Solidarité

Résumé Le viager immobilier est une pratique peu utilisée en France, malgré une croissance régulière et son utilité pour les personnes âgées (complément de revenu, maintien à domicile) et les acquéreurs (accès progressif à la propriété). Il est freiné par un cadre juridique complexe, une fiscalité peu attractive et une image négative. Cette proposition de loi vise à le moderniser en créant un contrat-type, en offrant des avantages fiscaux pour les viagers à utilité sociale, en l’intégrant aux politiques de maintien à domicile et en encourageant un viager solidaire avec l’aide des collectivités. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer les bourses étudiantes pour lutter contre la précarité croissante des étudiants en France. Le coût de la vie étudiante a fortement augmenté, poussant de nombreux étudiants sous le seuil de pauvreté et les obligeant à travailler, ce qui peut nuire à leurs études. Le système actuel des bourses sur critères sociaux est jugé inefficace car il n’a pas été mis à jour régulièrement, entraînant une diminution du nombre de bénéficiaires et une perte de pouvoir d’achat. De plus, les bourses ne sont versées que sur dix mois, laissant les étudiants sans aide pendant l’été malgré des charges continues. La proposition vise à corriger ces problèmes en indexant les bourses sur l’inflation et en les versant sur douze mois. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics. Elle dénonce la privatisation croissante de ces parkings, qui entraîne des coûts élevés pour les usagers et constitue une barrière à l’accès aux soins, en contradiction avec le principe d’égalité. Les auteurs soulignent que l’hôpital n’est pas un lieu de plaisir et que ces frais ajoutent une charge financière et une angoisse supplémentaires aux patients et à leurs proches. Ils appellent à un retour à la gratuité totale, financée par l’État, pour garantir un accès équitable aux soins et aux services publics, tout en proposant des solutions pour éviter les voitures ‘ventouses’. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu’elles reçoivent pour leurs enfants. Actuellement, le parent qui paie la pension peut la déduire de ses impôts, tandis que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, ce qui réduit ses ressources nettes et peut affecter ses droits sociaux. La proposition suggère de rendre les pensions alimentaires non imposables pour le parent qui les reçoit et non déductibles pour le parent qui les verse, afin de rétablir une égalité de traitement et d’améliorer le pouvoir d’achat des familles monoparentales, souvent en situation de précarité. Elle étend également cette mesure aux enfants majeurs de moins de 25 ans qui poursuivent des études ou une formation, reconnaissant leur dépendance économique prolongée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les familles monoparentales, souvent des mères, en modifiant la fiscalité des pensions alimentaires. Actuellement, le parent qui reçoit la pension paie des impôts dessus, ce qui réduit ses revenus et peut diminuer ses aides sociales, alors que le parent qui la verse peut la déduire de ses impôts. La proposition veut que les pensions alimentaires pour les enfants (mineurs ou majeurs de moins de 25 ans en études/formation) ne soient plus imposées pour celui qui les reçoit et ne soient plus déductibles pour celui qui les verse. Cela rendrait le système plus juste, augmenterait le pouvoir d’achat des familles monoparentales et éviterait qu’elles perdent des aides. La proposition inclut aussi une révision automatique annuelle des pensions selon l’inflation et une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) pour qu’elle atteigne le taux plein pour tous les bénéficiaires. ...

Résumé De plus en plus de personnes souhaitent des funérailles laïques, mais il est difficile d’en organiser faute de lieux adaptés et d’un cadre clair. Cette proposition de loi vise à garantir le droit à des funérailles laïques et républicaines en obligeant les communes à mettre gratuitement à disposition des salles adaptées et en permettant la présence d’un officier d’état civil, tout en respectant la liberté de conscience de ce dernier. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des adultes vulnérables. Elle cherche à améliorer leurs droits, rendre les mesures de protection plus efficaces et le droit plus clair. Elle s’appuie sur des discussions avec des professionnels et des familles pour corriger les problèmes actuels, comme la complexité des patrimoines, la diversité des familles, et le manque d’outils adaptés. Liste des modifications Gestion immobilière (Article 1): Il est désormais possible de déroger à certaines règles pour la gestion des biens immobiliers des personnes protégées, en permettant la conclusion de contrats de gestion immobilière et le versement des loyers sur des comptes tiers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la nature des 15 heures d’activité hebdomadaires requises pour les bénéficiaires du RSA, suite à une loi précédente qui a introduit cette condition sans en préciser le contenu. L’objectif est de lutter contre l’inactivité et les abus en exigeant que ces heures correspondent à une activité professionnelle, prioritairement dans les secteurs en manque de main-d’œuvre, si la situation personnelle du bénéficiaire le permet. ...

Résumé L’automatisation et les technologies numériques réduisent le besoin en main-d’œuvre humaine, ce qui diminue les cotisations sociales finançant notre système de protection sociale. Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle contribution pour les entreprises qui remplacent des emplois humains par des systèmes automatisés, afin de compenser les pertes de cotisations et de soutenir la solidarité nationale. Cette contribution sera calculée en fonction des emplois supprimés ou de la valeur ajoutée générée par l’automatisation, et ses recettes seront réparties entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le régime d’assurance chômage et la réduction des cotisations patronales sur le travail humain. Une phase d’expérimentation est prévue avant une entrée en vigueur générale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le recouvrement des amendes impayées en France, qui représentent des centaines de millions d’euros chaque année. Actuellement, de nombreuses amendes ne sont pas payées, et le Trésor public abandonne parfois les procédures de recouvrement. Pour y remédier, la proposition suggère d’élargir les possibilités de saisie sur certaines prestations sociales, notamment les prestations familiales, le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), qui sont actuellement insaisissables pour ce type de dettes. L’objectif est de faire en sorte que chacun assume les conséquences financières de ses actes, en permettant une saisie partielle et étalée (jusqu’à 50 euros par mois) sur ces aides, tout en respectant un montant minimum vital. ...