Solidarité

Résumé Cette proposition de loi vise à donner un cadre légal clair à la ‘pair-aidance’ en santé mentale, une pratique où des personnes ayant vécu des troubles psychiques aident d’autres personnes dans des situations similaires. Actuellement, cette pratique manque de reconnaissance uniforme en France, ce qui entraîne des inégalités de traitement pour les professionnels. L’objectif est de sécuriser leur statut, d’améliorer leur intégration dans les équipes de santé et de développer cette offre d’accompagnement essentielle, comme cela se fait déjà dans d’autres pays. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faire participer les personnes condamnées et incarcérées aux frais de leur détention. L’objectif est de réduire le coût pour la collectivité, tout en assurant que seules les personnes ayant les moyens contribuent. Les mineurs, les personnes sans ressources suffisantes, les personnes en détention provisoire et celles en maison d’arrêt sont exemptées pour garantir l’équité et la légalité de la mesure. Liste des modifications Création d’un nouveau chapitre sur la contribution financière (Article 1): Ce chapitre instaure une contribution obligatoire pour les personnes définitivement condamnées et incarcérées en établissement pour peines. Cette contribution est prélevée sur l’argent disponible sur leur compte, y compris les revenus de leur travail en prison, sauf les sommes insaisissables ou destinées à l’alimentation. Sont exemptées les personnes mineures, celles en détention provisoire, celles sans ressources suffisantes et celles détenues en maison d’arrêt. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les discriminations subies par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 en France. Elle propose également des mesures de réparation financière pour ces personnes, ainsi que la création d’une commission indépendante pour gérer ces réparations et préserver la mémoire de ces injustices. Liste des modifications Reconnaissance des discriminations (Article 1): La Nation reconnaît que l’application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit à la vie privée. Cette reconnaissance s’étend aux personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les personnes sans-abri face aux dangers des événements climatiques extrêmes (canicules, grands froids). Elle souligne que le gouvernement ne fait pas assez pour loger ces personnes, malgré l’existence de logements vacants et d’outils légaux (comme la réquisition par les préfets ou les maires) qui sont sous-utilisés. La proposition dénonce le nombre de décès liés aux conditions climatiques et insiste sur le fait que l’État doit garantir le droit à la vie et à la dignité humaine en utilisant tous les moyens disponibles pour héberger les personnes vulnérables. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin au ‘délit de solidarité’ en France. Actuellement, des personnes sont poursuivies pour avoir aidé des migrants, même de manière désintéressée. Bien que la loi ait évolué, l’aide à l’entrée sur le territoire français reste pénalisée, même pour des raisons humanitaires. Les auteurs estiment que cela contredit le principe de fraternité, le droit européen et les engagements internationaux de la France. L’objectif est de dépénaliser l’aide humanitaire à l’entrée des étrangers en France, en distinguant clairement cette aide des activités lucratives liées au trafic d’êtres humains. ...

Résumé La société française a beaucoup changé, avec de plus en plus de familles recomposées. Les beaux-parents jouent souvent un rôle important dans la vie des enfants, mais leur statut n’est pas reconnu par la loi. Cette proposition de loi vise à créer une déclaration de beau-parentalité, un acte notarié volontaire, pour officialiser ce lien. Cela permettrait de reconnaître le rôle du beau-parent, d’éviter l’adoption simple quand elle n’est pas adaptée, et de faciliter les transmissions de biens (héritage, donations) au sein des familles recomposées. Les effets de cette déclaration seraient différents selon que l’enfant est mineur ou majeur, en respectant l’autorité parentale des parents biologiques. ...

Résumé La loi SRU de 2000 visait à augmenter le nombre de logements sociaux et à favoriser la mixité sociale, en imposant un taux minimum de logements sociaux aux communes. Cependant, 25 ans après, la loi n’a pas réussi à créer une mixité sociale suffisante, notamment au sein des grandes villes comme Paris et Marseille, où des disparités importantes persistent entre les arrondissements. De plus, la loi a conduit à la construction de logements sociaux qui ne sont pas toujours destinés aux populations les plus modestes. Cette proposition de loi vise à corriger ces problèmes en appliquant les objectifs de logements sociaux à l’échelle des arrondissements ou secteurs municipaux, et en augmentant la proportion de logements destinés aux ménages les plus modestes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le “séparatisme social” en France, où les communes riches évitent de construire des logements sociaux, créant une ségrégation. Malgré la loi SRU de 2000 qui impose un quota de logements sociaux, de nombreuses communes ne respectent pas leurs obligations, préférant payer des amendes. La situation s’est aggravée, avec un nombre croissant de ménages en attente de logement social. La loi propose de renforcer les obligations, les sanctions et les outils de financement pour garantir une meilleure répartition des logements sociaux et une plus grande mixité sociale. ...

Résumé Cette proposition vise à donner le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant en France. Les présentateurs estiment que ces personnes contribuent activement à la vie locale (travail, impôts, vie associative) et qu’il est incohérent qu’elles n’aient pas le droit de choisir leurs représentants locaux, contrairement à d’autres pays européens ou aux citoyens de l’Union Européenne en France. Ils pensent que cela renforcerait l’intégration, la cohésion sociale et la légitimité des institutions locales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution le droit d’accéder à l’argent liquide. Les présentateurs estiment que l’argent liquide est essentiel pour la dignité, la résilience et l’égalité, surtout face aux pannes numériques, pour les personnes exclues du système bancaire, les personnes âgées, handicapées et celles vivant en zones rurales ou ultramarines. Ils soulignent que la dématérialisation des paiements ne doit pas priver les citoyens de ce moyen de paiement fondamental, qui garantit la liberté et la protection de la vie privée, sans pour autant entraver la lutte contre la fraude. ...