N° 2394

Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer une classification par âge pour les livres destinés aux jeunes, notamment les bandes dessinées et mangas, qui peuvent contenir des sujets sensibles (violence, sexualité, drogues) sans avertissement clair. L’objectif n’est pas de censurer, mais d’offrir aux parents, éducateurs et lecteurs un outil d’information transparent pour les aider à faire des choix éclairés, à l’image des classifications existantes pour les films ou jeux vidéo. Cette classification serait volontaire pour les éditeurs, basée sur une grille d’évaluation, et affichée sur la couverture des ouvrages, avec des sanctions en cas de non-respect. ...

N° 2393

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Résumé Cette proposition de loi vise à donner un cadre légal clair à la ‘pair-aidance’ en santé mentale, une pratique où des personnes ayant vécu des troubles psychiques aident d’autres personnes dans des situations similaires. Actuellement, cette pratique manque de reconnaissance uniforme en France, ce qui entraîne des inégalités de traitement pour les professionnels. L’objectif est de sécuriser leur statut, d’améliorer leur intégration dans les équipes de santé et de développer cette offre d’accompagnement essentielle, comme cela se fait déjà dans d’autres pays. ...

N° 2392

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’utilisation croissante de drones pour livrer des objets interdits (téléphones, drogues, armes, etc.) aux détenus dans les prisons. Malgré les tentatives actuelles de l’État (vidéosurveillance, brouilleurs), ces méthodes sont jugées insuffisantes ou inefficaces. L’installation de filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires est proposée comme une solution plus simple et efficace pour empêcher ces livraisons. Liste des modifications Installation de filets anti-drones (Article 1): Oblige l’installation de filets anti-drones au-dessus des prisons, notamment au-dessus des zones de promenade et d’hébergement des détenus. Les détails de cette mise en œuvre seront définis par décret. ...

N° 2391

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre l’utilisation des bases de données génétiques récréatives (tests ADN vendus au public) pour aider à identifier les auteurs de crimes très graves, comme les meurtres ou les viols, lorsque les méthodes d’enquête habituelles n’ont pas abouti. Elle cherche à encadrer strictement cette pratique, déjà utilisée indirectement via la coopération internationale, en l’intégrant dans le droit français pour combler un vide juridique et garantir la protection des données personnelles. ...

N° 2390

Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale

Résumé L’endométriose est une maladie fréquente et douloureuse qui affecte la qualité de vie de nombreuses femmes. Le diagnostic est souvent tardif et les traitements se limitent à soulager les symptômes. Malgré des avancées récentes, les mesures de prévention et de prise en charge sont insuffisantes et inégalement appliquées. Cette proposition de loi vise à inscrire dans la loi des mesures durables pour améliorer la prévention et la reconnaissance sociale de l’endométriose, notamment en facilitant le télétravail, la sensibilisation à l’école et la justification des absences scolaires. ...

N° 2389

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre le ski plus sûr en France. Actuellement, de nombreux accidents, parfois graves ou mortels, sont liés à la consommation d’alcool ou de drogues sur les pistes, et le port du casque n’est pas obligatoire. La loi veut interdire le ski sous l’influence de ces substances, rendre le casque obligatoire pour tous, et donner plus de pouvoirs aux forces de l’ordre pour contrôler et sanctionner les comportements dangereux. Elle prévoit aussi des sanctions plus lourdes en cas d’accident causé sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, et oblige les stations de ski à mieux informer les skieurs sur ces risques. ...

N° 2388

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre le remboursement par l’Assurance Maladie des dispositifs médicaux (comme les attelles ou les orthèses) qui ont été remis en bon état. L’objectif est triple : faire des économies pour la Sécurité Sociale, réduire l’impact environnemental en limitant les déchets et la production de neuf, et améliorer l’accès aux soins pour les patients. Actuellement, de nombreux dispositifs sont jetés ou stockés alors qu’ils pourraient être réutilisés après un processus de remise en état sécurisé. La loi cherche à encadrer ce réemploi pour qu’il soit pleinement opérationnel et remboursé. ...

N° 2387

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Résumé Cette proposition de loi vise à faire participer les personnes condamnées et incarcérées aux frais de leur détention. L’objectif est de réduire le coût pour la collectivité, tout en assurant que seules les personnes ayant les moyens contribuent. Les mineurs, les personnes sans ressources suffisantes, les personnes en détention provisoire et celles en maison d’arrêt sont exemptées pour garantir l’équité et la légalité de la mesure. Liste des modifications Création d’un nouveau chapitre sur la contribution financière (Article 1): Ce chapitre instaure une contribution obligatoire pour les personnes définitivement condamnées et incarcérées en établissement pour peines. Cette contribution est prélevée sur l’argent disponible sur leur compte, y compris les revenus de leur travail en prison, sauf les sommes insaisissables ou destinées à l’alimentation. Sont exemptées les personnes mineures, celles en détention provisoire, celles sans ressources suffisantes et celles détenues en maison d’arrêt. ...

N° 2386

Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la loi de 2023 contre l’occupation illicite de logements. Elle cherche à combler trois lacunes : quand le propriétaire ne peut prouver son droit à cause de l’occupation, quand l’occupant refuse de s’identifier, et quand le bien occupé n’est pas le domicile principal du propriétaire. L’objectif est de simplifier et d’accélérer les procédures d’expulsion pour les propriétaires confrontés à ces situations. Liste des modifications Preuve de propriété (Article 1): Le propriétaire peut prouver son droit de propriété avec un justificatif de domicile (papier ou électronique) ou le témoignage d’un voisin. ...

N° 2385

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire un enseignement sur la défense nationale et la sécurité globale pour tous les jeunes Français. L’objectif est de leur faire comprendre le rôle des armées, les enjeux de souveraineté, les menaces actuelles (terrorisme, cyberattaques, etc.) et la gestion des crises, afin de renforcer leur citoyenneté et la résilience du pays. Cet enseignement s’appuiera sur les ressources existantes (enseignants, réservistes, classes de défense) et ne coûtera pas plus cher à l’État, les dépenses étant compensées par une taxe. ...