Solidarité

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un système d’assurance obligatoire pour les entreprises contre les pertes financières dues à des crises sanitaires majeures. Elle établit un cadre pour l’indemnisation, la création d’un fonds de soutien et la réassurance par l’État, afin de mieux préparer les entreprises à de futurs événements similaires. Liste des modifications Assurance obligatoire contre les événements sanitaires exceptionnels (Article 1): Les contrats d’assurance incendie pour les entreprises devront inclure une garantie contre la baisse d’activité économique due à des mesures sanitaires exceptionnelles. Cette garantie s’appliquera si l’entreprise subit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% et couvrira les charges fixes d’exploitation. Les assureurs devront verser des provisions mensuelles et un bureau central de tarification pourra intervenir en cas de refus d’assurance. Toute clause contraire à ces dispositions sera nulle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus efficace et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière. Liste des modifications Plafonnement des frais bancaires pour les personnes fragiles (Article 1): Les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement seront plafonnés par mois et par an pour les personnes identifiées comme fragiles. Les critères utilisés par les banques pour identifier ces personnes devront être transmis et publiés chaque année. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge et la protection des mineurs vulnérables en France, notamment ceux qui sont délaissés, pupilles de l’État, placés auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, ou mineurs isolés étrangers. Liste des modifications Durée de l’agrément pour l’adoption (Article 1 bis): La durée de validité de l’agrément pour l’adoption est prolongée de deux à trois ans. Précision du type d’adoption (Article 3): Lors de la rédaction du procès-verbal de consentement à l’adoption, il sera désormais précisé le type d’adoption envisagé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la déclaration de naissance en permettant aux parents de faire enregistrer la naissance de leur enfant directement dans leur commune de résidence, même si la naissance a eu lieu ailleurs. L’objectif est de faciliter les démarches administratives pour les familles. Liste des modifications Déclaration de naissance (Article 1): Mise en place d’une expérimentation de trois ans permettant à l’officier d’état civil du lieu de naissance d’envoyer une copie de l’acte de naissance à l’officier d’état civil du lieu de domicile des parents pour transcription. Si les parents n’ont pas de domicile commun, l’acte est envoyé à chaque parent. Les modalités d’application seront fixées par décret et un rapport d’évaluation sera remis au Parlement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer les conditions d’exercice de la liberté de culte en France, en s’assurant qu’elle respecte les principes fondamentaux et les valeurs de la République. Elle cherche à mieux encadrer les activités cultuelles et la formation des acteurs religieux pour prévenir les dérives et garantir la cohésion sociale. Liste des modifications Respect des principes républicains (Article 1): Ajoute l’obligation pour les cultes de respecter les principes fondamentaux et les valeurs de la République dans la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un fonds d’indemnisation pour les personnes victimes de maladies ou de pathologies liées à l’exposition aux produits phytopharmaceutiques (pesticides). L’objectif est de leur permettre d’obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices, y compris pour les enfants dont la maladie est liée à l’exposition de leurs parents. Liste des modifications Création d’un fonds d’indemnisation (Article 2): Création d’un “Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques” géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ayant pour mission de réparer les préjudices liés aux produits phytopharmaceutiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à indemniser les personnes qui ont été victimes de prises d’otages. Liste des modifications Éligibilité à l’indemnisation (Article 1): Ajoute le délit de séquestration ou de détention arbitraire (article 224-4 du code pénal) à la liste des infractions pour lesquelles les victimes peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Application territoriale (Article 1 bis): Rend cette loi applicable dans les territoires d’outre-mer de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Résumé Cette proposition de loi vise à augmenter les recettes destinées à financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour cela, elle propose d’élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) à de nouvelles catégories de personnes et de modifier la répartition de ces fonds pour mieux compenser les départements. Liste des modifications Élargissement de la contribution de solidarité pour l’autonomie (Article 1): La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) sera étendue aux travailleurs indépendants (non salariés), aux agriculteurs non salariés et aux retraités et invalides dont les revenus dépassent certains seuils. Ces nouvelles contributions seront de 0,3% de leurs revenus et seront collectées par les organismes de sécurité sociale ou de mutualité agricole. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter l’accès aux stages pour les étudiants et élèves en travail social. Elle reconnaît le rôle des travailleurs sociaux dans la formation de ces futurs professionnels et prévoit une indemnisation pour les stagiaires afin de couvrir les frais liés à leur stage, sans que cela ne soit considéré comme un salaire. Cette mesure est temporaire et un bilan sera fait pour décider de la suite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux parents séparés ou divorcés de continuer à déduire fiscalement la pension alimentaire versée pour l’entretien de leur enfant majeur, même si cet enfant est rattaché au foyer fiscal de l’autre parent. L’objectif est de soutenir financièrement le parent qui verse la pension et de reconnaître la continuité de son obligation alimentaire. Liste des modifications Déductibilité de la pension alimentaire (Article 1): La limite de déduction fiscale pour les pensions alimentaires ne s’appliquera plus aux pensions versées pour un enfant majeur, si les modalités de cette pension ont été fixées par un accord validé par un juge ou par le juge lui-même. ...