Handicap

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer et valoriser la médiation animale, une pratique qui utilise les interactions avec des animaux pour améliorer le bien-être physique, psychologique et social des personnes. Face à son développement et aux bénéfices avérés (réduction du stress, amélioration des compétences sociales, etc.), notamment pour les personnes en situation de handicap ou les enfants ayant des troubles spécifiques, un cadre légal clair est nécessaire. La loi propose de définir la médiation animale, de créer un comité national pour la structurer, d’instaurer des certifications obligatoires pour les praticiens, de favoriser son intégration dans les établissements (sanitaires, scolaires, etc.), de garantir le bien-être des animaux impliqués, de créer un label national de qualité, et de revaloriser les aides financières pour les animaux d’assistance. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les personnes qui n’ont pas de smartphone ou d’accès à Internet (illectronisme), notamment les personnes âgées et précaires. Elle a pour but de garantir que ces personnes puissent toujours accéder à leurs données personnelles et effectuer leurs démarches en ligne, même si elles ne peuvent pas utiliser la double authentification par SMS ou e-mail. La loi propose des solutions alternatives pour maintenir la sécurité des données tout en rendant les services accessibles à tous. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si elles n’ont pas laissé de directives claires ou si leurs proches ne peuvent pas s’en charger. L’objectif est de s’assurer que la dignité de la personne soit respectée après son décès, en prévoyant des solutions pour l’organisation et le financement des obsèques. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à remédier à la régression de l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées en France, notamment depuis la loi ELAN de 2018 qui a réduit l’obligation d’accessibilité à seulement 20% des logements neufs. Cette situation a des conséquences dramatiques, avec plus de la moitié des personnes handicapées rencontrant des difficultés d’accès au logement, des délais d’attente indécents pour les logements sociaux adaptés, et des discriminations accrues. La proposition cherche à rétablir une accessibilité réelle en imposant des normes plus strictes pour les nouvelles constructions et en renforçant les dispositifs d’aide et de contrôle. ...

Résumé De nombreuses familles d’enfants en situation de handicap choisissent l’instruction en famille (IEF) car le système scolaire traditionnel ne peut pas toujours répondre à leurs besoins spécifiques. Bien que l’IEF soit souvent une nécessité pour ces familles, elle engendre des coûts importants (2 000 € à 4 500 € par an) pour l’adaptation de l’environnement, le matériel pédagogique et les soins. Contrairement aux enfants scolarisés en établissement ou au CNED qui peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), les familles en IEF n’y ont pas droit, créant une inégalité financière. Cette proposition de loi vise à étendre l’ARS à ces familles pour garantir un enseignement de qualité et adapté aux besoins de l’enfant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les familles d’enfants autistes et à améliorer l’accompagnement scolaire de ces enfants. Elle propose de reconnaître officiellement le statut de ‘parent aidant d’enfant autiste’ pour leur offrir des aménagements professionnels et un soutien spécifique. Elle cherche également à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), qui sont essentiels à l’inclusion scolaire. L’objectif est d’améliorer la qualité de vie des enfants autistes et de leurs familles, et de renforcer l’efficacité de leur accompagnement scolaire, en s’appuyant sur les stratégies nationales existantes pour l’autisme. Un fonds national dédié à l’autisme serait créé pour financer ces mesures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une incohérence dans le code électoral. Actuellement, les personnes majeures sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues députés (elles sont inéligibles), mais rien ne les empêche de se présenter aux élections législatives (de faire acte de candidature). L’objectif est de combler cette lacune en ajoutant ces personnes à la liste de celles qui ne peuvent pas se porter candidates. Liste des modifications Conditions de candidature (Article unique): Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée ne pourront plus se présenter aux élections législatives.

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et, par conséquent, l’inclusion scolaire des enfants handicapés. Elle souligne que malgré la loi de 2005 garantissant l’accès à l’éducation pour tous, de nombreux enfants handicapés sont encore privés d’école faute d’accompagnement suffisant. Les rapports de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l’éducation nationale confirment ces difficultés, notamment le manque d’AESH et l’insuffisance des heures allouées. Les AESH, majoritairement des femmes, sont confrontées à des salaires très bas (environ 800 €/mois pour un temps partiel imposé), une précarité professionnelle due à leur statut contractuel, et un manque de formation. La proposition identifie trois axes d’action : créer un corps de fonctionnaires pour les AESH afin de stabiliser leur emploi, garantir un salaire décent en considérant 24 heures de service hebdomadaire comme un temps plein, et renforcer leur formation initiale et continue. Elle critique les mesures gouvernementales précédentes jugées insuffisantes et insiste sur la nécessité de reconnaître pleinement le métier d’AESH pour un meilleur accompagnement des élèves. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le remboursement des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap en France. Elle souligne que, malgré les avancées sociales, les démarches administratives sont complexes et les délais de remboursement trop longs, notamment pour les équipements coûteux comme les fauteuils roulants. Le texte met en avant la nécessité de garantir le libre choix des équipements et de s’adapter aux besoins évolutifs des personnes, en particulier des enfants en croissance. L’objectif est de réformer le code de la Sécurité sociale pour faciliter l’accès aux remboursements et supprimer les obstacles qui limitent le choix et l’adaptation des équipements, afin de mettre fin aux injustices et de mieux protéger les citoyens en situation de handicap. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes majeurs causés par les pannes d’ascenseurs, qui isolent de nombreux habitants, en particulier les personnes âgées ou à mobilité réduite. Ces pannes, souvent dues à la vétusté des équipements et aux difficultés d’approvisionnement en pièces détachées, peuvent durer très longtemps. La loi propose d’obliger les entreprises d’ascenseurs à intervenir et à réparer rapidement, à maintenir des stocks de pièces suffisants, et à prendre en charge l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne prolongée. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. ...