Santé

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, car le droit à la vie autonome des personnes handicapées n’est pas pleinement effectif en France. Actuellement, la Sécurité sociale ne couvre qu’une partie des coûts, laissant un reste à charge important pour les utilisateurs, ce qui peut entraîner des conséquences médicales et sociales graves. La réforme actuelle, avec l’instauration d’un prix limite de vente, risque d’exclure de nombreux fauteuils adaptés du remboursement. La proposition vise à simplifier les démarches, à actualiser la nomenclature des produits remboursables pour inclure toutes les fonctionnalités nécessaires, et à créer un observatoire des prix pour réguler le marché, tout en assurant l’accès au matériel de handisport. ...

Résumé De nombreux territoires français manquent de professionnels de santé, créant des déserts médicaux et rendant l’accès aux soins difficile. Malgré les efforts des municipalités pour attirer les médecins, le problème persiste. Cette proposition de loi vise à obliger les nouveaux diplômés en médecine à exercer leur première année dans ces zones sous-dotées, afin de garantir un accès aux soins pour tous les citoyens, en attendant les effets à long terme de la suppression du numerus clausus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants ayant exercé pendant vingt ans. Elle souligne la pénibilité du métier d’enseignant, souvent sous-estimée, qui peut entraîner des troubles physiques et psychologiques (troubles musculo-squelettiques, ORL, anxiété, burn-out). L’exposé rappelle l’absence de visite médicale d’entrée de carrière et le manque de suivi médical régulier pour les fonctionnaires de l’éducation nationale, contrairement à ce que prévoit la réglementation. L’objectif est d’assurer la bonne santé des enseignants et de se conformer aux obligations de prévention en matière de santé au travail, en s’inspirant de la visite médicale de mi-carrière du Code du travail. ...

Résumé De nombreux territoires français manquent de professionnels de santé, créant des déserts médicaux et un accès inégal aux soins. Malgré les efforts des municipalités pour attirer les médecins, beaucoup repartent après quelques années. Cette proposition de loi vise à instaurer un service civique médical volontaire d’un an pour les jeunes médecins diplômés dans les zones sous-dotées. Ce dispositif, qui débuterait en septembre 2024, permettrait de renforcer l’offre de soins, d’offrir une expérience aux jeunes médecins et de garantir un accès aux soins pour tous les citoyens, répondant ainsi à un problème de répartition des professionnels de santé sur le territoire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code de la santé publique l’obligation pour les hôpitaux de garantir un nombre minimum de soignants par patient. L’objectif est d’améliorer la qualité des soins et les conditions de travail du personnel hospitalier, face à la crise actuelle de l’hôpital public, au manque de personnel et aux preuves scientifiques montrant qu’un ratio soignant/patient plus élevé améliore la santé des patients et réduit les coûts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), souvent appelées ‘polluants éternels’. Elle propose d’interdire progressivement la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS, de renforcer le contrôle de ces substances dans l’eau potable, de mettre en place une trajectoire nationale de réduction des rejets industriels, de financer la dépollution des eaux et d’instaurer une redevance sur les rejets industriels de PFAS. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les cigarettes électroniques jetables, également appelées ‘puffs’, en raison de leurs risques pour la santé publique, notamment chez les jeunes, et de leur impact environnemental. Elle cherche à renforcer la législation existante pour lutter contre l’attractivité de ces produits et protéger les populations vulnérables. Liste des modifications Interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique (Article 1): Il est désormais interdit de fabriquer, détenir pour la vente, vendre ou distribuer gratuitement des cigarettes électroniques qui sont pré-remplies et non rechargeables, ou qui ont une batterie non rechargeable. Les cartouches seules ne sont pas concernées par cette interdiction. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et à étendre le cadre juridique des actions de groupe en France. Elle cherche à rendre ces actions plus accessibles et efficaces pour les victimes de préjudices collectifs, en précisant les conditions d’exercice, les acteurs autorisés à agir, et les procédures de réparation. L’objectif est de mieux protéger les intérêts des personnes lésées par des manquements similaires, notamment dans les domaines de la santé, du travail et de la consommation, tout en s’adaptant aux évolutions européennes en matière d’actions représentatives transfrontalières. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la prise en charge médicale des mineurs qui se posent des questions sur leur genre, en interdisant certaines pratiques et en renforçant le rôle des centres spécialisés. Elle propose également une stratégie nationale pour améliorer la pédopsychiatrie en France. Liste des modifications Interdiction de traitements hormonaux et chirurgies de réassignation (Article 1): Il est interdit de prescrire des traitements hormonaux pour développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel un mineur s’identifie, ainsi que de réaliser des chirurgies de réassignation de genre sur des mineurs. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements déjà en cours avant la promulgation de la loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner à l’Académie nationale de chirurgie un statut juridique spécial, celui de personne morale de droit public à statut particulier. Cela lui permettrait de mieux remplir ses missions de conseil auprès du gouvernement et de promotion de la chirurgie, tout en garantissant son indépendance et son autonomie financière. Liste des modifications Statut de l’Académie (Article unique): L’Académie nationale de chirurgie devient une entité publique avec un statut spécial, placée sous la protection du Président de la République. Elle aura pour mission de conseiller le gouvernement sur la chirurgie et de faire progresser cette discipline. Ses membres seront élus par leurs pairs et toutes les fonctions seront électives. ...