Solidarité

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les structures d’habitat inclusif (logements pour personnes âgées ou handicapées) se voient imposer cette taxe, alors que leurs résidents en sont individuellement exonérés. Cette situation fragilise ces associations à vocation sociale et va à l’encontre de l’esprit de la réforme. L’objectif est donc d’exonérer explicitement ces locaux de la taxe d’habitation pour soutenir ces initiatives essentielles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis. Elle souligne que la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les Harkis ne doivent pas être uniquement financières, mais aussi mémorielles. La proposition met en avant le besoin de préserver le souvenir de leur sacrifice et des souffrances endurées, notamment les conditions d’accueil indignes en France après la guerre d’Algérie et la haine dont ils sont encore victimes. L’objectif est de centraliser les archives, mener des actions de recherche et de soutien artistique et culturel pour entretenir cette mémoire spécifique, à l’image d’autres fondations mémorielles existantes. ...

Résumé La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire pour les collectivités locales. Cependant, les zones en amont des bassins versants supportent des coûts importants pour protéger les zones en aval, plus peuplées et plus riches, sans compensation suffisante. Cette proposition de loi vise à créer un fonds national de solidarité pour rééquilibrer ces charges entre les territoires amont et aval. Liste des modifications Création d’un fonds de solidarité (Article 1): Instauration d’un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, alimenté par un prélèvement annuel obligatoire sur les collectivités situées en aval des bassins versants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les familles monoparentales, majoritairement des mères, en taxant les pensions alimentaires qu’elles reçoivent. Actuellement, le parent qui paie la pension peut la déduire de ses impôts, tandis que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, ce qui réduit ses ressources nettes et peut lui faire perdre des aides sociales. La proposition suggère de ne plus taxer les pensions alimentaires reçues et de ne plus permettre leur déduction pour le parent qui les verse. Elle propose également d’indexer automatiquement les pensions sur l’inflation et d’élargir l’accès à l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales à faibles revenus, afin de mieux lutter contre la pauvreté infantile. ...

Résumé Le logement social est essentiel pour la cohésion sociale, mais il fait face à une crise grave (millions de personnes mal logées, demandes en attente, augmentation des coûts, logements de mauvaise qualité). Les règles d’attribution sont inéquitables, les recours inefficaces et la gestion trop centralisée. Cette proposition de loi vise à créer un Défenseur des droits du logement social départemental, indépendant et de proximité, pour contrôler l’application des règles, évaluer les bailleurs, préserver le parc immobilier, et offrir des moyens d’action (visites, injonctions, consignation des loyers, réquisition de logements vacants). Il jouera aussi un rôle de médiation et de transparence, renforçant ainsi le droit au logement et la confiance publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin aux frais bancaires jugés abusifs, qui pénalisent particulièrement les ménages en difficulté financière, les classes moyennes, les microentreprises et les associations. Malgré des promesses passées et des tentatives législatives infructueuses, ces frais continuent d’être une source de profit pour les banques lors d’incidents. Le texte s’inspire de propositions ayant déjà fait consensus lors de débats parlementaires précédents. Liste des modifications Interdiction des frais bancaires pour irrégularités (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de commissions ou frais supplémentaires en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement pour les particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et petites ou moyennes entreprises. ...

Résumé Le placement éducatif à domicile (PEAD) est un outil essentiel pour protéger les enfants, leur permettant de rester dans leur environnement habituel tout en bénéficiant d’un accompagnement éducatif. Cependant, sa reconnaissance juridique est fragile, la Cour de cassation ayant récemment requalifié ces mesures. Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle modalité de placement, le placement éducatif sans hébergement (PESH), pour sécuriser juridiquement cette pratique, garantir le partage de l’autorité parentale, et offrir une solution proportionnée et moins coûteuse pour les enfants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à changer le statut juridique du cheval en France. Actuellement considéré comme un animal de rente, les avancées scientifiques sur ses capacités cognitives et émotionnelles montrent qu’il est un être sensible. L’objectif est de lui donner le statut d’animal de compagnie, ce qui interdirait son abattage pour la consommation et renforcerait sa protection contre la maltraitance, à l’image des chiens et des chats. Liste des modifications Statut juridique du cheval (Article unique): Le cheval est désormais considéré comme un animal de compagnie, comme défini dans le code rural et de la pêche maritime.

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile en France, qui n’a pas beaucoup évolué depuis 1804. L’objectif principal est d’améliorer l’indemnisation des victimes en rendant le droit plus clair et prévisible, en codifiant la jurisprudence, en renforçant la prévention des comportements illicites et en responsabilisant les acteurs. La réforme se concentre sur l’indemnisation des victimes, notamment celles de dommages corporels, en harmonisant les règles et en introduisant de nouvelles mesures comme l’amende civile pour les fautes lucratives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap dont l’état est irréversible (comme les personnes amputées ou atteintes d’autisme sévère). Actuellement, ces personnes doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations, ce qui représente une charge administrative inutile pour elles et pour les organismes comme les CAF et MDPH. La loi propose d’attribuer ces droits et prestations sans limitation de durée pour les handicaps non susceptibles d’évolution favorable, afin de réduire le fardeau administratif, d’optimiser la gestion des organismes et de répondre à une attente sociétale de simplification et de justice sociale. Un décret précisera les modalités de révision en cas d’évolution scientifique. ...