69 propositions
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux contraintes spécifiques des zones de montagne. Elle cherche à garantir le maintien des services essentiels (écoles, santé), à assou…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à adapter le droit français aux spécificités des territoires d'outre-mer dans des domaines variés tels que le logement, l'urbanisme, l'environnement, le développement éco…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à lutter contre la dégradation des bâtiments dans les zones rurales très peu denses. Elle propose de faciliter la réhabilitation et la transformation de l'ancien bâti pou…
Sandrine Nosbé +70
Face à la crise du logement et à l'augmentation des logements vacants, cette proposition vise à faciliter la récupération des biens immobiliers abandonnés par les communes. Elle propose de réduire de…
Gérard Larcher +1
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des maires et des préfets pour lutter contre la 'cabanisation', c'est-à-dire l'installation illégale de constructions ou d'habitats mobiles sur d…
Valérie Bazin-Malgras
La réforme de 2021 a décalé le paiement de la taxe d’aménagement à la fin des travaux, au lieu de la percevoir peu après l'obtention du permis de construire. Ce changement cause d'importants retards d…
Damien Maudet
Le texte constate une forte augmentation de la fermeture des commerces de centre-ville (vacance commerciale), passée de 6 % en 2008 à 14 % en 2024. Cette situation est aggravée par des loyers trop éle…
Abdelkader Lahmar +70
Cette proposition de loi dénonce l'échec des politiques de rénovation urbaine basées sur la démolition-reconstruction, jugées coûteuses, anti-écologiques et socialement brutales. Elle pointe du doigt…
Christophe Naegelen
Cette proposition de loi vise à renforcer la loi de 2023 contre l'occupation illicite de logements. Elle cherche à combler trois lacunes : quand le propriétaire ne peut prouver son droit à cause de l'…
Matthieu Bloch +7
Le texte part du constat que l'État ne peut actuellement s'opposer à la construction de lieux de culte que pour des raisons d'urbanisme ou de sécurité. Pour lutter contre les dérives séparatistes ou l…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France en fixant des objectifs ambitieux de construction et de rénovation d'ici 2030. Elle souhaite redonner du pouvoir aux maires et…
Sébastien Delogu +70
Cette proposition de loi vise à instaurer une pause (moratoire) sur les démolitions de logements sociaux prévues par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les auteurs estiment que les…
Sébastien Delogu +70
La loi SRU de 2000 visait à augmenter le nombre de logements sociaux et à favoriser la mixité sociale, en imposant un taux minimum de logements sociaux aux communes. Cependant, 25 ans après, la loi n'…
Idir Boumertit +70
Cette proposition de loi vise à lutter contre le "séparatisme social" en France, où les communes riches évitent de construire des logements sociaux, créant une ségrégation. Malgré la loi SRU de 2000 q…
Élisabeth de Maistre
Face à l'augmentation des livraisons urbaines, ce texte vise à réduire la pollution de l'air, le bruit et l'insécurité routière causés par les scooters thermiques. Il propose d'imposer l'usage de véhi…
Lionel Causse +8
Cette proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en mobilisant les locaux vides (habitations ou bureaux) pour répondre au manque de logements et de locaux d'activités. Elle propo…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le règlement des successions et la gestion des biens immobiliers bloqués. Elle cherche notamment à faciliter la vente de biens en indivision (lo…
Thierry Perez +36
Cette proposition vise à assouplir la loi SRU en permettant aux communes d'intégrer des logements locatifs intermédiaires (destinés aux classes moyennes) dans leurs objectifs de rattrapage de logement…
Romain Eskenazi
Le bruit des avions est un problème de santé publique majeur, causant des maladies et réduisant l'espérance de vie. Le système actuel d'aide à l'insonorisation est insuffisant, car beaucoup de riverai…
Mélanie Thomin
Cette proposition de loi vise à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison et des distributeurs automatiques de denrées alimentaires. Elle répond à la croissance rapide de ces disp…
Pascale Got +44
Cette proposition de loi vise à résoudre le problème du logement des travailleurs saisonniers en France. Actuellement, de nombreux saisonniers ont du mal à trouver un logement abordable et décent, ce…
Laurent Lhardit
Cette proposition de loi vise à lutter contre la disparition des commerces de proximité en France, un phénomène qui affaiblit l'économie locale, la cohésion sociale et l'environnement. Elle propose de…
Violette Spillebout
De nombreux commerces ferment en France, laissant des locaux vides et affaiblissant les centres-villes. Bien qu'une taxe existe déjà sur les locaux commerciaux inoccupés, elle est jugée inefficace car…
Pascale Got +86
La viticulture française traverse une crise profonde. L'œnotourisme, qui combine valorisation du patrimoine, attractivité touristique et retombées économiques locales, est un levier essentiel pour la…
Sandrine Runel +70
La Poste, service public essentiel, est confrontée à une réduction de sa présence physique due à la concurrence et aux nouvelles habitudes de consommation. Cette proposition de loi vise à moderniser l…
René Pilato +70
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des eaux de pluie pour s'adapter au changement climatique. Elle souligne que le modèle actuel d'évacuation rapide de l'eau est inefficace et pollua…
Charles Fournier +30
Cette proposition de loi vise à améliorer les Zones à Faibles Émissions (ZFE) en France. Les ZFE ont été créées pour lutter contre la pollution de l'air, responsable de nombreux décès prématurés et de…
Loïc Prud'homme +70
Cette proposition de loi vise à lutter contre les îlots de chaleur urbains, qui sont des zones en ville où la température est significativement plus élevée qu'ailleurs, notamment la nuit. Ces îlots so…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et de logement en France. Elle cherche à faciliter les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohér…
Éric Pauget
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les installations illégales des gens du voyage, à faciliter leur évacuation et à créer un délit d'habitude. Elle part du constat que, mal…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à introduire rapidement dans le droit français trois initiatives législatives qui n'ont pas pu être intégrées dans des textes précédents. L'objectif est de dynamiser les…
Lionel Causse +35
La France fait face à un problème majeur de bâtiments vides ou sous-utilisés, malgré un besoin croissant de logements et de locaux pour les associations. Cette situation est un gâchis économique, envi…
Jean-Luc Warsmann
De nombreuses communes sont confrontées à des "friches visuelles" : des enseignes et publicités d'établissements fermés restent en place, nuisant à l'esthétique et à l'attractivité des lieux. Cette pr…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de rénovation énergétique des logements, notamment en copropriété, et à faciliter leur mise en œuvre. Elle cherche à rendre les obligations plus so…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à adapter les règles de rénovation énergétique pour les bâtiments anciens, construits avant 1948 avec des techniques et matériaux traditionnels. L'objectif est de prendre…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) exercent leurs missions, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine et l'urbanisme…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la réduction de l'artificialisation des sols en France. Elle cherche à rendre cette démarche plus concertée avec les élus locaux, en clarifiant les défin…
Pierre Cazeneuve +94
Actuellement, les mairies peuvent acheter en priorité des baux commerciaux pour protéger les commerces locaux et la diversité des activités. Cependant, elles ne peuvent pas le faire quand les locaux s…
Sébastien Delogu +70
La France fait face à une crise du logement alarmante, avec des centaines de milliers de personnes sans domicile fixe et un nombre croissant de demandes de logements sociaux non satisfaites. Paradoxal…
François Piquemal +80
Cette proposition de loi vise à protéger le petit commerce de proximité, menacé par la grande distribution et le commerce en ligne. Ces derniers détruisent des emplois, affaiblissent le lien social da…
Sandrine Runel +8
Cette proposition de loi vise à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux par arrondissement à Lyon. Depuis 1982, la population de certains arrondissements (notamment le 3e et le 7e) a fortemen…
Danielle Brulebois
De nombreux centres-villes français, en dehors des grandes métropoles et des zones touristiques, sont en crise. Les commerces ferment, les logements se vident et se dégradent. Cette situation est aggr…
Sylvain Carrière +70
La proposition de loi vise à améliorer le déploiement des Zones à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m) en France, en réponse aux problèmes de pollution de l'air et aux inégalités sociales qu'elles engen…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à expérimenter l'encadrement des loyers et à améliorer l'habitat dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour une durée de cinq ans. Elle cherche également à…
Sophia Chikirou +70
Face à l'explosion des prix de l'immobilier et aux difficultés croissantes des Français pour se loger, cette proposition vise à freiner la spéculation alimentée par les investissements étrangers. S'in…
Mickaël Cosson
Face à la crise du logement en France, cette proposition de loi vise à stimuler le marché immobilier en facilitant l'accès à la propriété pour les primo-accédants. Pendant trois ans, les ventes de bie…
Louise Morel +1
Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des logements vacants en France, souvent dû à des successions bloquées ou des indivisions conflictuelles. Elle propose de simplifier les procédures…
Blandine Brocard
La proposition de loi vise à faciliter l'installation de panneaux solaires, notamment en milieu rural, en levant trois obstacles majeurs. Premièrement, elle veut limiter les restrictions de visibilité…
Sophia Chikirou +70
Cette proposition de loi vise à freiner la hausse des prix de l'immobilier en France en limitant l'achat de logements par des investisseurs étrangers non-résidents. Le texte souligne que l'investissem…
Justine Gruet +7
Cette proposition de loi vise à relancer le marché de la location en France, jugé en crise par les auteurs. Elle propose de simplifier les règles d'urbanisme, de rassurer les propriétaires et investis…
Sylvain Maillard +3
La loi actuelle pour Paris, Lyon et Marseille (dite 'PLM') est jugée complexe et peu démocratique car elle permet l'élection indirecte du conseil municipal et peut conduire à ce qu'un maire soit élu a…
Philippe Lottiaux +90
La France traverse une crise du logement, touchant l'offre et la demande, le logement libre et social. Cette crise est due à la hausse des taux d'intérêt, aux restrictions bancaires, aux incertitudes…
Laurent Jacobelli +84
Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les campements illégaux des gens du voyage, en précisant qu'elle ne pénalise pas ceux qui respectent la loi. Elle cherche à résoudre les difficultés…
Éric Pauget +22
Cette proposition de loi vise à aider les communes à lutter contre les incivilités (graffitis, dépôts sauvages, nuisances sonores, dégradations) qui coûtent cher aux contribuables. Elle propose que l'…
Alexandra Martin +14
La loi SRU impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux, mais ne prend pas suffisamment en compte les contraintes géographiques et environnementales (risques naturels, zones protégé…
Philippe Juvin +4
La Ville de Paris veut rendre permanente une voie olympique sur le périphérique pour le covoiturage et les transports en commun. Les auteurs de la proposition de loi s'opposent à cette décision, la ju…
Blandine Brocard
La Métropole de Lyon, créée en 2015, a un mode de scrutin qui a écarté les maires de sa gouvernance, les reléguant à des rôles consultatifs. Cela crée un décalage entre les décisions métropolitaines e…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels (comme des bureaux ou des commerces) en logements. L'objectif est de répondre à la crise du logement en augmen…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour réguler les locations touristiques de courte durée (meublés de tourisme). Elle cherche à mieux encadrer ces locations pour évite…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'urbanisme commercial en France. Elle introduit de nouveaux outils de planification pour les collectivités locales afin de mieux maîtriser l'implantatio…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d'application d'une loi existante (loi n° 2017-285) qui a pour but de résoudre les problèmes liés au cadastre (registre des propriétés foncières) et…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires dans l'attribution des logements sociaux. L'objectif est de leur permettre de mieux contrôler qui reçoit ces logements dans leur commu…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner plus de poids aux élus locaux dans la gestion du service public d'assainissement en Île-de-France, en particulier pour les communes où se trouvent des stations d…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler, même dans les zones où des restrictions de circulation sont mises en place pour les véhicules plus pollua…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la procédure d'annulation des cartes communales lorsqu'un nouveau plan d'urbanisme (PLU ou PLUi) est mis en place. Elle cherche également à prol…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en France. Elle cherche à mieux organiser les déplacements et les lieux d'accueil, à rendre plus efficaces les mesures contre les…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la collaboration et la coordination entre les conseils municipaux et les conseils des intercommunalités (communautés de communes, d'agglomération, urbaines et…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les représentants sont choisis pour les conseils des regroupements de communes (intercommunalités) et à mieux impliquer les conseillers municipa…
Danielle Simonnet +2
Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers, actuellement une expérimentation qui doit prendre fin en novembre 2026. L'exposé des motifs souligne l'efficaci…
