Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer les relations contractuelles entre les auteurs et les éditeurs dans les secteurs du livre et de la musique. Elle renforce la transparence financière, encadre mieux les droits des auteurs lors de la vente de stocks ou de sous-cessions, et simplifie l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap en facilitant la transmission de fichiers numériques adaptés.

Liste des modifications

Contrat d'édition de livres (Article 1): Instaure un minimum de droits garantis, encadre la rémunération sur les sous-cessions, impose un formalisme strict pour le droit de préférence et rend la reddition des comptes semestrielle. Il définit également les conditions de fin de contrat en cas de vente de stocks (soldage) et les obligations de l'éditeur lors de la résiliation.

Contrat d'édition musicale (Article 2): Harmonise les règles de résiliation de plein droit en cas de manquement de l'éditeur, impose une reddition des comptes semestrielle explicite et prévoit un cadre pour des accords professionnels obligatoires sur les bonnes pratiques du secteur.

Exception handicap (Article 3): Simplifie la procédure permettant aux organismes habilités d'accéder aux fichiers numériques des éditeurs via la Bibliothèque nationale de France pour créer des versions adaptées (Braille, audio, etc.), tout en renforçant la protection contre le piratage et l'intelligence artificielle.

Application dans le temps (Article 4): Précise les dates d'entrée en vigueur des nouvelles obligations comptables et contractuelles, notamment pour les contrats déjà signés.

Application outre-mer (Article 5): Adapte et rend applicables ces nouvelles dispositions au code de la propriété intellectuelle dans les territoires d'outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna.