Déportés du camp de Rawa-Ruska - N° 8
Résumé Cette proposition de loi vise à étendre les droits à pension d’invalidité pour les anciens militaires résistants déportés au camp de Rawa Ruska, en leur permettant de bénéficier des conditions les plus favorables prévues par la loi. Liste des modifications Droits à pension d’invalidité (Article 1): Les anciens militaires résistants déportés au camp de Rawa Ruska, titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance, pourront faire valoir leurs droits à pension d’invalidité dans les conditions les plus avantageuses. ...