Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux - N° 24
Résumé Cette proposition de loi vise à accorder une amnistie (un pardon légal) pour certains délits et sanctions disciplinaires liés à des mouvements sociaux, des activités syndicales et revendicatives. L’objectif est d’effacer les conséquences de ces actes pour les personnes concernées, notamment en ce qui concerne les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires et les licenciements. Liste des modifications Amnistie des mineurs (Article 1 A): Les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et 1952 sont amnistiés. Les conditions d’application seront définies par décret. ...