Transports

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Elle cherche à assurer un service minimum en cas de perturbations, notamment les grèves, et à mieux informer les usagers. Liste des modifications Extension des règles de service minimum (Article 1): Les règles concernant le service minimum dans les transports s’appliqueront désormais aussi aux transports maritimes réguliers de personnes desservant les îles françaises. La collectivité territoriale de Corse devient l’autorité organisatrice de transports pour ces services. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux services et aux infrastructures de transport dans les zones rurales et isolées de la France métropolitaine. Elle cherche à réduire les temps de trajet et à garantir une meilleure connectivité pour les habitants de ces territoires. Liste des modifications Objectif de désenclavement (Article 1): Fixe un objectif pour 2025 : aucune partie du territoire continental français ne doit être à plus de 50 km ou 45 minutes d’une ville moyenne, d’une autoroute ou d’une route rapide, ni à plus de 60 minutes d’une gare TGV. L’État doit aussi s’assurer que les infrastructures permettent d’atteindre une préfecture ou sous-préfecture en moins de 45 minutes. Les plans régionaux d’aménagement devront prendre en compte cet objectif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier les règles concernant la délégation de la gestion des transports scolaires. Elle permet aux départements, lorsqu’ils reçoivent cette compétence de la région, de la sous-déléguer à d’autres entités locales ou associatives. Liste des modifications Délégation de compétences pour les transports scolaires (Article unique): Permet aux départements, qui ont reçu la compétence des transports scolaires de la région, de la sous-déléguer à des communes, des groupements de communes, des syndicats mixtes, des établissements scolaires, des associations de parents d’élèves ou des associations familiales, selon les termes de la convention de délégation initiale.