Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Résumé

Cette proposition de loi vise à autoriser le remboursement par l’État des frais d’expertise comptable engagés par les candidats pour l’établissement de leurs comptes de campagne, tout en permettant à la commission de contrôle de plafonner ces frais s’ils sont jugés excessifs.

Liste des modifications

Remboursement des frais d’expertise comptable (Article 1): Les frais de comptable pour les comptes de campagne sont désormais remboursables par l’État, sauf si la Commission nationale des comptes de campagne les juge excessifs par rapport au travail fourni.

Application outre-mer (Article 1): Mise à jour des références légales pour permettre l’application de cette nouvelle règle dans les territoires d’outre-mer.