N° 2541
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à clarifier et sécuriser les procédures budgétaires. Elle cherche à renforcer le rôle du Parlement, à garantir la transparence via la publication des av…
