Urbanisme

Résumé La loi actuelle pour Paris, Lyon et Marseille (dite ‘PLM’) est jugée complexe et peu démocratique car elle permet l’élection indirecte du conseil municipal et peut conduire à ce qu’un maire soit élu avec une minorité de voix. Cette proposition de loi vise à réformer ce système pour que l’élection des membres des conseils municipaux de ces villes se fasse au suffrage universel direct, comme dans les autres communes de France, en instaurant deux scrutins distincts (un pour le conseil municipal, un pour les conseils d’arrondissement) et en renforçant le rôle des mairies d’arrondissement. ...

Résumé La France traverse une crise du logement, touchant l’offre et la demande, le logement libre et social. Cette crise est due à la hausse des taux d’intérêt, aux restrictions bancaires, aux incertitudes économiques, à la réduction des aides à l’accession et à la baisse de l’investissement locatif. L’offre est également affectée par le coût du foncier, les contraintes administratives et les normes environnementales. Cette situation a des conséquences économiques (baisse d’activité dans le bâtiment), sociales (difficultés d’accès au logement) et budgétaires (baisse des recettes fiscales). Pour y remédier, cette proposition vise à réduire la durée de taxation des plus-values immobilières pour libérer du foncier et relancer la construction. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les campements illégaux des gens du voyage, en précisant qu’elle ne pénalise pas ceux qui respectent la loi. Elle cherche à résoudre les difficultés rencontrées par les communes, notamment les plus petites, pour faire appliquer la loi et expulser les occupants illégaux. Elle propose de modifier la loi existante pour faciliter les procédures d’expulsion et responsabiliser les propriétaires de terrains. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les communes à lutter contre les incivilités (graffitis, dépôts sauvages, nuisances sonores, dégradations) qui coûtent cher aux contribuables. Elle propose que l’État reverse aux communes une partie des amendes de police liées à ces incivilités, comme il le fait déjà pour les amendes de circulation routière. Cet argent pourrait servir à financer le nettoyage et l’entretien des espaces publics. Liste des modifications Rétrocession des amendes pour incivilités (Article 1): L’État reversera aux communes et groupements de communes le produit des amendes de police liées aux incivilités. Un comité spécial (le comité des finances locales) se chargera de répartir cet argent. ...

Résumé La loi SRU impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux, mais ne prend pas suffisamment en compte les contraintes géographiques et environnementales (risques naturels, zones protégées) qui limitent les possibilités de construire. Les communes sont alors pénalisées financièrement, ce qui est jugé injuste et contradictoire avec les objectifs de protection de l’environnement. Cette proposition vise à mieux adapter la loi SRU aux réalités locales en permettant de cumuler les différentes interdictions de construire pour exempter certaines communes et en réduisant les pénalités. ...

Résumé La Ville de Paris veut rendre permanente une voie olympique sur le périphérique pour le covoiturage et les transports en commun. Les auteurs de la proposition de loi s’opposent à cette décision, la jugeant illégitime car prise sans concertation, malgré une consultation publique majoritairement défavorable et sans étude d’impact. Ils craignent une aggravation des embouteillages et de la pollution, impactant les nombreux Franciliens qui utilisent le périphérique. Pour empêcher cette initiative, ils proposent que l’État prenne le contrôle du boulevard périphérique. ...

Résumé La Métropole de Lyon, créée en 2015, a un mode de scrutin qui a écarté les maires de sa gouvernance, les reléguant à des rôles consultatifs. Cela crée un décalage entre les décisions métropolitaines et les réalités locales, les citoyens s’adressant aux mairies pour des problèmes relevant de la Métropole. Cette proposition de loi vise à réintégrer les maires dans la gouvernance de la Métropole de Lyon en créant deux collèges de conseillers : un collège métropolitain élu au suffrage universel direct (deux tiers des sièges) et un collège des maires (un tiers des sièges), afin de mieux représenter les citoyens et les communes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels (comme des bureaux ou des commerces) en logements. L’objectif est de répondre à la crise du logement en augmentant l’offre d’habitations, notamment en milieu urbain, en simplifiant les procédures administratives et en offrant des incitations fiscales pour ce type de projets. Liste des modifications Changement de destination (Article 1): Permet aux autorités de déroger aux règles d’urbanisme locales pour autoriser la transformation de bâtiments non résidentiels (y compris ruraux) en habitations. Cette autorisation est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et prend en compte des critères comme les nuisances, l’accès aux transports et la mixité sociale. Les changements de destination en zones agricoles ou naturelles nécessitent un avis conforme de commissions spécifiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour réguler les locations touristiques de courte durée (meublés de tourisme). Elle cherche à mieux encadrer ces locations pour éviter les problèmes de logement et de vie locale, en renforçant les règles d’enregistrement, de sécurité, de performance énergétique et en augmentant les sanctions en cas de non-respect. Liste des modifications Déclaration et enregistrement des meublés de tourisme (Article 1A): Toute personne louant un meublé de tourisme doit le déclarer et l’enregistrer via un service national. La déclaration doit préciser si le logement est la résidence principale du loueur et inclure des preuves de conformité aux règles de sécurité incendie. Le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration en cas d’informations incorrectes ou de non-respect de certaines règles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’urbanisme commercial en France. Elle introduit de nouveaux outils de planification pour les collectivités locales afin de mieux maîtriser l’implantation des commerces, favoriser la revitalisation des centres-villes, maintenir le commerce de proximité et protéger l’environnement. Elle modifie également les règles d’autorisation pour les implantations commerciales et cinématographiques, en renforçant le rôle des commissions régionales et nationales. Liste des modifications Documents d’aménagement commercial (Article 1): Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit désormais inclure un document d’aménagement commercial. Ce document définira les orientations pour l’équipement commercial, les localisations préférentielles des commerces, et pourra fixer des conditions pour les implantations commerciales de plus de 1000 m² en dehors des centres-villes. Il pourra également identifier différents types de commerces (alimentaires, équipement de la personne, etc.). ...