Transports

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les camions de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un autre pays de l’Union Européenne. Actuellement, seuls les véhicules français paient cette taxe, ce qui crée une concurrence déloyale et use les infrastructures routières françaises sans compensation de la part des transporteurs étrangers. Liste des modifications Taxe sur les véhicules lourds (Article unique): Suppression de l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne.

Résumé Cette proposition de loi vise à changer la qualification juridique de certains accidents mortels de la route. Actuellement, tous sont considérés comme des homicides involontaires. La proposition suggère de créer une nouvelle qualification, « homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui », pour les cas où le conducteur a eu un comportement particulièrement dangereux (alcool, stupéfiants, excès de vitesse important, conduite sans permis, violation grave du code de la route). L’objectif est de mieux reconnaître la gravité de ces actes et de répondre aux attentes des familles de victimes, sans modifier les peines encourues. ...

Résumé La Ville de Paris veut rendre permanente une voie olympique sur le périphérique pour le covoiturage et les transports en commun. Les auteurs de la proposition de loi s’opposent à cette décision, la jugeant illégitime car prise sans concertation, malgré une consultation publique majoritairement défavorable et sans étude d’impact. Ils craignent une aggravation des embouteillages et de la pollution, impactant les nombreux Franciliens qui utilisent le périphérique. Pour empêcher cette initiative, ils proposent que l’État prenne le contrôle du boulevard périphérique. ...

Résumé Actuellement, la proximité du lieu de travail est un critère parmi d’autres pour l’attribution d’un logement social. Cette proposition de loi vise à rendre ce critère prioritaire, surtout dans les zones où les transports en commun sont limités. Cela permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer le pouvoir d’achat des familles en diminuant le besoin d’un véhicule pour se rendre au travail. Liste des modifications Critère de priorité pour le logement social (Article unique): Un demandeur de logement social devient prioritaire si lui-même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo, et ce, si le lieu de travail est situé à moins d’un kilomètre.

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler le projet routier de l’Avenue du Parisis (aussi appelé BIP) dans le Val-d’Oise. Les présentateurs estiment que ce projet, hérité des années 1930, est inutile, obsolète et dangereux pour la santé humaine (pollution sonore et atmosphérique, notamment pour les enfants), l’environnement (destruction de la biodiversité, artificialisation des sols, augmentation des émissions de gaz à effet de serre) et l’aménagement du territoire (dégradation du cadre de vie, coupure de communes en deux, inefficacité pour désengorger le trafic). Ils soulignent également son coût exorbitant et le fort rejet de la population locale, des élus et des associations, qui n’ont pas été réellement consultés. Le Conseil d’État ayant récemment validé la Déclaration d’Utilité Publique, il y a urgence à agir législativement pour stopper ce projet. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer de nouvelles infractions pénales spécifiques pour les accidents de la route graves, appelées ‘homicide routier’ et ‘blessures routières’. L’objectif est de mieux distinguer ces infractions des homicides et blessures involontaires classiques, en reconnaissant la spécificité des dangers liés à la conduite et en renforçant les peines, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l’alcool, les stupéfiants, le défaut de permis ou l’excès de vitesse. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux organiser les services de transport public en cas de grève. L’objectif est de garantir une meilleure prévisibilité pour les usagers et de maintenir un service minimum, notamment pendant les périodes importantes comme les vacances ou les événements majeurs, tout en respectant le droit de grève. Liste des modifications Suspension du droit de grève (Article 1): Possibilité de suspendre le droit de grève pour les personnels des transports terrestres de voyageurs pendant des périodes continues allant jusqu’à 7 jours, avec un maximum de 30 jours par an. Ces périodes sont fixées par décret et doivent coïncider avec des jours fériés, vacances scolaires, élections ou événements majeurs. Une sanction disciplinaire est prévue en cas de non-respect. Pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les délais de publication du décret et de concertation sont réduits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité dans les transports publics en donnant plus de pouvoirs aux agents de sécurité, en améliorant la coordination entre les différents acteurs de la sécurité, en utilisant de nouvelles technologies et en durcissant les sanctions pour certaines infractions. L’objectif est de mieux prévenir les incidents, de lutter contre la fraude et d’assurer la sûreté des voyageurs et du personnel. Liste des modifications Pouvoirs des agents de sécurité (Article 1): Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent désormais inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec consentement. Ils peuvent aussi effectuer des palpations de sécurité en cas de menaces graves ou de suspicion de détention d’objets dangereux, toujours avec consentement. Ils peuvent également retirer des objets dangereux ou gênants avec le consentement du propriétaire, ou faire appel à la force publique en cas de refus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler, même dans les zones où des restrictions de circulation sont mises en place pour les véhicules plus polluants. Pour cela, elle propose la création d’une vignette spécifique pour ces véhicules. Liste des modifications Identification des véhicules de collection (Article 1): Les véhicules de collection, tels que définis par la réglementation et ayant une carte grise spécifique, devront avoir une vignette spéciale appelée “vignette collection”. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion et à améliorer la performance des ports maritimes français. Elle cherche à renforcer leur attractivité et leur compétitivité, notamment en mettant en place une stratégie nationale portuaire, en améliorant la gouvernance des grands ports, en soutenant financièrement les infrastructures et en favorisant la transition écologique et numérique. L’objectif est de faire des ports des acteurs clés de la réindustrialisation et du développement économique durable en France. ...