Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Parcours législatif

Les députés ont approuvé la proposition. Elle doit maintenant être examinée par les sénateurs.

Dépôt au Sénat

Vendredi 30 janvier 2026

Renvoi en commission

Vendredi 30 janvier 2026

Commission des lois (Sénat)

Première lecture au Sénat

Vendredi 30 janvier 2026

Résultats du vote ✔ Adopté · 30 mars 2026 42pour · 0contre · 533absents Cliquer pour voir le détail

42 pour 0 contre 0 abstentions 533 absents

Répartition par groupe

LFI-NF

8 63

GDR

1 16

ECOS

1 37

SOC

3 66

LIOT

DEM

2 35

EPR

11 79

HOR

1 34

2 45

UDDPLR

1 16

12 108

Renvoi en commission

Jeudi 19 février 2026

Commission des lois

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 février 2026

Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mardi 7 avril 2026

Résumé

Cette proposition de loi vise à autoriser le remboursement par l'État des frais d'expertise comptable engagés par les candidats pour l'établissement de leurs comptes de campagne, tout en permettant à la commission de contrôle de plafonner ces frais s'ils sont jugés excessifs.

Liste des modifications

Remboursement des frais d'expertise comptable (Article 1): Les frais de comptable pour les comptes de campagne sont désormais remboursables par l'État, sauf si la Commission nationale des comptes de campagne les juge excessifs par rapport au travail fourni.

Application outre-mer (Article 1): Mise à jour des références légales pour permettre l'application de cette nouvelle règle dans les territoires d'outre-mer.