Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Résumé

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à clarifier et sécuriser les procédures budgétaires. Elle cherche à renforcer le rôle du Parlement, à garantir la transparence via la publication des avis du Conseil d'État, et à encadrer strictement la mise en œuvre des budgets par ordonnances en cas de retard de vote, tout en permettant un contrôle de constitutionnalité sur ces dernières.

Liste des modifications

Transparence législative (Article 39): Obligation de joindre l'avis du Conseil d'État aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale lors de leur dépôt.

Mise en œuvre du budget par ordonnance (Article 47 et 47-1): Précise que seul le projet initialement déposé par le Gouvernement peut être appliqué par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les délais, et fixe un délai d'entrée en vigueur précis après publication.

Recours à l'emprunt (Article 47 et 47-1): Clarifie la possibilité pour le Gouvernement de recourir à l'emprunt si le budget ou le financement de la sécurité sociale n'est pas voté à temps, afin d'assurer la continuité de l'État et de la protection sociale.

Contrôle de constitutionnalité (Article 61): Permet au Conseil constitutionnel d'examiner les ordonnances budgétaires de nécessité avant leur entrée en vigueur, au même titre que les lois.