale de chirurgie un statut juridique spécial, celui de personne morale de droit public à statut particulier. Cela lui permettrait de mieux remplir ses missions de conseil auprès du gouvernement et de promotion de la chirurgie, tout en garantissant son indépendance et son autonomie financière. Liste des modifications Statut de l’Académie (Article unique): L’Académie nationale de chirurgie devient une entité publique avec un statut spécial, placée sous la protection du Président de la République. Elle aura pour mission de conseiller le gouvernement sur la chirurgie et de faire progresser cette discipline. Ses membres seront élus par leurs pairs et toutes les fonctions seront électives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux pharmacies dans les zones rurales en facilitant l’ouverture et le maintien des officines, notamment dans les petites communes. Elle cherche à adapter les règles actuelles pour mieux répondre aux besoins des populations éloignées des services pharmaceutiques. Liste des modifications Conditions d’ouverture et de transfert de pharmacies (Article 1A): Les règles concernant l’ouverture, le transfert ou le regroupement de pharmacies sont modifiées. Il est désormais possible d’ouvrir une pharmacie par transfert ou regroupement dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle fait partie d’un ensemble de communes voisines sans pharmacie, à condition que la population totale de cet ensemble atteigne le seuil requis. L’article L.5125-6-1, qui définissait des communes spécifiques pour ces ouvertures, est abrogé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux départements qui le souhaitent de prendre en charge la médecine scolaire pour une durée expérimentale de cinq ans. L’objectif est d’améliorer la continuité des soins pour les enfants scolarisés en les intégrant aux services départementaux de protection maternelle et infantile. Liste des modifications Expérimentation du transfert de la médecine scolaire (Article unique): L’État confie, à titre expérimental et pour cinq ans, la compétence de la médecine scolaire et les obligations de bilans de santé et de promotion de la santé en milieu scolaire aux départements volontaires. Cela vise à assurer la continuité de la prise en charge des enfants scolarisés par les services départementaux de protection maternelle et infantile. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les activités de sports mécaniques pour réduire les nuisances sonores qu’elles peuvent causer, afin de protéger la tranquillité des riverains et la santé des personnes. Liste des modifications Encadrement des sports mécaniques (Article unique): Les sports mécaniques devront respecter des règles spécifiques pour ne pas perturber le voisinage et la santé. Un décret précisera les limites de bruit autorisées et les mesures de prévention à prendre.

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un registre national des cancers pour centraliser les données sur l’épidémiologie et les soins liés au cancer. L’objectif est d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des patients, ainsi que de fournir une base de données pour la recherche. Liste des modifications Composition du conseil d’orientation de l’Institut National du Cancer (Article unique, 1a): Les représentants des usagers et le registre national des cancers sont ajoutés à la liste des entités consultées par le conseil d’orientation de l’Institut National du Cancer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre à Saint-Barthélemy de gérer elle-même certains aspects de son système de santé, notamment l’assurance maladie et le financement des établissements de santé, pour mieux s’adapter à ses spécificités d’île éloignée. C’est une expérimentation de cinq ans pour voir si cette autonomie est bénéfique. Liste des modifications Autonomie de Saint-Barthélemy en matière de santé (Article 1): Saint-Barthélemy pourra, pendant cinq ans et à titre expérimental, créer ses propres règles concernant l’assurance maladie et le financement des services de santé. L’objectif est d’adapter ces services aux besoins locaux, tout en respectant les grands principes de la sécurité sociale française (solidarité, égalité, non-discrimination). ...