Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Résumé

Cette proposition de loi vise à durcir la réglementation autour du protoxyde d'azote (gaz hilarant) en interdisant sa vente au grand public pour la réserver exclusivement aux professionnels. Elle cherche à lutter contre l'usage détourné de ce produit, à renforcer les sanctions pénales et administratives, et à améliorer la prévention, notamment auprès des jeunes et dans le cadre de la sécurité routière.

Liste des modifications

Sanctions liées à l'incitation (Article 1): La provocation à l'usage détourné de produits psychoactifs ou leur présentation sous un jour favorable est désormais punie d'un an d'emprisonnement.

Restriction de vente et traçabilité (Article 1): La vente, la détention et le transport de protoxyde d'azote sont interdits, sauf pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixera les circuits de distribution et les règles de traçabilité obligatoires.

Renforcement des amendes et peines (Article 1): L'amende pour vente interdite passe à 7 500 €. Elle est portée à un an de prison et 15 000 € d'amende en cas de vente à des mineurs ou à proximité d'écoles.

Fermeture administrative (Article 1): Le préfet peut ordonner la fermeture d'un commerce (jusqu'à 6 mois) en cas de non-respect de la loi. Le non-respect de cette fermeture est puni de deux mois de prison.

Pollution sur la voie publique (Article 1): L'abandon de cartouches ou bonbonnes de protoxyde d'azote sur la voie publique est puni d'une amende de 1 500 €.

Application territoriale (Article 1): Adaptation des nouvelles mesures pour une application dans les îles Wallis et Futuna.

Conditionnement du produit (Article 1 bis): Interdiction de vendre aux professionnels des contenants permettant une inhalation directe du gaz. Les caractéristiques techniques seront fixées par décret.

Recettes des amendes (Article 1 ter): Le produit des amendes liées à ces infractions sera versé aux collectivités territoriales.

Prévention et éducation (Article 2): L'enseignement scolaire doit désormais inclure une sensibilisation aux risques routiers liés au protoxyde d'azote et une information sur ses dangers dès l'école élémentaire (cycle 2).