Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés - N° 1087
Résumé
L’exposé des motifs n’est pas inclus dans l’extrait fourni. Il est généralement une section distincte qui explique les raisons et les objectifs de la proposition de loi.