Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer l’obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries. Actuellement, dans de nombreux départements, des arrêtés préfectoraux imposent un jour de fermeture par semaine. Le texte souhaite mettre fin à ces contraintes administratives jugées obsolètes afin de garantir la liberté d’entreprendre, de s’adapter aux nouveaux modes de consommation et de mettre fin aux inégalités de règles entre les territoires, tout en protégeant les salariés par le principe du volontariat.

Liste des modifications

Ouverture sept jours sur sept et protection des salariés (Article 1): Les boulangeries sont désormais exclues des arrêtés préfectoraux de fermeture obligatoire. Elles peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement, à condition que les salariés travaillant le dimanche soient volontaires et aient donné leur accord écrit.

Mise en conformité des arrêtés préfectoraux (Article 2): Les préfets disposent d’un délai de trois mois après l’adoption de la loi pour modifier les arrêtés de fermeture en vigueur afin d’en retirer officiellement les boulangeries.