Urbanisme

Résumé La Métropole de Lyon, créée en 2015, a un mode de scrutin qui a écarté les maires de sa gouvernance, les reléguant à des rôles consultatifs. Cela crée un décalage entre les décisions métropolitaines et les réalités locales, les citoyens s’adressant aux mairies pour des problèmes relevant de la Métropole. Cette proposition de loi vise à réintégrer les maires dans la gouvernance de la Métropole de Lyon en créant deux collèges de conseillers : un collège métropolitain élu au suffrage universel direct (deux tiers des sièges) et un collège des maires (un tiers des sièges), afin de mieux représenter les citoyens et les communes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels (comme des bureaux ou des commerces) en logements. L’objectif est de répondre à la crise du logement en augmentant l’offre d’habitations, notamment en milieu urbain, en simplifiant les procédures administratives et en offrant des incitations fiscales pour ce type de projets. Liste des modifications Changement de destination (Article 1): Permet aux autorités de déroger aux règles d’urbanisme locales pour autoriser la transformation de bâtiments non résidentiels (y compris ruraux) en habitations. Cette autorisation est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et prend en compte des critères comme les nuisances, l’accès aux transports et la mixité sociale. Les changements de destination en zones agricoles ou naturelles nécessitent un avis conforme de commissions spécifiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour réguler les locations touristiques de courte durée (meublés de tourisme). Elle cherche à mieux encadrer ces locations pour éviter les problèmes de logement et de vie locale, en renforçant les règles d’enregistrement, de sécurité, de performance énergétique et en augmentant les sanctions en cas de non-respect. Liste des modifications Déclaration et enregistrement des meublés de tourisme (Article 1A): Toute personne louant un meublé de tourisme doit le déclarer et l’enregistrer via un service national. La déclaration doit préciser si le logement est la résidence principale du loueur et inclure des preuves de conformité aux règles de sécurité incendie. Le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration en cas d’informations incorrectes ou de non-respect de certaines règles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’urbanisme commercial en France. Elle introduit de nouveaux outils de planification pour les collectivités locales afin de mieux maîtriser l’implantation des commerces, favoriser la revitalisation des centres-villes, maintenir le commerce de proximité et protéger l’environnement. Elle modifie également les règles d’autorisation pour les implantations commerciales et cinématographiques, en renforçant le rôle des commissions régionales et nationales. Liste des modifications Documents d’aménagement commercial (Article 1): Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit désormais inclure un document d’aménagement commercial. Ce document définira les orientations pour l’équipement commercial, les localisations préférentielles des commerces, et pourra fixer des conditions pour les implantations commerciales de plus de 1000 m² en dehors des centres-villes. Il pourra également identifier différents types de commerces (alimentaires, équipement de la personne, etc.). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d’application d’une loi existante (loi n° 2017-285) qui a pour but de résoudre les problèmes liés au cadastre (registre des propriétés foncières) et de clarifier la propriété des terrains. L’objectif est de continuer à bénéficier des mesures de cette loi pour une période plus longue. Liste des modifications Prorogation de la loi sur l’assainissement cadastral (Article unique): La date limite d’application de la loi n° 2017-285, qui vise à améliorer le cadastre et à résoudre les problèmes de propriété, est repoussée de 2027 à 2037. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux. L’objectif est de leur permettre de mieux contrôler qui reçoit ces logements dans leur commune, en leur donnant un rôle plus important dans les commissions d’attribution et en leur permettant de s’opposer à certaines attributions. Liste des modifications Composition des commissions d’attribution (Article 1): Le maire de la commune où se trouvent les logements devient le président de la commission d’attribution, sauf dans certains cas spécifiques. Il peut s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Un représentant du conseil départemental est également ajouté à la commission. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner plus de poids aux élus locaux dans la gestion du service public d’assainissement en Île-de-France, en particulier pour les communes où se trouvent des stations d’épuration. Liste des modifications Représentation des élus locaux (Article unique): Un élu municipal de chaque commune des départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, où se trouve une station d’épuration gérée par l’institution interdépartementale, pourra siéger au conseil d’administration de cette institution. Il aura une voix consultative, c’est-à-dire qu’il pourra donner son avis mais pas voter. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler, même dans les zones où des restrictions de circulation sont mises en place pour les véhicules plus polluants. Pour cela, elle propose la création d’une vignette spécifique pour ces véhicules. Liste des modifications Identification des véhicules de collection (Article 1): Les véhicules de collection, tels que définis par la réglementation et ayant une carte grise spécifique, devront avoir une vignette spéciale appelée “vignette collection”. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la procédure d’annulation des cartes communales lorsqu’un nouveau plan d’urbanisme (PLU ou PLUi) est mis en place. Elle cherche également à prolonger la validité des anciens plans d’occupation des sols (POS) qui sont devenus obsolètes, afin d’éviter un vide juridique en matière d’urbanisme dans certaines communes. Liste des modifications Procédure d’abrogation de la carte communale (Article 1): Met en place une procédure spécifique pour abroger une carte communale, incluant une délibération, une enquête publique et l’approbation par l’autorité compétente de l’État. Elle permet également d’intégrer cette abrogation dans la procédure d’approbation d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) ou intercommunal (PLUi) via une enquête publique et une délibération uniques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil des gens du voyage en France. Elle cherche à mieux organiser les déplacements et les lieux d’accueil, à rendre plus efficaces les mesures contre les occupations illégales, et à clarifier les responsabilités des collectivités locales et de l’État. L’objectif est de garantir de bonnes conditions d’accueil tout en luttant contre les stationnements non autorisés. Liste des modifications Conditions de création d’aires d’accueil (Article 1): Un schéma départemental ne pourra prévoir de nouvelles aires d’accueil que si les aires existantes dans la même zone sont déjà très utilisées (taux d’occupation moyen supérieur à un seuil défini par décret sur les trois dernières années). ...