Urbanisme

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d’application d’une loi existante (loi n° 2017-285) qui a pour but de résoudre les problèmes liés au cadastre (registre des propriétés foncières) et de clarifier la propriété des terrains. L’objectif est de continuer à bénéficier des mesures de cette loi pour une période plus longue. Liste des modifications Prorogation de la loi sur l’assainissement cadastral (Article unique): La date limite d’application de la loi n° 2017-285, qui vise à améliorer le cadastre et à résoudre les problèmes de propriété, est repoussée de 2027 à 2037. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux. L’objectif est de leur permettre de mieux contrôler qui reçoit ces logements dans leur commune, en leur donnant un rôle plus important dans les commissions d’attribution et en leur permettant de s’opposer à certaines attributions. Liste des modifications Composition des commissions d’attribution (Article 1): Le maire de la commune où se trouvent les logements devient le président de la commission d’attribution, sauf dans certains cas spécifiques. Il peut s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Un représentant du conseil départemental est également ajouté à la commission. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de poids aux élus locaux dans la gestion du service public d’assainissement en Île-de-France, en particulier pour les communes où se trouvent des stations d’épuration. Liste des modifications Représentation des élus locaux (Article unique): Un élu municipal de chaque commune des départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, où se trouve une station d’épuration gérée par l’institution interdépartementale, pourra siéger au conseil d’administration de cette institution. Il aura une voix consultative, c’est-à-dire qu’il pourra donner son avis mais pas voter. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler, même dans les zones où des restrictions de circulation sont mises en place pour les véhicules plus polluants. Pour cela, elle propose la création d’une vignette spécifique pour ces véhicules. Liste des modifications Identification des véhicules de collection (Article 1): Les véhicules de collection, tels que définis par la réglementation et ayant une carte grise spécifique, devront avoir une vignette spéciale appelée “vignette collection”. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la procédure d’annulation des cartes communales lorsqu’un nouveau plan d’urbanisme (PLU ou PLUi) est mis en place. Elle cherche également à prolonger la validité des anciens plans d’occupation des sols (POS) qui sont devenus obsolètes, afin d’éviter un vide juridique en matière d’urbanisme dans certaines communes. Liste des modifications Procédure d’abrogation de la carte communale (Article 1): Met en place une procédure spécifique pour abroger une carte communale, incluant une délibération, une enquête publique et l’approbation par l’autorité compétente de l’État. Elle permet également d’intégrer cette abrogation dans la procédure d’approbation d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) ou intercommunal (PLUi) via une enquête publique et une délibération uniques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil des gens du voyage en France. Elle cherche à mieux organiser les déplacements et les lieux d’accueil, à rendre plus efficaces les mesures contre les occupations illégales, et à clarifier les responsabilités des collectivités locales et de l’État. L’objectif est de garantir de bonnes conditions d’accueil tout en luttant contre les stationnements non autorisés. Liste des modifications Conditions de création d’aires d’accueil (Article 1): Un schéma départemental ne pourra prévoir de nouvelles aires d’accueil que si les aires existantes dans la même zone sont déjà très utilisées (taux d’occupation moyen supérieur à un seuil défini par décret sur les trois dernières années). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la collaboration et la coordination entre les conseils municipaux et les conseils des intercommunalités (communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles), notamment en renforçant le rôle des maires dans les décisions intercommunales. Liste des modifications Remplacement des conseillers communautaires (Article 3): En cas de changement de maire, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés. Des précisions sont apportées sur les modalités de remplacement des conseillers communautaires en fonction de la cause de la vacance du siège. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les représentants sont choisis pour les conseils des regroupements de communes (intercommunalités) et à mieux impliquer les conseillers municipaux qui ne siègent pas directement dans ces conseils. Liste des modifications Calcul du nombre de sièges au conseil communautaire (Article 1): La méthode de calcul du nombre de sièges attribués à chaque commune au sein du conseil communautaire est modifiée. Le nombre total de sièges est désormais basé sur la moitié du nombre de communes membres, arrondi à l’entier inférieur, plus un nombre de conseillers lié à la taille démographique de l’intercommunalité, selon un nouveau tableau de répartition. La méthode de répartition des sièges par commune est également revue, en utilisant un quotient démographique pour attribuer les sièges. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement des loyers, actuellement une expérimentation qui doit prendre fin en novembre 2026. L’exposé des motifs souligne l’efficacité de ce dispositif pour modérer la hausse des loyers et réduire les dépenses des locataires, citant des études et des exemples concrets. Il réfute l’idée que l’encadrement des loyers réduirait l’offre locative et met en avant une meilleure application de la mesure au fil du temps. L’objectif est de sécuriser ce cadre légal pour les collectivités, les locataires et les bailleurs, et de permettre son amélioration continue. ...