Solidarité

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution le droit d’accéder à l’argent liquide. Les présentateurs estiment que l’argent liquide est essentiel pour la dignité, la résilience et l’égalité, surtout face aux pannes numériques, pour les personnes exclues du système bancaire, les personnes âgées, handicapées et celles vivant en zones rurales ou ultramarines. Ils soulignent que la dématérialisation des paiements ne doit pas priver les citoyens de ce moyen de paiement fondamental, qui garantit la liberté et la protection de la vie privée, sans pour autant entraver la lutte contre la fraude. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement des loyers, qui devait initialement prendre fin en 2026. Elle cherche à améliorer son application en permettant à plus de communes de l’adopter, en renforçant les règles sur les compléments de loyer abusifs et en augmentant les amendes pour les propriétaires qui ne respectent pas la loi. L’objectif est de rendre le logement plus abordable et de protéger les locataires, face à une crise du logement qui rend l’accès difficile et creuse les inégalités. ...

Résumé Le changement climatique n’est plus une menace future, mais une réalité qui coûte cher (humainement, économiquement et pour les assurances). Cette proposition de loi vise à adapter la France à un scénario de +4°C d’ici 2100, en renforçant la solidarité, en responsabilisant les acteurs et en refondant la politique de reconstruction pour la rendre plus résiliente. L’objectif est de garantir l’accès à l’assurance tout en évitant les reconstructions à l’identique dans des zones à risque et en modulant les primes pour certains biens de grande valeur. ...

Résumé Malgré la Sécurité sociale, de nombreux Français ont du mal à payer leurs soins de santé à cause de l’augmentation des coûts des complémentaires santé. Plus de 3 millions de personnes n’ont pas de complémentaire et 6 millions renoncent à des soins. Pour y remédier, cette proposition vise à généraliser les mutuelles communales, qui permettent aux communes de négocier des tarifs avantageux pour leurs habitants, réduisant ainsi les dépenses de santé et renforçant le lien social. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes. Aujourd’hui, elle n’est plus utile administrativement, peut entraîner des discriminations et des souffrances pour les personnes dont l’identité ne correspond pas à cette mention, et est contraire aux principes constitutionnels, au droit européen et au droit international qui prônent l’égalité et la non-discrimination. La suppression de cette mention permettrait de garantir une citoyenneté pleine et égale pour toutes et tous, en particulier pour les personnes transgenres, non-binaires ou intersexes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les Outre-mer, un problème persistant qui touche de nombreux aspects de la vie quotidienne, au-delà de l’alimentation. Elle s’appuie sur des travaux parlementaires antérieurs et propose des mesures d’urgence pour réduire les écarts de prix injustifiés dans les services, afin de garantir une égalité républicaine pour tous les citoyens. Liste des modifications Services postaux (Article 1): La péréquation tarifaire pour les envois postaux est étendue à l’ensemble du territoire français, y compris les Outre-mer, quelle que soit la tranche de poids. Auparavant, elle ne s’appliquait qu’en métropole et pour les envois de moins de 100 grammes en Outre-mer. ...

Résumé La France fait face à une crise du sans-abrisme, touchant particulièrement les enfants et les mineurs non accompagnés. Des milliers d’enfants dorment dans la rue, et de nombreux mineurs se voient refuser la protection de l’enfance en attendant une décision de justice sur leur âge, malgré les recommandations internationales. Cette proposition de loi vise à garantir la protection des mineurs en attendant une décision définitive et à mieux comprendre l’ampleur du sans-abrisme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une Sécurité sociale funéraire pour rendre les frais d’obsèques accessibles à tous. Actuellement, le coût élevé des funérailles (environ 4 000 euros) est une charge lourde pour les familles, souvent contraintes de recourir à des assurances privées peu rentables ou de supporter directement ces dépenses. Le marché funéraire, libéralisé en 1993, est devenu un secteur lucratif avec des marges importantes et des prix élevés, exploitant la détresse des familles endeuillées. Cette situation entraîne des inégalités et une souffrance pour les professionnels du secteur. La proposition entend rompre avec cette logique en instaurant une cotisation de 0,3 % pour financer les frais funéraires de base, garantissant ainsi la dignité universelle et la non-lucrativité des services funéraires à terme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les salaires des employés lorsque les comptes bancaires de leur entreprise sont saisis. Actuellement, une saisie peut bloquer toutes les liquidités de l’entreprise, empêchant le paiement des salaires et plongeant les employés dans la précarité. La loi propose de rendre insaisissables les sommes nécessaires au paiement des salaires et des cotisations sociales, obligeant les banques à les débloquer sur présentation de justificatifs, tout en prévoyant des contrôles pour éviter les abus. ...

Résumé La loi actuelle ne protège pas suffisamment les animaux saisis lors de procédures judiciaires pour maltraitance. Ils peuvent être euthanasiés faute de place ou avant un jugement. Cette proposition de loi vise à interdire l’euthanasie de ces animaux, sauf si un vétérinaire juge que c’est nécessaire pour mettre fin à des souffrances, et à assurer leur prise en charge jusqu’à la fin de la procédure. Liste des modifications Protection des animaux saisis (Article 1): Interdit l’euthanasie des animaux saisis dans le cadre d’une procédure pénale ou contraventionnelle avant la fin de la procédure, sauf si un vétérinaire certifie que l’euthanasie est nécessaire pour mettre fin à des souffrances insupportables. Ces animaux seront confiés à un organisme ou une association de protection animale, aux frais de l’État. Le juge pourra décider de confier l’animal à une personne capable d’assurer son bien-être avant la fin de la procédure. ...