Solidarité

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation des frais bancaires, notamment les frais d’incidents, qui pèsent lourdement sur les ménages modestes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les associations. Elle dénonce l’inaction du gouvernement et les profits records des banques, et propose de plafonner les frais d’incidents bancaires et de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients, sans distinction de fragilité. Liste des modifications Plafonnement des frais d’incidents bancaires (Article 1): Les frais liés aux incidents de paiement (rejet de chèque, incident de paiement) sont plafonnés à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. Ce plafond inclut les agios (intérêts sur découvert). Il s’applique aux particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et PME. Les banques devront communiquer annuellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des informations détaillées sur ces frais, et l’ACPR publiera un rapport anonymisé. Les banques devront également publier ces données par typologie de clientèle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire le placement de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans des hôtels. Elle fait suite à des drames, comme le suicide de Lily et le meurtre de Jess, qui ont mis en lumière les dangers de ce type d’hébergement (absence de suivi éducatif, exposition à la drogue, la prostitution, la violence). Malgré des rapports alarmants de l’IGAS, du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, et une promesse d’interdiction dans la loi Taquet de 2022, des dérogations persistent, permettant aux départements de continuer à utiliser cette solution dangereuse. La proposition insiste sur la responsabilité de l’État de mettre fin à cette pratique, en soulignant que l’argument budgétaire n’est pas recevable, le Conseil d’État ayant déjà estimé l’incidence budgétaire de cette interdiction comme mesurée. ...

Résumé Le congé maternité actuel, d’une durée de 16 à 26 semaines, permet aux femmes de bénéficier de revenus de remplacement. Cependant, pour en bénéficier, une durée minimale d’affiliation de dix mois est requise. Cette condition exclut certaines femmes (étudiantes, demandeuses d’emploi, travailleuses indépendantes, expatriées récemment rentrées en France) qui se retrouvent sans ressources pendant leur congé. Face à la baisse de la natalité en France, cette proposition vise à supprimer cette durée minimale d’affiliation pour assurer un soutien financier à toutes les femmes enceintes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre les mesures de réparation financière, déjà existantes pour certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale, à tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont reconnus ‘Morts pour la France’. L’objectif est de corriger une injustice et d’apporter une reconnaissance et une indemnisation à environ 20 000 à 25 000 personnes qui attendent cette mesure depuis 2002. ...

Résumé Cette proposition de loi, présentée par des députés de gauche, vise à répondre à une crise politique et budgétaire en France. Les auteurs estiment que le gouvernement actuel ne respecte pas la Constitution en reprenant un budget précédemment censuré, et qu’il mène une politique d’austérité rejetée par la population. Ils proposent un budget alternatif axé sur la solidarité nationale et le partage des richesses, avec des mesures d’urgence sociales et fiscales. L’objectif est de financer l’augmentation des salaires, l’abrogation de la réforme des retraites, et l’investissement dans les services publics, tout en luttant contre les inégalités et l’accumulation de richesses par une minorité. ...

Résumé La politique familiale française, centrée sur les allocations familiales, doit être repensée. Actuellement, ces allocations sont modulées selon les revenus et le nombre d’enfants, et ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant en métropole. Or, près de la moitié des familles françaises n’ont qu’un seul enfant, et le taux de natalité est en baisse. La proposition vise à soutenir les familles dès le premier enfant, en rendant les allocations familiales universelles et forfaitaires (environ 70€ par enfant), quel que soit le revenu ou la place de l’enfant dans la fratrie. Cette mesure simplifierait le système, soutiendrait les familles monoparentales et les familles avec un enfant unique, et serait à terme neutre budgétairement en s’appliquant uniquement aux enfants nés après la promulgation de la loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’indépendance et la fiabilité des évaluations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Actuellement, les ESSMS choisissent eux-mêmes l’organisme qui les évalue, ce qui peut créer des conflits d’intérêts. La proposition suggère que la Haute Autorité de Santé (HAS) tire au sort trois organismes évaluateurs, parmi lesquels l’ESSMS devra choisir. De plus, la rémunération de l’évaluateur serait fixée par un barème national pour éviter les arrangements financiers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage en France, tout en renforçant l’encadrement juridique de leur présence. Elle part du constat que la loi actuelle (dite loi Besson) est insuffisante pour garantir un accueil adéquat et pour lutter efficacement contre les installations illicites. Le texte cherche un équilibre entre la reconnaissance du mode de vie des gens du voyage (liberté d’aller et venir, habitat en résidence mobile) et le respect de l’ordre public et du droit de propriété. Il propose d’étendre les droits des gens du voyage (accès aux services publics, aides sociales) et de renforcer les sanctions en cas de non-respect des règles, tout en offrant de nouveaux outils aux collectivités locales pour gérer l’accueil et les situations illégales. ...

Résumé Face au vieillissement de la population, cette proposition de loi vise à créer un fonds de solidarité local intergénérationnel. Ce fonds, financé par une contribution citoyenne décidée localement, permettra d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées (à domicile, en résidence autonomie ou en EHPAD) en complétant les aides existantes. L’objectif est de renforcer la solidarité et le lien entre les générations au niveau local. Liste des modifications Création d’un fonds de solidarité locale (Article 1): Les collectivités territoriales sont autorisées à créer un fonds pour soutenir les personnes âgées, qu’elles vivent à domicile, en résidence autonomie ou en EHPAD. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice concernant l’aide exceptionnelle de fin d’année, dont le montant n’a pas suivi l’inflation depuis sa création en 1998. Alors qu’elle représentait 14,7% du SMIC à l’époque, elle n’en représente plus que 8,4% aujourd’hui. La précarité croissante des ménages, notamment en fin d’année, rend cette revalorisation nécessaire. La proposition entend inscrire cette aide dans la loi, l’étendre à de nouveaux bénéficiaires et en revaloriser le montant. ...