Travail

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder la confidentialité aux consultations juridiques réalisées par les juristes d’entreprise. L’objectif est de protéger ces avis juridiques, comme c’est le cas pour les avocats, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et de leur permettre de mieux anticiper les risques légaux sans craindre que leurs analyses internes ne soient utilisées contre elles. Cela permettrait aux entreprises de bénéficier de conseils juridiques internes en toute confiance, favorisant ainsi une meilleure conformité et une gestion plus efficace des litiges. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer le secteur du cinéma en France. Elle cherche à garantir une rémunération équitable pour les distributeurs et les ayants droit, à mieux encadrer les offres d’accès illimité au cinéma, à soutenir la diffusion des films d’art et d’essai sur tout le territoire, et à améliorer les conditions de travail et la protection des professionnels du secteur. Liste des modifications Prix de référence des formules d’accès illimité (Article 1): Les exploitants de cinéma proposant des formules d’accès illimité devront fixer un prix de référence par place, qui ne pourra pas être inférieur à un montant minimal défini par décret. Ce montant visera à assurer une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir la qualité et la sécurité des soins hospitaliers en instaurant un nombre minimum de soignants par patient. L’objectif est de définir des ratios de personnel soignant adaptés à chaque spécialité et type d’activité, en tenant compte de la charge de travail, afin d’améliorer les conditions d’exercice et la prise en charge des patients. Liste des modifications Définition des ratios minimaux de soignants (Article unique): Ajout d’une disposition demandant d’établir, pour chaque spécialité et type d’activité hospitalière, un ratio minimal de soignants par lit ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale en améliorant les outils de détection, la coopération entre les différents acteurs (nationaux et transfrontaliers), et en facilitant les contrôles. Elle cherche également à prévenir les situations illicites par une meilleure information des assurés et à lutter contre les entreprises éphémères utilisées pour la fraude. Liste des modifications Élargissement des organismes pouvant échanger des informations (Article 6 bis): Les organismes de sécurité sociale pourront échanger des informations avec les collectivités territoriales et les agents chargés du contrôle de l’aide sociale pour mieux lutter contre la fraude. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la transmission d’entreprises en France. Elle cherche à simplifier les démarches, à encourager le financement et à moderniser le cadre fiscal et économique pour rendre les transmissions plus accessibles et dynamiques, notamment pour les reprises par les salariés. Liste des modifications Réduction d’impôt sur les donations (Article 3): La réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises passe à 60% lorsque le donateur a moins de soixante-dix ans. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder une amnistie (un pardon légal) pour certains délits et sanctions disciplinaires liés à des mouvements sociaux, des activités syndicales et revendicatives. L’objectif est d’effacer les conséquences de ces actes pour les personnes concernées, notamment en ce qui concerne les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires et les licenciements. Liste des modifications Amnistie des mineurs (Article 1 A): Les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et 1952 sont amnistiés. Les conditions d’application seront définies par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter l’accès aux stages pour les étudiants et élèves en travail social. Elle reconnaît le rôle des travailleurs sociaux dans la formation de ces futurs professionnels et prévoit une indemnisation pour les stagiaires afin de couvrir les frais liés à leur stage, sans que cela ne soit considéré comme un salaire. Cette mesure est temporaire et un bilan sera fait pour décider de la suite. ...